Autoentrepreneurs : d’autres droits sociaux en cours de réalisation

Sur un chantier à Paris.
Sur un chantier à Paris. DIDIER PALLAGES / AFP

 

La loi « avenir professionnel », décrétée en septembre 2018, prévoit, sous de nombreuses conditions, que les indépendants puissent disposer d’un droit au chômage.

Annoncée en septembre 2018, la loi « avenir professionnel » contient une mesure susceptible de progresser le sort des autoentrepreneurs : celle qui étend l’assurance-chômage aux travailleurs indépendants. Le texte prévoit, en effet, d’accorder, sous certaines conditions, une allocation aux personnes bénéficiant de ce statut, « en cas de cessation involontaire d’activité ». Le dispositif n’est pas encore entré en vigueur, le décret d’application devant être publié au Journal officiel dans les semaines à venir. Cette rémunération pourrait se présenter sous la forme d’une somme forfaitaire de 800 euros par mois, versés pendant six mois.

Les autoentrepreneurs étant observés comme une catégorie de travailleurs indépendants, ils sont, en principe, éligibles à une telle couverture. Mais très peu y auront recours, pronostique Grégoire Leclercq, président de la Fédération nationale des autoentrepreneurs car la mise en œuvre s’avère « complexe » et « peu rentable ». La loi « avenir professionnel » fixe plusieurs règles pour avoir droit à une telle allocation : il faut notamment avoir été placé en redressement ou en liquidation judiciaire. Or, très peu d’autoentrepreneurs se déclarent en arrêt de paiement et vont au tribunal de commerce, à l’heure actuelle. M. Leclercq souhaite par conséquent que les critères d’attribution soient revus.

Le projet de loi « avenir professionnel », dans la version élue au Parlement, avait par ailleurs donné la possibilité aux plateformes numériques de conclure des chartes, afin d’accorder des droits supplémentaires aux personnes qui travaillent pour elles, sous le statut d’autoentrepreneur (par exemple un accès amélioré à la formation continue). Invalidée par le Conseil constitutionnel pour des raisons techniques, cette disposition a été reprise dans le projet de loi « d’orientation des mobilités », que les sénateurs doivent observer en première lecture au mois de mars.

 

 

« L’individualisation du travail conduis à l’explosion des collectifs »

Roger Sue, sociologue du travail, professeur à l’université Paris-Descartes, explique l’objectif de l’essor de l’autoentreprenariat sur le travail.

Selon le sociologue du travail, Roger Sue, « le phénomène des autoentrepreneurs participe d’une forme de désintégration du travail ».

Les entreprises font de plus en plus appel aux autoentrepreneurs pour emplir certaines missions. En quoi cela change-t-il les relations au travail ?

Le phénomène des autoentrepreneurs collabore d’une forme de désintégration du travail. Le travail se fragmente, se parcellise. On n’a moins besoin des gens à plein temps. Nombre d’autoentrepreneurs sont dans la multi-activité et deviennent des prestataires de services. Ce mouvement apporte une agilité dont les entreprises ont besoin. Pour un dirigeant, il est plus facile de gérer une mission ad hoc qu’un emploi. La mission lui admet de mieux définir les objectifs, les compétences, le temps passé.

L’entreprise progresse vers une agrégation d’individualités, sur un temps court. Ce n’est évidemment pas vrai partout, c’est, par exemple, moins le cas dans l’industrie que dans l’économie de la connaissance.

Même si le salariat sera toujours présent et que les syndicats doivent se mobiliser, cette fragmentation du marché du travail est irrémédiable. Or cette individualisation du travail mène à l’éclatement des collectifs et à l’éclatement statutaire.

Quelles sont les conséquences pour les négociations internes à l’entreprise ?

La contagion progressive de la précarisation et externalisation de l’emploi est proportionnellement préoccupante. On est toujours dans un marché du travail dual avec un stock d’emplois à près de 80 % en CDI, mais avec un flux de CDD qui cèdent progressivement leur place aux autoentrepreneurs. La contractualisation inter-individuelle participe à la diminution du rapport de force entre salariés et employeurs et annonce à terme la fin des conventions collectives.

