Impôt à la source : « L’administration fiscale reste au cœur de la relation avec le contribuable »
Sonia Arlaud, responsable du pôle veille juridique chez le spécialiste de la paie ADP, expose les transformations sur le bulletin de salaire.
Les salariés vont obtenir, fin janvier, leur tout premier bulletin de paie incluant le prélèvement à la source. Quelles sont les modifications qui vont y figurer ?
La case « net à payer » indiquera aussitôt la rétribution perçue après déduction de l’impôt sur le revenu. Ce montant correspondra à la somme versée sur le compte bancaire du salarié. Cependant, une autre ligne indiquera le « net à payer avant impôt sur le revenu ». Elle devra obligatoirement être inscrite en caractères 1,5 fois plus gros que ceux affichant le net après ponction fiscale. Une autre ligne, « impôt sur le revenu prélevé », devra renseigner l’assiette, le taux de prélèvement et le montant de la retenue.
Comment est calculé ce taux de prélèvement ?
Il a été résolu pendant l’été 2018 sur la déclaration des revenus de 2017. Le taux personnalisé du foyer est appliqué par défaut, mais il est possible d’opter pour un taux individualisé pour les conjoints et partenaires de Pacs, ou encore pour un taux non personnalisé, dit neutre, si le salarié ne souhaite pas que le taux personnalisé soit donnés par l’administration fiscale à son employeur.
Que se passe-t-il si le taux neutre est inférieur au taux personnalisé ?
Alors, le salarié devra verser immédiatement au fisc un complément de retenue à la source avant la fin du mois suivant pour compenser le manque à gagner.
Le salarié peut-il agir sur son taux de prélèvement ?
Oui. Le taux à la hausse ou l’option prise (taux personnalisé, taux individualisé, taux neutre) peuvent être adaptés à tout moment sur le site Impots.gouv.fr, dans l’espace « Gérer mon prélèvement à la source ». Le prestataire peut demander à l’administration de recalculer le montant du taux à la baisse si sa situation évolue.
A partir du taux transmis par l’administration fiscale, l’employeur a-t-il connaissance des revenus annexes, tels que les revenus locatifs ou financiers, par exemple ?
Non, car même si un taux personnalisé est appliqué, l’employeur ne peut pas savoir comment celui-ci a été calculé, les paramètres sont trop complexes.
Un récapitulatif mensuel et annuel des sommes versées au titre de l’impôt sur le revenu est-il prévu sur la fiche de paie ?
De nombreuses entreprises le prévoient, mais il n’y a aucune obligation en la matière.
En cas d’erreur sur son bulletin de salaire, vers qui doit se tourner le salarié ?
L’administration fiscale reste au cœur de la relation avec le prestataire. L’entreprise ne fait qu’à mettre le taux reçu par l’administration ou, à défaut, un taux défini par un barème. Donc, si le problème concerne le taux de saisie, le salarié devra joindre l’administration fiscale ; mais s’il s’agit d’une erreur sur l’assiette, ce sera à l’employeur de la corriger.
