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Les comptes de l’assurance-chômage restent dans le vert, mais ils seraient bien meilleurs si l’Etat ne soutirait pas de l’argent au régime. C’est l’un des messages émis, mardi 20 février, par les partenaires sociaux à l’occasion de la présentation des « prévisions financières » de l’Unédic, l’association copilotée par les syndicats et le patronat qui gère le système d’indemnisation des demandeurs d’emploi. La divulgation de ces données budgétaires est hautement sensible, car le gouvernement pourrait en tirer parti pour réclamer aux organisations de salariés et d’employeurs de nouveaux changements que celles-ci n’appellent pas de leurs vœux.

Pour la deuxième année consécutive, l’assurance-chômage affiche, en 2023, un excédent, qui devrait s’élever à 1,6 milliard d’euros, ce qui est légèrement inférieur aux précédentes simulations, réalisées en septembre, du fait de la dégradation de la conjoncture. Par la suite, les gestionnaires du régime tablent sur un surplus susceptible de s’étioler encore un peu (à + 1,1 milliard en 2024), avant de croître de nouveau lors des exercices ultérieurs, jusqu’à atteindre 11,2 milliards en 2027.

Sur le plan financier, les responsables de l’Unédic ont donc le droit de se montrer plutôt optimistes. Mais ils auraient pu se prévaloir de projections encore plus riantes si le pouvoir en place n’avait pas décidé de leur faire les poches. De 2023 à 2026, l’Etat a prévu de soustraire 12,05 milliards d’euros sur les recettes du régime pour financer deux opérateurs dédiés à l’emploi et à la formation (France Travail et France Compétences). « On a pris un sacré coup derrière la tête », a déclaré Jean-Eudes Tesson, le président (Medef) de l’Unédic, lors d’une conférence de presse, mardi après-midi.

Avec le « prélèvement » ordonné par le gouvernement, la dette de l’assurance-chômage, qui avait considérablement enflé après treize années de déficit à partir de 2009, va se réduire à un rythme « ralenti » : elle serait ramenée de 63,6 milliards en 2021 à 38,6 milliards d’euros en 2027, alors que son montant aurait pu être plus faible (à hauteur de 25,5 milliards d’euros en 2027), s’il n’y avait pas eu de ponction. Le fait que le désendettement soit ainsi freiné est la conséquence d’un « choix » de l’ Etat, a martelé Patricia Ferrand, vice-présidente (CFDT) de l’Unédic.

« Dégradation de la conjoncture »

L’une des questions qui se posent désormais est de savoir comment va réagir l’exécutif à la lecture de ces données. Lors de sa déclaration de politique générale, prononcée le 30 janvier à l’Assemblée nationale, Gabriel Attal avait annoncé la couleur : si la trajectoire financière de l’assurance-chômage « dévie », « je n’hésiterai pas, comme la loi le permet, à demander aux partenaires sociaux de remettre l’ouvrage sur le métier », avait mis en garde le premier ministre. En d’autres termes, si les comptes de l’Unédic se détériorent, le locataire de Matignon se réserve la possibilité d’inviter les syndicats et le patronat à rouvrir des discussions « sur la base d’une nouvelle lettre de cadrage » gouvernementale, dont « l’ambition » serait d’« inciter toujours plus à la reprise du travail, sans tabou ».

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Ce ne sont pas les douze travaux d’Astérix, mais cela y ressemble. Le sablier a démarré, et le parc aux 2,8 millions de visiteurs annuels s’affaire à recruter 2 500 saisonniers, dont déjà plus de la moitié pour sa réouverture le 30 mars. En plus de ses 430 permanents, jamais le site de Plailly, dans l’Oise, n’aura autant embauché : ce sont 200 postes supplémentaires par rapport à 2023, dixit la responsable des ressources humaines, Fathia Gueucier, qui pilote l’opération avec près d’une vingtaine de personnes. Comme d’autres grandes entreprises de loisirs, le parc doit proposer tout un éventail de solutions RH en fonction des métiers, pour convaincre les candidats (et non l’inverse).