Les formes de travail individuel entraînent une dérégulation du marché considérable, avec une hyper-concurrence. Les plates-formes ont déjà favorisé la dégradation de la situation des autoentrepreneurs. A ce jeu-là, le moins-disant risque d’être gagnant, jusqu’à renvoyer la responsabilité du chômage à l’individu. Un autoentrepreneur sans travail est un individu qui n’aura pas su se vendre.

Comment l’entreprise peut-elle poursuivre sa croissance avec un effectif atomisé ?

Les autoentrepreneurs restent marginaux dans l’entreprise autour d’un milieu dur, qui a tendance à se restreindre, car les activités changent de plus en plus vite et les restructurations s’accélèrent. Le zapping des autoentrepreneurs est payant pour l’employeur car ils réunissent expériences et formations à l’extérieur, mais ils rejettent dans le même temps la notion de fidélisation à l’entreprise.

Le nombre d’autoentrepreneurs augmente au Royaume-Uni

Des ouvriers du BTP, à Aylesbury, en Grande-Bretagne, le 7 février 2017.
Des ouvriers du BTP, à Aylesbury, en Grande-Bretagne, le 7 février 2017. Eddie Keogh / REUTERS

Si les excès sont nombreux, une bonne partie des 4,8 millions de personnes ayant ce statut occupent des fonctions bien payées.

Mettez-vous devant un chantier au Royaume-Uni et contemplez l’extraordinaire esprit d’entrepreneuriat qui y règne. Vous ne voyez rien d’anormal ? Pourtant, d’après les études officielles, la moitié des électriciens, maçons et autres carreleurs que vous regardez sont des autoentrepreneurs. Très exactement 49 % des 2,3 millions de travailleurs du BTP sont à leur compte, du moins administrativement. Dans les faits, bien sûr, la plupart d’entre eux ont toutes les caractéristiques de simples salariés, répondant aux ordres de leur patron, qui leur dit quoi faire et quand.

Cette situation, qui existe de longue date dans la construction, s’élargit régulièrement à tous les domaines au Royaume-Uni. Les coiffeurs sont majoritairement des autoentrepreneurs, de même que les entraîneurs sportifs, les jardiniers, les promeneurs de chiens, les cuisiniers, les chauffeurs de taxi… Les livreurs de colis, très nombreux avec l’explosion des ventes sur Internet, le sont aussi, payés à la livraison.

Depuis la crise de 2008, l’autoentrepreneuriat a éclaté au Royaume-Uni, passant de 3,3 millions à 4,8 millions de personnes, soit 15 % de la population active. Il faut y ajouter près d’un million de contrats à zéro heure (un contrat d’embauche sans aucune heure de travail garantie) et 800 000 personnes recrutées par les agences de travail intérimaire, pour atteindre pas loin de sept millions de travailleurs qui n’ont guère de filet social.

Millefeuille administratif dans le BTP

Cette nouvelle disposition du travail nécessite d’étranges contorsions administratives. L’exemple le plus connu est celui d’Uber : à Londres, ses chauffeurs sont censés représenter 30 000 petites entreprises individuelles. « Ridicule », a grondé un juge britannique lors d’un procès en 2016.

Barckley Sumner, du syndicat Unite, retrace le même millefeuille administratif dans le BTP : « Le maître d’œuvre n’emploie presque personne et s’adresse à des sous-traitants qui utilisent ensuite d’autres sous-traitants. Puis ceux-ci font appel à des agences de travail temporaire, qui ont recours elles-mêmes des entreprises spécialisées dans la gestion du paiement des travailleurs, qui se disent autoentrepreneurs. »

Etudiant, retraité ou sans emploi… témoignages d’autoentrepreneurs

Le statut de microentrepreneurs permet à certains de compléter une retraite ou de payer des études mais il est souvent synonyme pour d’autres de revenus modestes. Le dispositif est par ailleurs accusé de favoriser la concurrence déloyale ou d’encourager le salariat déguisé.

Par Elise Barthet Publié aujourd’hui à 11h41

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Les livreurs de Deliveroo sont des autotrepreneurs. Ici, à Bordeaux.
Les livreurs de Deliveroo sont des autotrepreneurs. Ici, à Bordeaux. GEORGES GOBET / AFP

La France a enregistré un nombre record de créations d’entreprises en 2018 grâce à un bond de 28 % des microentreprises. Derrière ce chiffre, se cache souvent une réalité contrastée. Des revenus souvent modestes et un statut contesté.

« L’entreprenariat m’intéresse, ça me fait une première expérience »

Louis Mertz, 18 ans, étudiant, Strasbourg

Je suis une double licence, en mathématiques et économie. J’ai créé ma microentreprise en septembre 2018, au moment d’entrer à la fac pour pouvoir devenir coursier à vélo. Je fais ça le week-end pour Deliveroo. Cinq heures, entre 11 h 30 et 15 h 00, et cinq heures entre 18 h 00 et 23 h 00, même si c’est rare que je fasse deux “shifts” dans la même journée. Ça me rapporte entre 20 et 25 euros de l’heure le dimanche soir, une quinzaine d’euros le samedi, soit 600 par mois. Mes parents financent mes études, alors c’est vraiment un plus. J’ai un ami qui travaille chez McDo : il a des horaires fixes, doit négocier avec son patron pour s’absenter en période d’examen. Moi, je travaille quand bon me semble. Je ne pense pas qu’on puisse en faire un métier, mais pour des étudiants ou des personnes entre deux boulots, c’est l’idéal. Et puis l’entreprenariat m’intéresse, alors ça me fait une première expérience.

« Je n’ai aucune couverture sociale, aucun droit en cas de problème »

Claude Martino*, 28 ans, paysagiste, Paris

A la fin de mes études, il y a un an et demi, mes professeurs m’ont conseillé de travailler comme micro-entrepreneur sur les missions courtes qu’ils me proposaient. C’était, selon eux, la seule façon de faire. Puis j’ai trouvé une mission plus longue auprès d’une entreprise spécialisée dans la conception de jardins pour les particuliers. Il était question de basculer en CDI “dès qu’on pourra”, disaient-ils. Cela a duré neuf mois ! Neuf mois d’emploi déguisé. Ils n’avaient aucun intérêt à me signer un contrat, qui leur aurait coûté davantage en cotisations patronales et sociales. J’ai mis fin à cette collaboration. J’ai conservé le statut mais aujourd’hui j’ai plusieurs clients. Mon chiffre d’affaires a avoisiné 25 000 euros en 2018. Comme il y a très peu de charges, je dégage entre 1 000 et 2 000 euros de revenu. Mais je n’ai aucune couverture sociale, aucun droit en cas de problème. J’ai dû piocher dans mes économies pour prendre un congé paternité. Et ça a été très compliqué d’obtenir un logement social. Quant à la retraite… Après neuf années d’études, un début de carrière tardif en cotisant a minima, j’aurai droit à quoi ?

2019, une année chargée pour les DRH avec la loi sur la formation professionnelle

La 16e édition de l’université d’hiver de la formation professionnelle qui se tient à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques) jusqu’au 1er février débat des conditions d’application de la loi du 5 septembre 2018 sur la formation professionnelle.

