Le plan social de GM&S annulé par le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat a confirmé, lundi 27 janvier, l’annulation du plan social mis en œuvre en 2017 chez l’ex-équipementier automobile creusois GM&S. La juridiction a conforté la décision de la cour administrative d’appel de Bordeaux, qui avait estimé, en octobre 2018, que ce PSE (plan de sauvegarde de l’emploi, ou plan de licenciement), contesté en justice par des salariés, était basé sur des « motifs entachés d’erreurs de droit ».

Le Conseil d’Etat a essentiellement estimé que ce PSE, homologué par la directrice régionale des entreprises, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine, n’aurait pas dû baser les critères d’ordre de licenciement sur la seule ancienneté, alors que la loi demande aussi de prendre en compte les situations personnelles (parents isolés, réinsertion difficile, etc.) ainsi que les qualités professionnelles.

Cette décision « ouvre la porte à une indemnisation pour les salariés qui ont saisi le conseil des prud’hommes de Guéret », a expliqué l’avocat des ex-GM&S, M^e Jean-Louis Borie.

Un tiers des 157 licenciés ont retrouvé du travail

L’usine GM&S de La Souterraine avait été reprise pour un euro symbolique en septembre 2018, avec 120 emplois conservés sur 277.

Parmi les ouvriers licenciés, qui n’avaient touché que l’indemnité légale, 55 avaient saisi le tribunal de prud’hommes, instance qui attendait la décision du Conseil d’Etat pour rouvrir le dossier, a ajouté M^e Borie, selon qui les salariés peuvent maintenant espérer une « indemnité complémentaire payée par l’assurance garantie des salaires [AGS, financée par une cotisation patronale] ». « Cela arrive au moment où beaucoup sont en fin de droits », a souligné l’avocat pour qui seulement environ un tiers des 157 licenciés ont retrouvé du travail.

Une procédure judiciaire reste encore en cours dans le dossier GM&S, une plainte des salariés qui accusent Renault et Peugeot, principaux donneurs d’ordre, d’avoir provoqué la chute de l’équipementier automobile creusois et somment les deux constructeurs de les indemniser.