Cette année est déjà singulière. Pour fêter ses trente-cinq ans d’activité, le parc a annoncé quelques nouveautés, comme une attraction, une comédie musicale et un point de restauration. De nouveaux postes à couvrir, donc, sans compter une affluence qui s’étire après l’été avec des pics pendant les « maisons hantées » des vacances de la Toussaint, puis la fin d’année et son « Noël gaulois ».

Ce calendrier, les vingt-deux jeunes candidats qui attendent à l’entrée de la « cellule emploi » l’ont bien en tête. Eux sont déjà montés à bord des attractions. Là, il a fallu poursuivre la route en longeant des arbres d’où dépassent quelques rails à la hauteur vertigineuse. CV plastifiés en main pour certains, ils gagnent la salle Cléopâtre pour une session de recrutement pour des postes d’agent d’accueil et animation. Depuis le début du mois de février, il y a deux matinées de ce type par semaine. « C’est un poste polyvalent où vous vous retrouverez aux accès des attractions, aux parkings ou aux caisses de l’entrée », informe Grégory Cany, le coordinateur des opérations.

Dans la pratique, cet intitulé recouvre 10 % des besoins en saisonniers du parc, soit des CDD à temps plein rémunérés au smic jusqu’à début septembre ou la mi-novembre dans un premier temps. Une trentaine d’entre eux sont déjà inscrits pour bénéficier d’une « préparation opérationnelle à l’emploi collective », une formation qualifiante financée par France Travail (anciennement Pôle emploi) en vue de l’obtention d’un certificat de qualification opérateur d’attractions.

« Il faut que vous soyez prêts à travailler en soirée et les week-ends », rappelle la recruteuse Elodie Gaya. Une évidence pour la salle. Tous ne possèdent pas de véhicule, mais les potentielles recrues connaissent déjà l’existence de navettes, à moitié prises en charge par l’entreprise, au départ de Roissy et Fosses, dans le Val-d’Oise, ou de Creil et Senlis, dans l’Oise. « Si nous voulons être attractifs, c’est un passage obligé, car le parc est difficilement accessible sans voiture », ajoute Fathia Gueucier.

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L’Assurance chômage a fortement révisé à la baisse, mardi 20 février, sa prévision d’excédent pour 2024 en raison de la conjoncture économique et d’une moindre compensation par l’Etat d’exonérations de cotisations, ce qui ralentit son désendettement, selon un communiqué de l’Unédic.

L’excédent, encore prévu à 5 milliards d’euros en septembre dernier, ne serait finalement que de 1,1 milliard d’euros, avant de repartir à la hausse en 2025 (3 milliards), en 2026 (5,3 milliards) et en 2027 (11,2 milliards), d’après ces prévisions.

Pour financer France Travail (qui a remplacé Pôle emploi au 1er janvier) et France Compétences (formation professionnelle), la loi de financement de la Sécurité sociale adoptée en décembre prévoit une moindre compensation par l’Etat d’exonérations de cotisations à l’assurance chômage. Les recettes avaient ainsi déjà été réduites de 2 milliards d’euros en 2023.

Un frein pour le désendettement de l’Assurance chômage

La perte financière induite par cette mesure budgétaire sera de 2,6 milliards d’euros en 2024, 3,35 milliards en 2025 et 4,1 milliards en 2026, soit 12,05 milliards sur quatre ans, rappelle l’Unédic, qui souligne qu’elle « freine nettement le désendettement de l’Assurance chômage ». En conséquence, « la dette serait de 38,6 milliards d’euros fin 2027 » alors qu’« elle aurait été de 25,5 milliards sans ces prélèvements », précise l’organisme.

Ces prévisions financières tablent sur une croissance du PIB de 0,7 % en 2024, inférieure à celle du gouvernement, qui est de 1 %, et sur une croissance de 1,3 % de 2025 à 2027. Les créations d’emplois, qui plafonneraient à 29 000 cette année, repartiraient à la hausse en 2025 (112 000), en 2026 (129 000) et en 2027 (200 000).

