trouver la mort en trompant sa femme : est-il un accident du travail ?

Le travailleur reste-t-il sous l’autorité de son responsable, lorsque, au cours d’une mission, il trompe sa femme avec une inconnue ? La cour d’appel de Paris, en confirmant le 17 mai 2019 la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux, déclare que oui, dans les circonstances suivantes : le 21 février 2013, Xavier X, technicien de l’entreprise TSO, spécialisée dans l’entretien des voies ferrées, se trouve en déplacement dans le Loiret.

Le soir, au lieu de rentrer à l’hôtel qui lui a été réservé, il va avec une femme à son domicile. En plein acte sexuel, il meurt d’une crise cardiaque. La dame appelle la gendarmerie, qui prévient l’entreprise, basée à Chelles (Seine-et-Marne),

TSO signale le décès à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). En cas d’accident du travail, la CPAM verse une rente aux ayants droit du défunt : 25 % du salaire brut annuel, pour les deux premiers enfants, jusqu’à l’âge de 20 ans ; 20 % pour les suivants ; 40 % du salaire annuel brut pour le conjoint survivant jusqu’à 54 ans. Or, cette rente est financée par les cotisations des entreprises à l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles. Et le taux de cotisation des grosses sociétés (plus de 150 salariés), comme TSO, dépend de leur sinistralité. TSO n’a donc pas intérêt à ce que le sinistre soit considéré comme un accident du travail.

Accident de mission

La CPAM du Hainaut considère malgré cela , le 4 juillet 2013, que Xavier X a été victime d’un « accident du travail », ou plus certainnement, d’un « accident de mission ». Selon une jurisprudence constante, le salarié effectuant une mission a droit à la protection prévue par l’article L411-1 du code de la sécurité sociale, « pendant tout le temps de sa mission », et « peu importe que l’accident survienne à l’occasion d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante ».