Assurance-chômage : le dernier volet de la réforme controversée entre en vigueur
Contestée, reportée, amendée, la réforme controversée de l’assurance-chômage a connu un parcours des plus chaotiques. Presque deux ans après le début de sa mise en œuvre, elle franchit une étape supplémentaire, mercredi 1er décembre, avec l’entrée en vigueur de son dernier volet, durcissant l’accès à l’indemnisation.
La durée minimale de travail pour être indemnisé va passer de quatre à six mois sur les vingt-quatre derniers mois (trente-six mois pour les plus de 53 ans). Cela s’appliquera « aux travailleurs privés d’emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter de cette date », selon l’arrêté publié au Journal officiel. Ce nouveau mode de calcul – qui ne concerne pas les demandeurs d’emploi déjà en cours d’indemnisation – va pénaliser les demandeurs d’emploi alternant chômage et activité, « les permittents ».
Cette mesure, déjà appliquée de novembre 2019 à juillet 2020, avant d’être suspendue par la crise, était soumise à une clause de « retour à meilleure fortune » : une baisse de 130 000 chômeurs sur six mois et 2,7 millions d’embauches de plus d’un mois en cumul sur quatre mois. Ces conditions ont été largement remplies au 1er octobre, avec 239 000 demandeurs d’emplois en moins et 3,28 millions d’embauches, selon le ministère du travail.
D’après l’étude d’impact de l’Unédic réalisée en avril, ce passage de quatre à six mois conduira au cours de la première année d’application à retarder l’ouverture de droits à 475 000 personnes, notamment des jeunes ou des saisonniers qui multiplient les contrats courts (CDD ou missions d’intérim), souvent avec le même employeur.
Mais pour la ministre du travail, Elisabeth Borne, « le recours aux contrats courts est un phénomène largement indépendant de la conjoncture » et est dû à des « habitudes des acteurs », qu’on peut modifier en jouant sur les paramètres de l’assurance-chômage. « La durée minimale d’emploi ouvrant droit à l’assurance-chômage influence directement la durée des contrats proposés par les employeurs », avait affirmé Mme Borne lors d’une audition en juin au Sénat, ce que ne croient guère les syndicats.
D’après une étude comparative de l’Unédic, la France était, avec quatre mois, l’un des pays les plus généreux en Europe, mais l’organisme paritaire appelle à « la précaution » quant à la comparaison, qui ne doit pas s’effectuer sur un seul paramètre d’indemnisation.
Dégressivité des allocations durcie
Conformément à la même clause de « retour à meilleure fortune », la dégressivité des allocations est durcie pour les salariés de moins de 57 ans qui avaient un revenu du travail supérieur à 4 500 euros brut par mois (soit environ 3 500 euros net). Depuis le 1er juillet, cette dégressivité de 30 % s’appliquait à partir du neuvième mois (soit mars 2022 en pratique). Elle le sera désormais au bout du septième mois.
Cette mesure, qui concernera moins de monde (60 000 personnes en 2022, selon l’Unédic) est jugée « démagogique » et « inefficace » par le syndicat des cadres CFE-CGC, en pointe sur le dossier. « La France est un des seuls pays à être aussi généreux pour les hauts salaires en matière d’indemnisation », répond Elisabeth Borne.
Le Conseil d’Etat n’avait, dès novembre 2020, rien trouvé à redire, ni sur la dégressivité ni sur l’ouverture des droits, jugeant légitime pour l’Etat de fixer des seuils, au grand dam des syndicats. Ceux-ci attendent encore, mais sans grand espoir, la décision sur le fond, lors des prochains jours, de la plus haute juridiction administrative quant à la réforme du calcul de l’allocation-chômage. Mais, étant donné que la rapporteuse publique a rejeté les arguments syndicaux lors de l’audience publique, Denis Gravouil (CGT) reconnaît que « c’est mal barré ».
Deux mois après l’entrée en vigueur de cette mesure, Pôle emploi n’a pas communiqué de chiffres concernant les demandeurs d’emploi concernés par celle-ci, dont les effets ne vont se faire sentir que très progressivement. « Pour l’instant, on n’a pas de retour au niveau des usagers. On en aura peut-être en décembre/janvier. En interne, ça coince un peu pour notre système informatique et les conseillers indemnisation, qui doivent jongler avec plusieurs règles de calcul », explique David Vallaperta, représentant CFDT au CSE central de Pôle emploi.
Selon l’Unédic, la réforme globale de l’assurance-chômage devrait engendrer des moindres dépenses, d’environ 1,9 milliard en 2022, puis 2,2 milliards en 2023.
