Les plans de départs volontaires dans la fonction publique : révolution ou évolution ?

Question de droit social. Lorsqu’en février 2018 Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, a annoncé des plans de départs volontaires dans la fonction publique, un rapprochement immédiat s’est opéré avec les plans de départs volontaires, les fameux PDV qui, depuis des décennies, ponctuent les restructurations d’entreprises du secteur privé.

Pourtant, à l’exception du sigle « PDV », les dispositifs en question n’ont quasiment rien en commun. Inconnus du code du travail mais consacrés par la jurisprudence, les PDV se sont fait une place de choix dans la palette des dispositifs permettant à une entreprise qui connaît des difficultés économiques de réduire sa masse salariale sans pour autant procéder à des licenciements économiques proprement dits.

En substance, l’employeur fixe un nombre idéal de départs, tous basés sur le volontariat, en précisant le périmètre de la restructuration envisagée c’est-à-dire les secteurs d’activité et les postes concernés.

Les salariés intéressés acceptent alors de quitter l’entreprise selon des modalités financières arrêtées après consultation des représentants du personnel. Ils ne sont pas licenciés mais partent à l’amiable avec des indemnités supérieures à celles qu’ils auraient perçues dans une hypothèse de départ contraint.

Communication politique

Les pouvoirs publics se sont toujours montrés très favorables à cette formule qui a une image beaucoup plus positive que les plans de sauvegarde de l’emploi (PSE), synonymes de licenciements secs. A tel point que les ordonnances Macron ont en quelque sorte donné un fondement légal aux PDV en créant les « ruptures conventionnelles collectives ».

Alors, les PDV dans la fonction publique, même combat ? Certainement pas, au moins pour le moment. D’aucuns ont voulu voir une véritable révolution dans l’annonce de ces PDV dans la fonction publique. C’est privilégier la communication politique au détriment de la rigueur juridique.

Ce dispositif n’est pas nouveau dans la fonction publique. Depuis des décrets de 2008 et 2009, un fonctionnaire peut en effet déjà postuler à un départ volontaire et percevoir une indemnité de départ, si son service est restructuré ou encore s’il décide de créer ou de reprendre une entreprise.

Pour être éligible, le fonctionnaire doit se trouver à plus de cinq ans de l’âge d’ouverture du droit à pension. L’administration peut toutefois refuser une demande d’indemnité de départ volontaire pour des raisons tirées de l’intérêt du service.