Elections professionnelles : des cadres assimilés à l’employeur obtiennent le droit de vote
Le gouvernement va devoir modifier une des dispositions les plus sacrées du code du travail : celle qui fixe les conditions pour pouvoir voter aux élections dans les entreprises. Le Conseil constitutionnel a, en effet, récemment annulé la règle en vigueur car elle a pour effet d’exclure des listes électorales une partie des salariés de l’encadrement. Cette situation porte « une atteinte manifestement disproportionnée au principe de participation des travailleurs », pour les juges de la rue Montpensier, à Paris.
Rendue le 19 novembre, la décision d’invalidation est consécutive à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le syndicat CFE-CGC du groupe Carrefour. Cette organisation avait engagé un tel recours, à la suite d’un différend sur les élections professionnelles dans une partie des établissements de l’enseigne. La fédération CGT du commerce avait demandé en justice que des directeurs de magasins soient retirés de la liste des électeurs appelés à choisir les membres du collège cadre du comité social et économique (CSE) – l’instance de représentation du personnel. La requête de la CGT avait été acceptée, conformément à la jurisprudence.
Depuis des années, les contentieux de cette nature sont tranchés sur la base d’une interprétation des textes. L’article L. 2314-18 du code du travail, qui définit les personnes titulaires du droit de vote aux élections professionnelles, est, en lui-même, très large : « Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de 16 ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques. »
Interprétation « choquante »
La Cour de cassation en fait une lecture, qui va au-delà de ce qui est écrit. Elle considère qu’il faut soustraire du corps électoral certains salariés, dont ceux ayant reçu une « délégation particulière d’autorité », établie par écrit, de la part du patron. Le raisonnement de la haute juridiction, résumé de façon schématique, consiste à dire qu’un allié de la direction ne peut ni représenter les salariés ni même prendre part à la désignation des personnes qui défendent les intérêts de ces mêmes salariés, au sein du CSE.
Chez Carrefour, les exclus du vote sont des patrons de magasins, dont les prérogatives sont limitées et qui touchent une rémunération peu élevée.
Pour l’avocat de la CFE-CGC, Me Emmanuel Mauger, cette interprétation de l’article L.2314-18 est « choquante » : elle ôte le droit de vote à un peu plus de 400 salariés sur les 1 694 du collège encadrement, à l’échelon de l’entité de Carrefour qui coiffe les supermarchés en France. Les exclus sont des patrons de magasins, dont les prérogatives sont limitées et qui touchent une rémunération peu élevée. « Ils dépendent très largement de leur direction régionale », argumente Me Mauger.
Il vous reste 51.42% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.
