« En cas de dépôt de bilan, il ne leur reste que les dettes » : un plan pour mieux protéger le patrimoine personnel des indépendants
Offrir « un environnement juridique, fiscal, social, simplifié et sécurisé » aux indépendants : c’est, en substance, la commande passée par Emmanuel Macron à son ministre chargé des petites et moyennes entreprises (PME), Alain Griset, autour de la galette des rois partagée – virtuellement – le 13 janvier dernier à l’Elysée avec les maîtres boulangers. Trois mois plus tard, après avoir consulté les organisations professionnelles et les parlementaires, le plan pour les indépendants est en passe d’être présenté au président de la République, assure-t-on dans l’entourage du ministre des PME. Avant de donner lieu, le cas échéant, à un projet de loi.
Le projet vise à accroître la protection des indépendants sur leur patrimoine personnel. C’est, en effet, l’un des principaux talons d’Achille des non-salariés. « Lorsque les choses se durcissent, ils sont par nature très exposés, souligne François Asselin, président de la Confédération des petites et moyennes entreprises. En cas de dépôt de bilan, ils n’ont pas d’assurance-chômage et il ne leur reste que les dettes : à eux de se débrouiller avec ça. » Lors d’une défaillance, en effet, les entrepreneurs individuels exerçant en leur nom propre sont aujourd’hui particulièrement vulnérables.
Seule leur résidence principale est protégée, le reste de leurs biens personnels pouvant être saisis pour apurer les dettes. Autre point, ils sont souvent amenés à se porter caution sur leurs biens personnels pour obtenir des emprunts bancaires. Et en cas de liquidation de l’activité, la dette sociale (impayés de cotisations) n’est pas effacée, ce qui peut se traduire par une saisie un à deux ans plus tard… L’objectif est donc, d’abord, de mieux protéger ces patrimoines personnels, en facilitant éventuellement le passage du statut d’entrepreneur individuel à une forme juridique plus protectrice. Un autre volet de mesures devrait permettre de faciliter la transmission ou la reprise de leur activité.
Créer un « socle élargi » de droits
« Un bon objectif », selon François Hurel, président de l’Union des autoentrepreneurs, mais « combien d’indépendants ont réellement un patrimoine personnel à protéger ? La priorité, c’est d’abord le patrimoine humain, c’est la prévoyance ! ». C’est là l’objectif du deuxième volet de ce plan : améliorer la protection sociale des indépendants pour créer un « socle élargi » de droits, notamment pour indemniser la perte d’activité. Depuis novembre 2019, les indépendants bénéficient d’un droit limité à l’assurance-chômage : ils peuvent toucher, sous certaines conditions, 800 euros mensuels d’indemnités pendant six mois.
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