C’est qui le BOSS ? Un nouvel outil pour les salariés et les employeurs
Les textes législatifs ou réglementaires modernes sont nécessairement complexes. Ils sont le fruit de compromis entre des objectifs, qu’il n’est pas toujours aisé de combiner, ou de promesses électorales difficiles à mettre en œuvre telles qu’elles. Lois et décrets sont aussi modifiés pour tenir compte de telle ou telle situation non envisagée au départ : ils sont réécrits à la lumière d’évaluations de leur mise en œuvre ou, plus prosaïquement, amendés sur intervention de tel ou tel groupe de pression ou en réponse à une contrainte nouvelle.
Il n’est pas aisé pour un salarié ou un employeur d’y retrouver simplement une réponse claire à ses problématiques quotidiennes. Les administrations compétentes émettent des circulaires interprétatives, pour leurs besoins internes mais aussi dans leurs rapports avec les usagers. Celles-ci sont une source importante de connaissance du droit.
La question n’est pas propre aux sources étatiques du droit : le chômeur qui veut connaître ses droits à indemnisation doit se reporter aux circulaires explicatives édictées par l’Unédic, qui présentent la mise en œuvre des textes adoptés par les partenaires sociaux.
Assurer une lecture uniforme des règles
Le besoin d’interprétation est particulièrement important concernant les règles des prélèvements obligatoires (cotisations sociales, CSG ou CRDS ou encore forfait social). Ces normes qui organisent le financement de la Sécurité sociale sont en effet souvent assorties de dispositions organisant l’application successive de mesures anciennes et nouvelles avec mise en œuvre différée en plusieurs étapes.
Pour assurer une lecture uniforme des règles à celui sur lequel pèse l’obligation légale de payer, le ministère chargé de la Sécurité sociale ou l’Urssaf caisse nationale chargés de la gestion de ces prélèvements obligatoires émettent des circulaires, a priori à usage interne. Mais dès lors que la circulaire est dotée de dispositions à caractère impératif, elle est, selon l’arrêt du Conseil d’Etat Mme Duvignères du 18 décembre 2002, « opposable » à l’administration.
L’usager quel qu’il soit – chômeur, salarié, employeur, etc. – peut donc s’en prévaloir en justice ou, le cas échéant, la contester. Il faut donc non seulement connaître ces circulaires mais également savoir si celles-ci sont « opposables » ou non.
Une aide importante entre cotisants et Urssaf
Depuis le 12 septembre 2012, l’administration fiscale a mis à la disposition des usagers une base documentaire unique dénommée Bulletin officiel des finances publiques-Impôts (le Bofip-Impôts) regroupant l’ensemble de « la doctrine fiscale » opposable sur un support dématérialisé, accessible depuis le site Internet impots.gouv.fr. Cette publication facilite grandement la connaissance des positions de l’administration fiscale.
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