Coronavirus : le casse-tête de la prise en charge « des salariés dits vulnérables »
Droit social. Les règles exceptionnelles élaborées en réponse à la crise sanitaire due au Covid-19 débouchent parfois, de par leur mode d’élaboration et leur caractère temporaire, sur des situations ubuesques.
Tel est le cas des salariés dit « vulnérables », c’est-à-dire ceux qui sont susceptibles de développer une forme grave de Covid-19 et qui ne peuvent télétravailler. Ceux-ci ont, à partir de mars 2020, d’abord bénéficié du dispositif simplifié de prise en charge par l’assurance-maladie et le cas échéant d’un « maintien de salaire » complémentaire de l’employeur.
L’article 20-III de la loi du 25 avril 2020 a conduit, à partir du 1er mai, à ce que ces salariés soient indemnisés au titre du « chômage partiel ». Une partie de leur rémunération est alors prise en charge par l’Etat et par l’assurance-chômage.
Les règles de ce dispositif n’ont cessé de changer depuis lors.
Incertitudes
Le législateur avait annoncé un décret qui fixerait la date de fin de cette indemnisation. En même temps, la loi indiquait qu’en l’absence de publication d’un tel décret, et en tout état de cause, cette forme d’indemnisation prendrait fin le 31 décembre 2020. Il a, de ce fait, été créé une première incertitude : le décret annoncé pouvant intervenir à tout moment et mettre fin à la mesure de façon anticipée.
La situation s’est encore compliquée avec la publication de circulaires successives sur l’activité partielle, dites « questions-réponses », qui à plusieurs reprises ont annoncé une date anticipée de fin du dispositif d’activité partielle pour cette catégorie de salariés. A la question 17 d’une version du 21 juillet 2020, le ministère annonçait une fin du dispositif hors Mayotte et Guyane, au 31 juillet 2020.
Trois jours plus tard (!), le même document révisé mentionnait la date du 31 août 2020. Puis, dans une version diffusée le 27 juillet 2020, le document ne précisait plus rien. Toutefois, l’échéance du 31 août se trouvait encore à la page 4 d’un autre texte ministériel daté du 3 août 2020, intitulé « Protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la sécurité des salariés ». La confusion aura duré tout l’été.
Le décret n° 2020-1098 du 30 août a finalement abandonné une réduction de la durée d’application du dispositif. On en revient, sous l’effet de l’augmentation des infections et pour l’instant, au 31 décembre !
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