Passe sanitaire en entreprise : mode d’emploi d’un flou juridique

Si le projet de loi prévoyant l’extension du passe sanitaire a définitivement été adopté, dimanche 25 juillet, par le Parlement, son application auprès des travailleurs soulève un certain nombre d’interrogations. Le Conseil constitutionnel, saisi par 74 députés, rendra sa décision sur les mesures prévues jeudi 5 août.

• Quels travailleurs seront concernés par le passe à la rentrée ?

Sont concernés les actifs des établissements qui reçoivent du public : les salariés et dirigeants des cafés, restaurants, foires, grands magasins ou transports publics devront être en mesure de présenter un passe sanitaire valide à partir du 30 août. Pour rappel, ce dernier peut être validé par un certificat de vaccination, un test négatif au Covid-19 de moins de 48 heures ou un certificat d’immunité pour les personnes ayant eu le Covid-19 il y a moins de six mois.

• Qui contrôlera le passe sanitaire ?

C’est à l’employeur de veiller au respect des obligations, même s’il « n’a pour l’instant pas le droit d’avoir accès aux données personnelles de santé » de ses salariés, note Jean-Emmanuel Ray, professeur à l’école de droit de l’université Panthéon-Sorbonne. Nul besoin de prouver sa vaccination à partir du 30 août, le passe sanitaire valide est la seule information dont a besoin l’employeur, précise le ministère du travail.

« Le chef d’entreprise a une lourde obligation de sécurité envers tous ses salariés, et un salarié – demain un client ou un fournisseur – peut ne pas vouloir être au contact de non-vaccinés », explique-t-il. Plusieurs syndicats et employeurs du secteur de la restauration, tels que l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH) ou Burger King, reconnaissent manquer de détails sur la manière de contrôler de grands effectifs, à moins d’un mois de l’entrée en vigueur du passe pour leurs salariés. Des décrets d’application devraient préciser les modalités de contrôle.

En l’absence de contrôle de sa part, l’employeur risque une mise en demeure, une fermeture administrative de sept jours, puis un emprisonnement d’un an et une amende grimpant jusqu’à 9 000 euros en cas de récidive.

• Que risque un salarié en CDI ?

Si un salarié soumis à l’obligation ne présente pas de passe sanitaire valide, deux solutions s’offrent à lui : poser des jours de congé ou des RTT avec l’accord de son employeur, ou être notifié par ce dernier de la suspension de son contrat de travail, accompagnée de l’interruption du versement de sa rémunération, jusqu’à la production des justificatifs requis. Pour ce faire, le projet de loi prévoit une autorisation d’absence pour les salariés souhaitant se faire vacciner.

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