Egalité professionnelle : « Il est primordial que les Etats se dotent des moyens de faire respecter la loi »
Mardi 7 juin, sous impulsion française et allemande, le Conseil de l’Union européenne et les eurodéputés sont parvenus à un compromis sur une directive visant à favoriser la représentation des femmes au conseil d’administration des entreprises cotées en Bourse. Elle dispose qu’au moins 40 % des sièges d’administrateurs non exécutifs soient réservés à chaque genre d’ici à 2026.
La France fut précurseuse, adoptant en 2010 la loi Copé-Zimmermann, qui contraint certaines entreprises (cotées en Bourse, ou employant plus de 500 salariés et faisant plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) à compter au moins 40 % d’administrateurs de chaque genre à partir du 1er janvier 2017.
Les sanctions prévues par ce texte sont similaires aux préconisations de la directive européenne : une nomination irrégulière est considérée comme nulle et le versement des jetons de présence est suspendu jusqu’à ce que le quota soit appliqué.
Auteurs d’une récente étudeanalysant les effets de cette loi en France, nous estimons important d’insister sur quelques points.
Pas de complaisance
Premièrement, la loi a eu un effet substantiel sur l’accès des femmes aux conseils d’administration des entreprises cotées. La proportion d’administratrices dans les entreprises de notre échantillon – 200 entreprises cotées avec plus de 30 salariés équivalents temps plein (ETP) sur la période 2006-2019 –est passée de 10,3 % en 2009 à 43 % en 2019, contrastant avec la stagnation observée au cours des années précédant la réforme.
Cette augmentation spectaculaire ne s’est pas faite au détriment de la compétence : par rapport aux administratrices de la période antérieure, les femmes nommées après le passage de la loi sont bien plus susceptibles d’avoir eu une expérience opérationnelle de haut niveau au moment de leur nomination (40 % en 2019, contre 29 % en 2009), ou d’être titulaires de diplômes prestigieux – Master of Business Administration (MBA), PhD (doctorat), diplômes de grandes écoles, 46 % en 2019 contre 36 % en 2009.
Sur ces deux dimensions, l’écart avec leurs homologues masculins se réduit fortement voire disparaît.
En outre, leur profil varié contribue à la diversité au-delà du genre. Les nouvelles administratrices sont par exemple plus susceptibles d’être qualifiées de membres indépendants, ce qui est généralement considéré comme propice à une meilleure gouvernance d’entreprise. La part des femmes considérées comme tels passe ainsi de 30 % en 2009 à 56 % en 2019 (alors que celle des hommes décroît de 39 % à 32 %). De plus, la fraction d’administratrices de nationalité étrangère a doublé sur la même période, pour atteindre 20 % en 2019.
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