Par Myriam Dubertrand Publié aujourd’hui à 09h59

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« Si le but de la loi est de simplifier et de fluidifier l’acquisition de compétences, elle vise aussi à corriger les inégalités d’accès à la formation, entre les TPE et les grandes entreprises »
« Si le but de la loi est de simplifier et de fluidifier l’acquisition de compétences, elle vise aussi à corriger les inégalités d’accès à la formation, entre les TPE et les grandes entreprises » Eric Audras/PhotoAlto / Photononstop / Eric Audras/PhotoAlto / Photononstop

L’année 2019 ne devrait pas être de tout repos pour les professionnels de la formation. « C’est une année de transition. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a posé le cadre juridique, mais le modèle ne sera complet qu’en 2021 », rappelle Marc Dennery, directeur associé de C-Campus, cabinet spécialisé dans l’optimisation de la fonction formation. Une actualité qui explique sans doute le succès de la 16e édition de l’université d’hiver de la formation professionnelle qui réunit 1 300 participants (ils étaient 950 en 2018) à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), du 30 janvier au 1er février, autour de la mise en œuvre de la loi, votée le 5 septembre 2018. « Pour la deuxième année consécutive, nous avons mis en place une programmation spécifique pour les entreprises qui représentent 20 % des inscrits », précise Patrice Guézou, directeur général de Centre Inffo, association sous tutelle du ministère du travail et organisatrice de l’événement.

L’enjeu de la loi du 5 septembre est de « construire une société de compétences », selon les termes de la ministre du travail, Muriel Pénicaud, de sécuriser le parcours professionnel des salariés et de résoudre les problèmes de recrutement des entreprises en ayant, à terme, les bonnes compétences au bon endroit. « La durée de vie des compétences techniques était de cinq ans en 2015. En 2025, elles tomberont dans l’obsolescence au bout de douze à dix-huit mois, souligne Sébastien Fromm, responsable du centre Apec Franklin-Roosevelt à Paris et coordinateur régional des consultants relations entreprises d’Ile-de-France. L’adaptation permanente est donc bien à l’ordre du jour. »

Depuis le 1er janvier, le plan de formation a cédé la place au plan de développement des compétences. Un changement qui va au-delà de la sémantique. L’action de formation – généralement cantonnée au traditionnel stage en présentiel – intègre désormais un spectre beaucoup plus large (formation à distance, en situation de travail, par simulation, séminaires…). Les entreprises applaudissent. « C’est une bonne chose, surtout lorsque l’on sait que 70 % de l’acquisition de compétences se fait via la pratique et l’expérience, 20 % grâce aux échanges avec ses pairs, et seulement 10 % lors de formations formelles », rappelle Sylvain Humeau, président du Groupement des acteurs et responsables de la formation (GARF).

Les vertus du mimétisme au travail

Dans « Le travail qui guérit », le neuropsychiatre Jean-Michel Oughourlian s’interroge sur le rôle de l’imitation dans la « normalisation » de ceux qu’on appelle handicapés.

Par Margherita Nasi Publié aujourd’hui à 09h30

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« Le travail qui guérit l’individu, l’entreprise, la société », de Jean-Michel Oughourlian. Plon, 144 pages, 12,90 euros.
« Le travail qui guérit l’individu, l’entreprise, la société », de Jean-Michel Oughourlian. Plon, 144 pages, 12,90 euros.

Livre. Comme toute usine, l’usine de production, d’apprentissage et d’insertion (UPAI) du Mans est soumise à des impératifs de production, de rendements, de délais, de qualité, de coût, de réactivité. Des tableaux affichent, pour chaque secteur, le nombre de pièces produites ou à produire, dans la journée, dans la semaine, dans le mois. Les pièces sont sophistiquées : il s’agit de faisceaux électriques destinés à l’industrie automobile, permettant la mise en contact des parties électroniques avec le tableau de bord sur des voitures haut de gamme.

Mais sa particularité est ailleurs : les cent cinquante opérateurs qui font tourner l’usine souffrent tous d’un handicap mental. « Pour leurs six encadrants, ils ne sont pas des handicapés : juste des opérateurs tenus à des contraintes industrielles. D’ailleurs, pas un seul des encadrants n’occupe une fonction d’éducateur (une fonction qui n’existe pas ici, délibérément) : ils sont ingénieurs, gestionnaires, DRH et, derrière les postes de travail, ils ne voient que des employés, plus ou moins rapides, plus ou moins polyvalents, plus ou moins joyeux ou angoissés ou stressés. Comme dans n’importe quelle entreprise », raconte Jean-Michel Oughourlian dans Le travail qui guérit.

