Monter le seuil de création de CSE à 250 salariés serait « une nouvelle remise en cause du dialogue social dans les entreprises où il est le plus fragile »
Le rapport parlementaire remis le 25 février au ministre de l’économie, Bruno Le Maire, qui devrait servir de socle au futur projet de loi de simplification administrative, préconise quatorze mesures pour alléger les obligations, normes et/ou difficultés rencontrées par les chefs d’entreprise de TPE et de PME. Si certaines d’entre elles peuvent paraître légitimes au regard des démarches administratives chronophages et complexes pour des TPE-PME, il est regrettable qu’il y soit mêlé d’autres mesures, présentées comme un moyen de lever les freins à la croissance des entreprises, sans aucune étude préalable à l’appui de cette affirmation.
Le rapport propose ainsi de rehausser les seuils de mise en place des comités sociaux et économiques (CSE), notamment les CSE disposant d’attributions économiques « renforcées » (sic), en faisant passer le seuil des effectifs de 50 à 250 salariés. L’application de ce nouveau seuil constituerait une nouvelle remise en cause du dialogue social dans les entreprises, et a fortiori dans celles de taille modeste, où il est le plus fragile et le plus difficile à faire vivre. La hausse de ce seuil conduirait à supprimer l’octroi de la subvention de fonctionnement (attributions économiques et professionnelles) pour de très nombreux CSE.
Et sans subvention de fonctionnement les élus ne pourront plus se former (pour les formations économiques prises en charge par les CSE), avoir recours aux avocats et conseils juridiques (pour se défendre, contester devant les tribunaux), avoir recours à l’expert-comptable (pourtant obligatoire pour les CSE dont les ressources dépassent 153 000 euros), se déplacer pour les réunions de travail des commissions, communiquer auprès des salariés, avoir recours à des expertises libres…
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Par ailleurs, les CSE de moins de 250 salariés se trouveraient privés des consultations d’experts (essentielles pour saisir les enjeux économiques, sociaux, stratégiques et environnementaux de l’entreprise), récurrentes ou ponctuelles, notamment celles portant sur les projets importants impactant la santé et les conditions de travail des salariés. Fini, également, le recours à l’expert dans le cadre de situations de risque grave des salariés.
Ce rehaussement de seuil serait donc très lourd de conséquences sur le fonctionnement de l’instance et sur les salariés, comme le montre déjà, d’ailleurs, le fonctionnement des CSE des entreprises de moins de 50 salariés, dans lesquelles le dialogue social est particulièrement difficile, faute de moyens pour les représentants du personnel et de l’allègement des obligations de consultation pour l’employeur. Le rapport préconise également la suppression de la base de données économiques, sociales et environnementales !
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