« A partir de 2025, la montée en charge des réformes et surtout une conjoncture devenue plus favorable feraient reculer le nombre de chômeurs à 2,4 millions en 2027 », contre un peu plus de 3 millions aujourd’hui, anticipe l’Unédic.

Après le mouvement social des contrôleurs de la SNCF qui a provoqué l’annulation d’un TGV sur deux samedi 17 et dimanche 18 février pour le chassé-croisé des vacances d’hiver, la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement, Marie Lebec, n’a pas exclu mardi de « sanctuariser » des périodes sans grève dans les transports.

« La question de la protection du droit de grève est essentielle, mais je crois qu’on peut s’interroger sur le recours au droit de grève quand on a une mission de service public », a déclaré la ministre déléguée sur Sud Radio.

Pour M^me Lebec, « il y a des moments où on peut estimer qu’il faut sanctuariser ces périodes », a-t-elle ajouté, interrogée sur les initiatives parlementaires des Républicains et des sénateurs centristes qui visent à encadrer le droit de grève, notamment pendant les vacances scolaires ou lors de grands événements.

« Trop, c’est trop », s’était notamment indigné à la mi-février le président du groupe centriste au Sénat, Hervé Marseille, auteur d’une proposition de loi permettant au gouvernement de disposer d’un capital annuel de soixante jours d’interdiction de grève, répartis par décret dans une limite de quinze jours par période d’interdiction. « Si on avait affaire à des gens responsables, on ne serait pas obligés d’imaginer des dispositifs de cette nature mais il faut bien protéger les Français », avait-il déclaré.

« Toutes les options sont ouvertes »

Pour M^me Lebec, « la réflexion sur le sujet peut être débattue à l’Assemblée ». « Est-ce que les modalités doivent forcément passer par la loi ? Est-ce que ça peut faire l’objet d’un accord ou autre avec les représentants syndicaux ? Je crois que toutes les options sont ouvertes », a-t-elle estimé. Le premier ministre, Gabriel Attal, avait encouragé le Parlement à s’emparer de ce débat, déplorant « une forme d’habitude, à chaque [période de] vacances (…), d’avoir l’annonce d’un mouvement de grève » des cheminots. « Les Français savent que la grève est un droit », mais « aussi que travailler est un devoir », avait-il dit.

« Boîte de Pandore »

« Ce qu’il faut sanctuariser, c’est le droit de grève, a répliqué mardi la secrétaire générale de la CGT, Sophie Binet, interrogée par l’AFP. Je rappelle au gouvernement que le droit de grève est un droit fondamental des travailleurs, inscrit dans la Constitution et dans les normes fondamentales du droit international. Le dernier gouvernement qui a interdit le droit de grève, c’est Vichy. »

Alors que la liberté de circulation est invoquée pour sanctuariser des périodes sans grève, « pendant les manifestations de paysans où ils ont bloqué routes et autoroutes, on n’a pas entendu parler de remise en cause du droit de grève », a réagi le secrétaire général de l’UNSA-Ferroviaire, Didier Mathis, dénonçant un « deux poids, deux mesures ». Une telle mesure, « c’est ouvrir la boîte de Pandore et une fois que c’est ouvert, on ne sait pas jusqu’où ça peut aller », a-t-il mis en garde.

Pour SUD-Rail, « c’est une ligne rouge », a insisté le secrétaire fédéral, Julien Troccaz. « A part mettre de l’huile sur le feu pendant la période, on ne voit pas trop à quoi ça va servir », a-t-il assuré.

La politique en faveur de l’emploi n’a pas été épargnée. Dans le plan d’économies de 10 milliards d’euros dévoilé, dimanche 18 février, par Bercy, il est prévu de réduire les moyens accordés à trois dispositifs dont le but est d’élever le niveau de compétences des travailleurs et des jeunes. Un coup de rabot qui devrait rapporter 550 millions d’euros à l’Etat pour l’exercice 2024.