Ecrit à la suite de visites effectuées par le neuropsychiatre, spécialisé dans la psychologie mimétique, dans les différentes usines apprenantes fondées et dirigées par Amipi (fondation d’insertion par le travail), où 80 % des salariés souffrent d’un handicap cognitif, l’ouvrage s’interroge sur le rôle du mimétisme dans la « normalisation » de ceux qu’on appelle handicapés. C’est avant tout un récit, une immersion qui prouve une fois de plus, selon l’ancien professeur de psychologie à la Sorbonne, « l’efficacité de l’apprentissage qui consiste à jeter tout de suite les individus dans la piscine pour leur apprendre à nager plutôt que devant un tableau noir ou sur un tapis de gymnastique. Cela rejoint la vieille sagesse populaire : c’est en forgeant que l’on devient forgeron ».

Altérité et échange

Antoine se réveille tous les matins à 6 heures, fait deux kilomètres à vélo en pleine campagne pour rattraper le bus qui le conduit ensuite près de l’usine et dont il a retenu les horaires. Il ne sait ni lire ni écrire et ses dessins sont ceux d’un enfant de 2 ans. « Mais ici on ne lui demande ni de lire, ni d’écrire, ni de dessiner. Juste d’œuvrer de ses mains. Et il en est tout à fait capable. » Diagnostiqué autiste, Antoine a rencontré Maryse Vendre, cofondatrice de la Fondation Amipi, en 1976. « Il ne parlait pas, ne bougeait pas sauf dans ses moments de crises. Pourtant, elle l’a mis au travail. Pendant des mois, des “modèles”, c’étaient ici d’autres opérateurs, lui ont expliqué un geste simple mais utile à l’usine. Le chef d’équipe lui en a démontré l’utilité. Pendant des mois, il n’a pas réagi. Puis un jour, il a imité. Il a travaillé. Il a mis du temps à continuer à remonter la pente. Des années. » Les gestes se sont complexifiés au rythme de son évolution. A l’usine, il est devenu un opérateur presque comme les autres. « Un peu plus angoissé, plus rétif aux changements, un peu moins polyvalent, mais tout aussi nécessaire à l’équation productive. »

En cas d’excès de vitesse d’un salarié, l’employeur est-il responsable ?

Depuis le 1er janvier 2017, en cas d’excès de vitesse commis par un salarié avec un véhicule de l’entreprise, pèse sur l’employeur, sauf vol du véhicule, une obligation de « désignation » du contrevenant.

Par Jean-Emmanuel Ray Publié aujourd’hui à 08h54, mis à jour à 08h54

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« Avant 2017, nombre d’entreprises renvoyaient simplement la contravention avec le timbre-amende adéquat, mais sans indiquer le nom du conducteur. »
« Avant 2017, nombre d’entreprises renvoyaient simplement la contravention avec le timbre-amende adéquat, mais sans indiquer le nom du conducteur. » Christophe Lehenaff / Photononstop

Question de droit social. En cas d’excès de vitesse commis par un salarié avec un véhicule de l’entreprise, il n’y a pas de problème particulier si le contrevenant est interpellé ensuite par la maréchaussée, et donc identifié : c’est lui qui se verra retirer des points et sera pénalement poursuivi. Plus complexe est l’hypothèse d’une voiture de société flashée « à partir d’un appareil de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation » : un radar. La contravention est alors adressée à l’entreprise, titulaire de la carte grise. En principe, l’employeur doit identifier le salarié au volant au moment des faits, et transmettre ses coordonnées pour qu’il soit sanctionné par les éventuels retraits de points et amendes prévus.

