Archive dans juillet 2025

En entreprise, rupture amoureuse et rupture de contrat ont souvent partie liée : les rapports de pouvoir y sont au moins aussi importants que les rapports de genre. Mais les péripéties d’une vie sentimentale peuvent-elles justifier cette rupture ? Un arrêt du 4 juin de la chambre sociale (CS) de la Cour de cassation rappelle la règle : « Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement à une obligation découlant de son contrat de travail. » Normal : le salarié n’a pas de comptes à rendre sur ce terrain à son employeur. Sauf s’il manque à une obligation inhérente à son statut. Deux exemples récents.

Le premier concerne l’obligation de loyauté du manageur (CS, 29 mai 2024). Un dirigeant RH, M. C., entretient une longue liaison avec sa très revendicative déléguée syndicale. Son employeur l’apprend : licenciement pour faute grave, approuvé par les juges. Non sur le fondement de cette relation relevant de l’intimité de leur vie privée, mais car « M. C. avait manqué à son obligation de loyauté en dissimulant cette relation intime, en rapport avec ses fonctions professionnelles et de nature à en affecter le bon exercice ». Il est vrai que négocier une fin de grève ou un rude plan de sauvegarde de l’emploi avec son amoureuse… Que pensaient de ce conflit d’intérêts les camarades de cette déléguée ?

Double vengeance

Le second exemple touche à l’obligation générale de sécurité (CS, 29 mars 2025). Grand classique : l’amoureux est furieux, car il a été éconduit. Ce dirigeant multipliait les demandes d’explications (SMS, courriels) à son ex-partenaire, qui finit par saisir la médecine du travail. Harcèlement ? C’est sur le fondement de l’obligation générale de sécurité, y compris à l’égard des collègues, que la Cour de cassation justifie la faute grave. Le comportement de ce manageur « dans une position hiérarchique élevée, dans le but d’obtenir une explication en raison d’un dépit amoureux », était incompatible « avec ses responsabilités et de nature à porter atteinte à la santé psychique de la salariée ».

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Plusieurs mesures affectant les finances personnelles des ménages entrent en vigueur ce mardi 1^er juillet.

+ 0,5 % pour les allocations-chômage

Les allocations-chômage sont généralement augmentées chaque 1^er juillet, sur décision du conseil d’administration de l’Unedic, constitué de représentants des partenaires sociaux. La hausse est faible, cette année : 0,5 %, contre 1,2 % en juillet 2024.

« Cette décision prend en compte à la fois la situation économique actuelle et la nécessité de préserver l’équilibre financier du régime », indique l’Unedic, précisant que la « revalorisation s’appliquera à environ 2,1 millions de demandeurs d’emploi ». Selon leur ancienneté vis-à-vis de l’allocation et le mode de calcul qui a été appliqué pour la déterminer, certains ne bénéficieront pas, ou pas entièrement, du 0,5 %.

Est par ailleurs généralisée la mensualisation de l’allocation-chômage, c’est-à-dire le calcul sur la base de trente jours, peu importe le nombre de jours dans le mois, appliqué partiellement depuis le 1^er avril.

Quasi-stabilité du prix repère du gaz

En juillet, le coût d’approvisionnement du gaz est, comme les deux mois précédents, orienté à la baisse. Mais le tarif d’acheminement (« tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution du gaz naturel de GRDF »), revu annuellement, est, quant à lui, en hausse de 6,1 %, avec un impact moyen sur la facture TTC des consommateurs résidentiels de 1,4 %, selon la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

Résultat de ces deux mouvements contraires : le prix repère moyen de vente de gaz naturel est presque stable ce mois-ci, à 95,47 euros hors taxes et 136,36 euros TTC par mégawattheure (respectivement – 0,3 % et – 0,2 % par rapport à juin).

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