La protection des salariés négociateurs nationaux réaffirmée

Dans chaque branche professionnelle du secteur privé, les partenaires sociaux instituent, par accord ou convention, une ou plusieurs commissions paritaires. Leur rôle est fondamental, notamment dans l’élaboration d’un accord collectif de branche, mais également dans l’interprétation de celui-ci, dans la mise en place d’une protection sociale complémentaire ou encore en matière de formation. Les partenaires sociaux, en application du principe de la liberté contractuelle, sont libres de décider des niveaux de fonctionnement d’une telle commission.

Le code du travail prévoit que les salariés membres des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles locales, départementales ou régionales mises en place par accord collectif bénéficient de la protection prévue pour les délégués syndicaux en cas de licenciement : il doit être conditionné à une autorisation de l’Inspection du travail. Par un important arrêt du 1^er février 2017, la Cour de cassation avait considéré que ces dispositions sont d’ordre public en raison de leur objet, et qu’elles s’imposent, en vertu des principes généraux du droit du travail, à toutes les commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif, et ce, même dans le silence de l’accord collectif sur ce point.

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