La mesure avait été adoptée, il y a un peu plus d’an, dans la loi de finances 2023, mais n’était pas entrée en vigueur, faute de décret d’application. Elle devient désormais réalité. Les femmes et les hommes qui utilisent leur compte personnel de formation (CPF) pour acquérir de nouvelles qualifications devront désormais s’acquitter d’une « participation ». Plusieurs arguments sont mis en avant pour justifier ce « ticket modérateur » : une forte progression du prix des actions dispensées dans le cadre du CPF ou des doutes sur la « pertinence » de certaines formations suivies – 17 % d’entre elles concernent des individus qui ne déclarent « ni objectif professionnel ni finalité professionnelle », selon une étude diffusée en février 2023 par les services du ministère du travail.

Le montant du reste à charge « n’a pas été encore arrêté, mais il a vocation à se situer au minimum à 10 % du coût de la formation », indique-t-on dans l’entourage de Catherine Vautrin, la ministre du travail. Seront exemptés de cet effort les chômeurs ainsi que les salariés qui mobilisent leur CPF dans le cadre d’un projet élaboré et cofinancé par leur patron, à travers un « abondement » de l’entreprise. Les pouvoirs publics tablent sur une économie de 200 millions d’euros, sachant que, au départ, l’enveloppe destinée au CPF devait atteindre 2,2 milliards d’euros en 2024.

Vives critiques

Deux autres dispositifs sont touchés par le tour de vis annoncé dimanche. Les dotations accordées aux centres de formation des apprentis (CFA) pour couvrir les dépenses d’enseignement seront amputées de 200 millions d’euros. Par ailleurs, l’Etat diminuera de 150 millions d’euros les crédits alloués au plan d’investissement dans les compétences (PIC) – un programme lancé en 2018 pour épauler les demandeurs d’emploi faiblement qualifiés et les jeunes sans bagage scolaire.

Les arbitrages de l’exécutif suscitent de vives critiques parmi les syndicats comme chez les acteurs du monde de la formation. L’instauration d’un reste à charge pour les utilisateurs du CPF constitue « une mauvaise réponse à un besoin de régulation », déclare Yvan Ricordeau, numéro 2 de la CFDT. Pour étayer son propos, le leader cédétiste rappelle que, depuis la première quinzaine de janvier, il est possible de se payer le permis moto par le biais du CPF : « Ça coûte déjà des dizaines de millions d’euros et ça ne sert absolument pas les parcours professionnels, dénonce M. Ricordeau. C’est ce ménage-là qu’il faut faire, pas une punition aveugle et généralisée. » Dans un communiqué, Force ouvrière a fustigé, lundi, la décision du gouvernement, qui dégrade « le droit à la formation professionnelle des salariés, alors même que les transitions à venir nécessitent un dispositif qualifiant, solide et accessible ».

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Si l’on entend beaucoup parler ces dernières années du harcèlement moral des salariés, le grand public est moins informé de la pratique qui en est faite par les professionnels du droit.

L’évocation par des salariés de l’existence d’un harcèlement moral de leur ancien employeur est désormais devenue monnaie courante dans le cadre d’un litige devant un conseil de prud’hommes (CPH). Les avocats assurant la défense des employeurs constatent ainsi une multiplication de ce type de demandes, laissant parfois penser que tous les salariés sont harcelés.

Cette pratique commence à soulever une sérieuse difficulté, mettant en danger le concept même de harcèlement moral.

Le code du travail est pourtant très clair en la matière : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »

Des sommes d’argent complémentaires

Cette définition implique donc des situations assez exceptionnelles, dans lesquelles les salariés concernés subissent une vraie détérioration de leur quotidien au travail. Il ne s’agit pas d’une simple mésentente avec certains collègues, chose fréquente en entreprise. En toute logique, le harcèlement moral ne devrait donc être que rarement invoqué devant un conseil de prud’hommes, en particulier à la suite d’un licenciement. C’est l’inverse qu’on observe.

Le « barème Macron », désormais bien connu, n’est pas étranger à la forte augmentation de l’évocation d’un harcèlement lors d’un litige avec un employeur. Malgré de nombreuses tentatives, ce barème n’a finalement jamais été remis en cause par les juges depuis sa création. Il pose en revanche un sérieux problème aux salariés en limitant l’indemnité maximale qu’ils peuvent obtenir lors de la contestation de leur licenciement.

