Du Chèque-Vacances au redressement
Avis d’expert. Les Chèques-Vacances, qui concernent près de dix millions de personnes, obéissent à des dispositifs très stricts, aussi bien pour celui qui en bénéficie que pour les organismes qui les attribuent, comme le démontre Francis Kessler
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Droit social Les départs en congé auront été ou seront payés, partiellement, par des Chèques-Vacances. Ces titres nominatifs spéciaux de paiement sont utilisables dans l’Union européenne et destinés à régler des dépenses, à savoir des transports en commun, des frais d’hébergement, des frais de repas, ainsi que des « frais de culture » et « de loisirs » de vacances.
Selon le dernier bilan annuel disponible de l’Agence nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV), l’établissement public chargé de la politique en la matière, 10 millions de personnes en ont bénéficié, pour 1,6 milliard d’euros directement remis par chaque bénéficiaire aux collectivités publiques et aux prestataires agréés, soit à 202 000 professionnels du tourisme et du loisir.
Les mécanismes juridiques de cette « solvabilisation » de touristes, principale réalisation, en 1982, de l’éphémère ministère du temps libre, sur le modèle des chèques Reka émis depuis 1939 par la Caisse suisse de voyage, sont peu connus et peuvent se révéler parfois délicats à manier.
Il existe deux grands types de diffuseurs de Chèques-Vacances. D’une part, des organismes sociaux, notamment les caisses d’allocations familiales, celles de la MSA (Mutualité sociale agricole), les centres communaux d’action sociale, les caisses de retraite, les établissements et services d’aide par le travail, les mutuelles, les services sociaux de l’Etat, des collectivités publiques ainsi que les organismes paritaires de gestion d’activités sociales créés par accord collectif de branche ou territorial.
Lutter contre la « fracture touristique »
D’autre part, le Comité social et économique (CSE), qui peut également les attribuer à des salariés au titre des activités sociales et culturelles. Il s’agit de permettre aux personnes les plus défavorisées de pouvoir partir en vacances, autrement dit de lutter contre la « fracture touristique », selon la terminologie de la convention d’objectifs et de performance 2017-2021 Etat-ANCV.
Les carnets de chèques en coupures de 10, 20, 25 et 50 euros, ou les tout récents e-Chèques-Vacances de 60 euros utilisables exclusivement sur Internet, émis par l’ANCV, peuvent être cofinancés par les employeurs et les salariés et, le cas échéant, le CSE.
En l’absence de règle légale impérative, certaines conventions collectives de branche ou d’entreprise imposent cette forme de rémunération non salariale. Mais le plus souvent, l’entreprise décide seule de ce dispositif. C’est là que les choses se compliquent, car l’Etat subventionne ces chèques à la fois dans le cadre de son budget et au moyen d’exonérations partielles de cotisations sociales, donc avec les finances du régime général de la Sécurité sociale et la non-prise en compte partielle de la contribution patronale dans le calcul de l’impôt sur le revenu du salarié.