Avant 2017, nombre d’entreprises renvoyaient simplement la contravention avec le timbre-amende adéquat, mais sans indiquer le nom du conducteur. Le salarié fautif ne perdait donc aucun des 12 points de son permis de conduire, indispensable pour ces itinérants, livreurs et autres commerciaux parcourant des centaines de kilomètres chaque semaine, en ville et ailleurs. La majorité des infractions relevées sont, certes, des dépassements inférieurs à 10 km/heure, mais cette pratique était déresponsabilisante en termes de sécurité routière.

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C’est la raison pour laquelle depuis le 1er janvier 2017 pèse sur l’employeur, sauf vol du véhicule, une obligation de « désignation » du contrevenant… même s’il s’agit de lui-même (Cour de cassation, 15 janvier 2019). Dans les quarante-cinq jours qui suivent l’avis de contravention, l’entreprise doit transmettre l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire du fautif ; sans se tromper, pour éviter tout contentieux en dénonciation calomnieuse.

Jusqu’à 3 750 euros d’amende

En cas de refus, la sanction pénale est dissuasive : c’est une contravention de 4e classe (750 euros), que le dirigeant devra nécessairement payer sur ses propres deniers. Mais dans son arrêt du 11 décembre 2018, la Cour de cassation a décidé que cette contravention pouvait aussi être appliquée à la personne morale qu’est l’entreprise avec une amende quintuplée à 3 750 euros.

Pourtant, certains chefs d’entreprise mettent encore peu d’empressement à désigner « la personne physique qui conduisait le véhicule » (code de la route, art. L. 121-6). Car au cours d’une même journée, nombre de voitures ou de camionnettes passent de main en main, sans que leur carnet de bord ne soit dûment rempli malgré la clause de règlement intérieur en ce sens. Et aussi parce que le salarié fautif, qui ressent cette désignation comme une dénonciation, met parfois en cause les directives de l’employeur qui l’ont incité à dépasser la vitesse maximum.

Microentrepreneurs : une réussite en trompe-l’œil

Un chantier à Paris en 2017 : dans le bâtiment, de plus en plus de travaux de sous-traitance sont délégués à des autoentrepreneurs.
Un chantier à Paris en 2017 : dans le bâtiment, de plus en plus de travaux de sous-traitance sont délégués à des autoentrepreneurs. JOEL SAGET / AFP

Le nombre des autoentrepreneurs s’éclate, leur compte en banque moins. Flattés par certains, qui y voient un bon moyen de compléter leurs revenus, ce dispositif est accusé de favoriser la concurrence déloyale ou d’encourager le salariat déguisé.

La microentreprise prospère. Et les microentrepreneurs ? Ils sont, certainement, chaque année plus nombreux à s’inscrire sous ce régime créé il y a dix ans par Hervé Novelli. La simplicité des démarches administratives, la légèreté de la fiscalité et, plus récemment, le doublement des plafonds de chiffres d’affaires (70 000 euros annuels pour les services, 170 000 pour la vente de marchandises) ont fait le succès du dispositif.

Les chiffres publiés mardi 29 janvier par l’Insee en affirment : si les créations d’entreprises ont atteint un niveau record en 2018, c’est précisément grâce aux microentreprises. Ces dernières représentent à elles seules près de la moitié des 691 000 nouvelles immatriculations, soit 308 300 enregistrements, et leur nombre a augmenté de 28 % par rapport à l’année précédente. De quoi gonfler, malgré les radiations à venir, les 1,183 million de comptes déclarés fin 2017.

Mais combien, parmi les intéressés, arrivent à vivre de leur activité ? Combien la cumule avec un autre revenu ? Combien, surtout, ont vraiment fait le choix de se lancer ? Transports, activités immobilières, conseil aux entreprises, santé, nettoyage… si le nombre de secteurs concernés explose, les comptes en banque un peu moins.

Seulement 61,4 %, soit 723 000 personnes, affirmaient fin 2017 un chiffre d’affaires positif. Et le revenu moyen n’a rien de mirobolant : au quatrième trimestre 2017, il avoisinait les 3 664 euros. Un résultat en hausse, mais loin, très loin des seuils légaux.