Pour contourner cette difficulté, l’existence d’un harcèlement moral de l’employeur est de plus en plus souvent évoquée pour tenter d’obtenir des sommes d’argent complémentaires, qui ne rentrent pas en compte pour le calcul du barème. Le harcèlement moral peut en effet conduire un employeur à devoir verser des dommages-intérêts à un ancien salarié, voire à annuler son licenciement, ce qui rend le barème Macron alors inapplicable.

Mais la logique à l’œuvre n’est pas toujours seulement financière.

La notion de harcèlement moral s’est en effet quelque peu galvaudée avec le temps et n’est pas toujours bien comprise par les salariés qui s’estiment régulièrement, à tort, victimes d’un harcèlement en présence d’un manageur autoritaire.

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C’était le bon vieux temps des films en noir et blanc, et du droit binaire de la preuve : devant le juge civil, une preuve déloyalement obtenue était irrecevable. Car « la loyauté qui doit présider aux relations de travail interdit à l’employeur de recourir à des artifices et stratagèmes pour placer le salarié dans une situation qui puisse ultérieurement lui être imputée à faute », avait énoncé la chambre sociale de la Cour de cassation, le 16 janvier 1991.

Voici l’argumentaire de son assemblée plénière, écartant des enregistrements clandestins, le 7 janvier 2011 : « La justice doit être rendue loyalement, au vu de preuves recueillies et produites d’une manière qui ne porte pas atteinte à sa dignité et à sa crédibilité. » Cette solution conduisant parfois à une impunité choquant l’opinion publique, aujourd’hui plus sensible aux discriminations et aux harcèlements, où la preuve est délicate à apporter.

Revirement de cette même assemblée plénière, le 22 décembre 2023, en application du droit à la preuve cher à la cour de Strasbourg : « Désormais, dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. »

Mais, attention : il n’existe aucun « droit à la preuve déloyale » permettant, en son nom, n’importe quelle violation de libertés fondamentales (par exemple, la vie privée), source de responsabilité civile et pénale. L’assemblée plénière est donc légitimement très exigeante sur les conditions à réunir pour que le juge accepte cette preuve : elle doit être indispensable à l’exercice du droit à la preuve, et « l’atteinte ainsi portée aux droits antinomiques en présence strictement proportionnée au but poursuivi ».

En résumé : premièrement, sans cette preuve, le plaideur ne pourrait que perdre son procès, car il ne peut disposer d’aucune autre. Deuxièmement, l’enjeu doit être majeur : on ne marche pas à son gré sur le respect de la vie privée d’autrui, de ses données personnelles, voire du secret médical.

Une grande prudence

Quels sont alors les bons réflexes côté manageur ? Pas de révolution : car, dans la pratique, enregistrer discrètement une conversation, voire jouer à la caméra cachée était un jeu d’enfant depuis l’irruption du smartphone, et la prudence déjà de rigueur.

Mais l’irrecevabilité – sauf en matière pénale – en limitait l’intérêt : désormais, une porte est entrouverte. Mais « insécure » : car le plaideur (salarié ou employeur) sera souvent bien en peine de savoir si sa preuve déloyale sera finalement acceptée par le juge, ou écartée… après avoir été contradictoirement discutée pendant dix minutes !

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« Cela risque de durer plusieurs jours, et on espère surtout ne pas avoir à faire grève pendant les Jeux olympiques », prévient Denis Vavassori, délégué CGT de la Société d’exploitation de la tour Eiffel (SETE), qui gère le monument. La dame de fer ne sera pas ouverte trois cents soixante-cinq jours en 2024, comme de coutume : entre « 150 et 200 » des 360 salariés en CDI de la SETE ont fait grève, lundi 19 février, occasionnant la fermeture du monument.

