Christophe Frionnet, avocat associé chez CMS Francis Lefebvre Avocats, montre comment sont exigées les indemnités éprouvées à raison d’un licenciement ou de la rupture d’un mandat, soumises depuis le 1er janvier au saisie à la source au même titre que les salaires.
« Le contribuable conserve la faculté de solliciter le bénéfice du dispositif du quotient qui permet, selon les cas, d’atténuer l’effet de la progressivité de l’impôt en ne retenant que le quart de l’indemnité pour le calcul du taux. » John Smith/Fancy / PhotononstopQuelle charge pour les indemnités de licenciement à partir de 2019 ?
Les indemnités versées à raison d’un licenciement ou de la rupture d’un mandat sont assujetti depuis le 1er janvier 2019 au saisie à la source (PAS) au même titre que les salaires. Comment sont-elles imposées ? La réponse en quatre points.
1.– L’entreprise est dans l’obligation d’accomplir à la retenue lors du versement de l’indemnité sans étalement ni pondération.
2.– Ce saisie ne s’applique que sur la fraction de l’indemnité observée comme imposable, après prise en compte des règles d’exonération applicables.
3.– C’est le dernier taux de PAS connu qui se mette. Ainsi, sauf mise à jour sollicitée par le contribuable, le taux sera établi en fonction de ses revenus de 2017 s’agissant d’une compensation versée pendant la première partie de l’année 2019. Pour une rétribution intervenant au cours de la seconde partie de l’année, ce sera en fonction des revenus de l’année 2018 tels que déclarés en mai 2019.
4.– Le montant définitif de l’impôt ne sera résolu qu’après la déclaration confirmée au titre de l’année de versement de l’indemnité. Le contribuable soutiens la faculté de postuler le bénéfice du dispositif du quotient qui permet, selon les cas, d’atténuer l’effet de la progressivité de l’impôt en ne tenant que le quart de la compensation pour le calcul du taux. Une restitution de l’impôt prélevé à la source pourra donc être obtenue en septembre 2020 pour les indemnités versées en 2019.
Les indemnités versées à raison d’un licenciement ou de la rupture d’un mandat sont assujetti depuis le 1er janvier 2019 au saisie à la source (PAS) au même titre que les salaires. Comment sont-elles imposées ? La réponse en quatre points.
1.– L’entreprise est dans l’obligation d’accomplir à la retenue lors du versement de l’indemnité sans étalement ni pondération.
2.– Ce saisie ne s’applique que sur la fraction de l’indemnité observée comme imposable, après prise en compte des règles d’exonération applicables.
3.– C’est le dernier taux de PAS connu qui se mette. Ainsi, sauf mise à jour sollicitée par le contribuable, le taux sera établi en fonction de ses revenus de 2017 s’agissant d’une compensation versée pendant la première partie de l’année 2019. Pour une rétribution intervenant au cours de la seconde partie de l’année, ce sera en fonction des revenus de l’année 2018 tels que déclarés en mai 2019.
4.– Le montant définitif de l’impôt ne sera résolu qu’après la déclaration confirmée au titre de l’année de versement de l’indemnité. Le contribuable soutiens la faculté de postuler le bénéfice du dispositif du quotient qui permet, selon les cas, d’atténuer l’effet de la progressivité de l’impôt en ne tenant que le quart de la compensation pour le calcul du taux. Une restitution de l’impôt prélevé à la source pourra donc être obtenue en septembre 2020 pour les indemnités versées en 2019.