Autant de situations personnelles que de microentreprises

Consultant, étudiant à vélo, chauffeur VTC, demandeur d’emploi en mal d’offre… il y a presque beaucoup de situations personnelles que de microentreprises. Les grandes moyennes reflètent mal cette diversité et la complexité des combinaisons qu’elle engendre. Qu’ils soient salariés, retraités, chômeurs ou bénéficiaires de minimas sociaux, près de 70 % disent exercer une autre activité ou disposer de rétributions complémentaires. En outre, les gains varient considérablement selon les secteurs : plus élevés pour les agents immobiliers, ils plongent dans l’aide à domicile.

Contesté par les artisans, le régime continue d’être dénoncé de favoriser la concurrence déloyale. « C’est très aigu aujourd’hui dans le bâtiment, observe Alain Griset, président de l’Union des entreprises de proximité (U2P). De plus en plus de travaux de sous-traitance sont délégués à des autoentrepreneurs qui se retrouvent en fin de chaîne et gagnent moins. C’est tout l’artisanat qui se paupérise. »

Débat sur l’assurance-chômage : le patronat a choisi l’ignorance

Francois Asselin, président de la CPME (à gauche), et Geoffroy Roux de Bezieux, son homologue du Medef, à l’Elysée, à Paris, le 10 décembre 2018.
Francois Asselin, président de la CPME (à gauche), et Geoffroy Roux de Bezieux, son homologue du Medef, à l’Elysée, à Paris, le 10 décembre 2018. LUDOVIC MARIN/AFP
En décidant d’arrêter leur participation aux discussions portant sutout sur l’abus de CDD, les organisations patronales pratiquent une politique de la terre brûlée.

Au milieu de la crise sociale inédite que traverse la France avec les « gilets jaunes », le patronat est dans sa bulle. Sans doute craint-il les conséquences de la contestation sur l’activité économique. Mais pour le reste, il coule des jours tranquilles, choyé par Emmanuel Macron, qui a répondu à la plupart de ses attentes, et bizarrement ignoré par les « gilets jaunes ».

Quand ceux-ci réclament des hausses de salaires, ils ne se tournent pas vers le Medef mais vers l’Etat, comme si c’était lui qui arrêtait, au-delà du smic, les hausses de rémunération dans les entreprises privées. Et si bon nombre de manifestants sur les ronds-points souffrent de la précarité, on ne les a guère entendus exprimer des revendications sur la question du chômage.

Dans ce contexte tendu, la négociation sur l’assurance-chômage, engagée en novembre 2018, revêtait une importance capitale, ne serait-ce que pour montrer qu’il est encore possible dans ce pays d’obtenir des résultats par le dialogue entre partenaires sociaux. Les organisations patronales – le Medef, la CPME et l’Union des entreprises de proximité (U2P) – ont pourtant décidé, lundi 28 janvier, d’arrêter leur participation.

Le prétexte ? Le jeudi 24 janvier, dans la Drôme, le chef de l’Etat a affirmé une autres fois sa volonté de réguler le recours aux contrats courts par un système de bonus-malus. Face à la fronde, M. Macron a opportunément et fermement rappelé une promesse de sa campagne. Fin septembre 2018, le « document de cadrage » du premier ministre remis aux partenaires sociaux pour cette négociation, qui fixait l’objectif d’une économie de 3 milliards à 3,9 milliards d’euros pour l’assurance-chômage en trois ans, leur laissait le soin de trouver la bonne solution pour réduire le recours aux contrats courts.

L’Etat va prendre la main

Depuis vingt ans, les CDD de moins d’un mois ont été multipliés par 2,5, ce qui représente un surcoût de 2 milliards d’euros pour l’Unedic. Les entreprises, a affirmé Laurent Berger, « utilisent et surabusent des contrats courts ». Pour le secrétaire général de la CFDT, elles « font payer à l’assurance-chômage leur flexibilité interne ». Un système de bonus-malus finirait à moduler les cotisations chômage des employeurs, actuellement de 4,05 %, en fonction du taux de rupture des contrats de travail. Le patronat est vent debout face à une telle réforme, soutenue par les syndicats. Pour Geoffroy Roux de Bézieux, le président du Medef, elle mènerait à « détruire des CDD et des emplois d’intérim sans pour autant créer des CDI ».