Déjà en grève le 27 décembre 2023, les syndicats CGT et FO dénoncent notamment l’augmentation du montant versé chaque année par cette société publique locale à son actionnaire majoritaire (à 99 %), la Ville de Paris, alors que ses finances ont déjà souffert ces dernières années. C’est d’abord en raison de la pandémie de Covid-19, qui a multiplié les périodes de fermetures du monument, et généré 130 millions d’euros de pertes de billetterie. En 2023, la tour a retrouvé un niveau de fréquentation convenable, avec 6,3 millions de visiteurs.

Les grévistes se disent aussi inquiets de l’état du monument, malgré, là aussi, des coûts exorbitants. La tour n’a pas été repeinte depuis quatorze ans – contre sept habituellement –, et certains travaux ont pris du retard et généré 120 millions d’euros de coûts supplémentaires, en raison de l’inflation et de la découverte de plomb. « On a fait à peine 30 % de la campagne de peinture, cela a coûté 85 millions, alors que le budget de base était de 50 millions. Il y a de la rouille, des ascenseurs non rénovés, le scintillement qui ne sera pas renouvelé… », liste l’élu CGT.

Le billet devrait augmenter de 20 %

Face à ces difficultés, l’entreprise a été recapitalisée à hauteur de 60 millions d’euros par la Ville de Paris en 2022, et des prêts ont été contractés. Le syndicaliste met cette situation en regard de pertes supplémentaires à venir, qu’occasionnera une hausse de la redevance versée par la SETE à la Ville de Paris : déjà passée de 8 à 16 millions d’euros entre 2021 et 2022, elle devrait atteindre environ 50 millions annuels pour les années à venir.

« Cela représente la moitié du budget annuel de la SETE, alors qu’on a déjà de lourds travaux », soupire M. Vavassori. Pour contenir cette hausse, le prix du billet devrait aussi augmenter de 20 %. Cette hausse continue de la redevance était déjà prévue depuis 2016. Par leur action, les grévistes souhaitent influencer les arbitrages contenus dans la délégation de service public, le contrat qui lie la SETE et la Mairie de Paris sur la période 2017-2030.

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Dans un livre récent, il affirmait que l’un des enjeux actuels est de « réaffirmer le sens et la valeur du travail ». Lors du congrès préélectoral de son parti, dimanche 18 février à Bruxelles, le président du Parti socialiste (PS) francophone belge et bourgmestre de Charleroi Paul Magnette a surpris en précisant son propos : « L’idéal » à atteindre est, dit-il, la semaine de 32 heures en quatre jours. Sans baisse de salaire et avec des embauches compensatoires.

C’est un « mauvais signal à l’heure de la pénurie de main-d’œuvre et de la hausse des coûts liée à l’indexation automatique des salaires », a répliqué illico la Fédération des entreprises. En Wallonie, on compte 200 000 chômeurs et 120 000 postes de travail non pourvus, en raison principalement des carences du système éducatif.

Candidat au poste de premier ministre après les élections de juin, M. Magnette fixe la barre très haut, après avoir proposé de faire passer le salaire minimum à 2 800 euros – contre 2 080 euros actuellement – et suggéré l’octroi de jours de congé supplémentaires aux travailleurs, afin de leur permettre d’avoir « droit au bonheur », ce qui est, dit M. Magnette « ma marque du socialisme ».

Très applaudi

Même nuancé – « On n’y arrivera pas d’un coup, mais on doit faire de grands pas dans cette direction » –, le propos a été très applaudi par ses troupes. Il n’a, en revanche, pas enthousiasmé les partis de la droite et du centre flamands, avec lesquels le dirigeant du PS devrait, en toute hypothèse, négocier après les élections du mois de juin. Si, du moins, les résultats de sa formation sont à la mesure de ses ambitions : rester le premier en Wallonie et à Bruxelles, même si la gauche radicale entend lui tailler des croupières. D’ailleurs, cette proposition radicale sur le temps de travail est formulée alors que le nouvel adversaire du PS est le Parti… du travail de Belgique (PTB).

Le camp des « nationalistes et conservateurs tapis dans l’ombre », selon les mots du dirigeant socialiste, ne goûte pas non plus son projet. « Travailler moins en gagnant la même chose ? Je peux vous assurer que ça ne fonctionne pas », a balayé Alexia Bertrand, une libérale, secrétaire d’Etat au budget. « Délire impayable », a tranché Egbert Lachaert, membre du même parti, l’Open VLD. « Un tiers de la population active de Wallonie ne travaille pas, mais le PS plaide pour moins de travail », a ironisé le nationaliste Bart De Wever.

Le ministre des finances, le chrétien-démocrate Vincent Van Peteghem, appelle pour sa part à un « discours honnête » sur « les énormes défis budgétaires » auxquels est confronté le pays. La Belgique, invitée notamment par la Commission européenne à « corriger sa trajectoire », devrait, selon les dernières estimations, trouver 40 milliards d’euros d’économies d’ici à 2031.

Au lendemain des annonces du ministre de l’économie, Bruno Le Maire, qui visent à dégager dix milliards d’économie, son ministre délégué chargé des comptes publics, Thomas Cazenave, a annoncé, lundi 19 février, la mise en place dès 2024 d’une participation forfaitaire des salariés au compte personnel de formation (CPF).

« Cette participation forfaitaire va être mise en œuvre dès cette année, ce qui nous permettra de générer 200 millions d’euros d’économies sur un total de 2 milliards », a-t-il déclaré à la presse, évoquant une mesure « juste » et « nécessaire » dans un contexte difficile pour les finances publiques. Un décret en ce sens est prévu pour avril, a précisé le ministère de l’économie et des finances auprès de l’Agence France-Presse (AFP).

Créé en 2014, puis réformé en novembre 2019, le CPF permet aux salariés de disposer d’un système de crédit en euros pour bénéficier de formations professionnelles par le biais d’une plate-forme en ligne. En décembre 2022, le gouvernement avait déjà souhaité faire contribuer financièrement les salariés en formation, en déposant un amendement dans le projet de loi de finances pour 2023.

Le texte proposait « d’instaurer une participation du titulaire, quel que soit le montant de droits disponible sur son compte ». Mais le dépôt de cet amendement, en plein week-end, dans le cadre du budget qui avait été adopté par le recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, avait provoqué des tensions au sein du camp présidentiel, y compris chez l’ancienne ministre du travail, Muriel Pénicaud. Elle avait estimé que cet amendement constituait « une erreur sociale et économique ; et donc, politique ». Mais, depuis, le gouvernement n’avait pas publié de décret pour en préciser les modalités. Dans une interview au journal l’Opinion en septembre 2023, le ministre du travail, Olivier Dussopt, expliquait alors que ce sujet était « moins urgent », mais qu’il restait « toujours à l’étude ».

Prévision de croissance revue à la baisse

Cette annonce de M. Cazenave lundi s’inscrit dans le cadre des 10 milliards d’euros d’économies sur les finances publiques souhaités par M. Le Maire. Invité du journal télévisé de 20 heures sur TF1 dimanche soir, le ministre de l’économie annoncé une révision à la baisse des prévisions de croissance de la France pour 2024, de 1,4 à 1 %, impliquant un « effort immédiat de 10 milliards d’euros d’économies ».

M. Le Maire s’est engagé « comme depuis sept ans » à ne pas augmenter les impôts. La moitié des économies proviendra, selon lui, d’une baisse des « dépenses de fonctionnement de tous les ministères », qui devront donc resserrer leur budget d’« énergie, [de] mobilier, [d’]achats ». L’exécutif compte récupérer les 5 milliards d’euros restants sur les « politiques publiques », en réduisant notamment « de près d’un milliard d’euros le montant de l’aide publique au développement » et d’un autre milliard MaPrimeRénov’, le dispositif d’aide aux travaux d’économie d’énergie.

Bruno Le Maire a évoqué une troisième source d’économies : « Les opérateurs de l’Etat, toutes les institutions qui peuvent dépendre de l’Etat, [qui vont] contribuer à hauteur de quelques dizaines de millions d’euros, pour que les opérateurs de l’Etat fassent une économie collective d’un milliard d’euros ».