Assurance-chômage : le Conseil d’Etat se penche sur un nouveau recours
Si la ministre du travail, Elisabeth Borne, avait assisté aux débats, elle aurait bu du petit-lait. Lundi 15 novembre, le Conseil d’Etat a examiné un nouveau recours des syndicats contre la réforme de l’assurance-chômage. La rapporteuse publique, Marie Sirinelli, a indiqué que les critiques exprimées par les organisations de salariés ne faisaient pas apparaître « un élément suffisamment saillant » qui justifierait d’annuler les dispositions incriminées. Ses conclusions ont uniquement vocation à éclairer la formation de jugement qui devra statuer, mais celle-ci les suit très souvent, si l’on se fie à la pratique.
L’audience de lundi s’inscrit dans un affrontement engagé depuis près de deux et demi. En juillet 2019, le gouvernement a pris un décret qui durcit les conditions d’indemnisation des personnes alternant contrats courts et périodes d’inactivité. Plusieurs syndicats ont attaqué le texte devant le Conseil d’Etat. Avec succès : les règles relatives au salaire journalier de référence, qui sert à fixer le montant des sommes dues aux chômeurs, ont été annulées, en novembre 2020, par les juges du Palais-Royal au motif qu’elles portaient « atteinte au principe d’égalité ».
Le ministère du travail a repris sa copie pour que la baisse de l’allocation soit moins importante que ce que prévoyait la réforme initialement. C’est ainsi qu’un autre décret, en date du 30 mars, a été publié.
« Incertitudes » économiques
Le texte en question a, à son tour, fait l’objet de plusieurs actions contentieuses. Avec des fortunes diverses. Dans une ordonnance de référé rendue le 22 juin, le Conseil d’Etat a suspendu l’entrée en application du nouveau mode de calcul de l’indemnisation – programmée à partir du 1er juillet – parce que les « incertitudes » économiques faisaient alors obstacle à l’instauration d’un mécanisme qui est censé « favoriser la stabilité de l’emploi ». La mise en vigueur du dispositif a, du coup, été repoussée au 1er octobre. Ce que les syndicats ont encore contesté, mais cette fois-ci, leur requête a été repoussée par le juge des référés.
Lundi, c’est sur le fond du décret du 30 mars que les magistrats du Palais-Royal ont été saisis. Pour Mme Sirinelli, ce texte a « affiné l’équation applicable » de manière à « corriger » les ruptures d’égalité entraînées par le précédent décret de juillet 2019. Ainsi, le salaire journalier de référence et l’allocation diminuent mais de façon atténuée, pour les chômeurs dont le parcours d’emploi est fractionné. Dès lors, « il me semble que l’on reste ainsi désormais en dessous de la ligne de ce qui constituerait une différence de traitement disproportionnée », a soutenu Mme Sirinelli, en préconisant le rejet des recours des syndicats.
Il vous reste 17.09% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.