Pour couvrir sa désertion des discussions en cours, qui étaient dans l’impasse et devaient s’achever le 20 février, le Medef a dénoncé l’intervention du président de la République « semblant indiquer que le bonus-malus se mettra en place et ce, quel que soit le résultat de la négociation ». « Tous les efforts menés par les négociateurs pour “déprécariser” les contrats courts ont ainsi été balayés d’un revers de main », a annoncé la CPME.

Le patronat pratique ainsi une politique de la terre brûlée. Alors que le chômage, malgré une légère baisse en 2018, reste à un niveau élevé, la recherche d’un compromis était urgente. C’était aussi l’occasion d’exposer à un président qui ignore volontiers les corps intermédiaires qu’ils savent faire preuve de sagesse. Le patronat a choisi l’option de l’irresponsabilité. L’Etat va prendre la main et, à l’arrivée, il n’y aura que des perdants.

Le plan de préservation de l’emploi de Ford pour l’usine de Blanquefort refusé

Devant l’entrée du site Ford de Blanquefort, le 27 février 2018.
Devant l’entrée du site Ford de Blanquefort, le 27 février 2018. NICOLAS TUCAT / AFP

Cette solution devrait permettre aux syndicats de gagner des semaines supplémentaires pour retravailler une possible reprise pour le site qui emploie 870 salariés.

C’est un répit qu’espéraient strictement les syndicats de l’usine Ford de Blanquefort, en Gironde. La Direction du travail (Direccte) a décidé, lundi 28 janvier, de rejeter le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) pour l’emblématique site industriel qui emploie 870 salariés, repoussant la perspective de sa fermeture immédiate, a annoncé la préfecture de Gironde.

Cette « décision », a déclaré la préfecture dans un communiqué, « a pour objectif de sécuriser l’ensemble des parties, en pointant la non-conformité de la procédure ». De son côté, Ford s’est contenté de prendre « acte de la décision », sans vouloir faire plus de commentaires.

Le constructeur américain, qui avait éclairci il y a près d’un an sa volonté de se désengager de l’usine de boîtes de vitesses implantée en 1972, avait refusé, en décembre, une offre de reprise de la société franco-belge basée à Strasbourg Punch Powerglide. Cette dernière, pourtant appuyée par l’Etat et les syndicats, portait sur environ 400 emplois.

Le conseil de la Direccte, très attendue, est une étape décisive pour les 870 salariés de l’usine, accrochés à l’espoir d’une reprise. Selon une source gouvernementale, cette décision laisse en effet une quinzaine de jours à Punch pour apporter les éléments qui manquaient encore pour « muscler son offre de reprise ». Punch Powerglide pourrait notamment en profiter pour « produire une ou des lettres d’intention » (de commandes) de constructeurs. Une assurance qui, du point de vue des salariés, se fait attendre.

Pour Philippe Poutou, délégué CGT de Ford, « c’est une bonne nouvelle, ça va obliger Ford à revoir sa copie et à étudier plus sérieusement le projet de reprise par Punch défendu par les salariés ».

La décision de Ford mi-décembre de décliner l’offre de Punch, après des mois d’implication de l’Etat pour trouver un repreneur, avait provoqué une levée de boucliers politiques, locale et nationale, jusqu’au président de la République, qui avait jugé l’attitude du constructeur « hostile et inacceptable ». Une « trahison », avait estimé M. Le Maire.

Il a assuré depuis, début janvier, que « les discussions continuaient » pour convaincre Ford de ne pas fermer l’usine. Discussions sans aucune garantie, convient-on de sources concordantes. Et sur fond d’horloge qui tourne, avec la fin de production à Blanquefort – déjà au ralenti – établie pour fin août 2019.