La Cour de cassation augmente l’espace du préjudice inquiétude à toute substance toxique

Tout travailleurs est face à une substance dangereuse ou toxique pourra demander réparation à son employeur, du fait des obligations de sécurité de ce dernier.

Un ouvrier du bâtiment retire un revêtement d’amiante.
Un ouvrier du bâtiment retire un revêtement d’amiante. Alain Le Bot / Photononstop / Alain Le Bot / Photononstop

La Cour de cassation a barré, le 11 septembre, les arrêts de la cour d’appel de Metz qui avait refusé en juillet 2017 plus de 700 mineurs des Charbonnages de France (ex-Houillères du bassin de Lorraine). Ils sollicitaient des dommages et intérêts au titre du préjudice d’anxiété et au carence de l’employeur à son obligation de sécurité. Le préjudice d’anxiété permet l’indemnisation de personnes qui ne sont pas malades, mais s’inquiètent de le devenir. Les hauts magistrats ont étendu la jurisprudence sur le préjudice d’anxiété à d’autres substances que l’amiante.

L’avant-goût à ce changement avait eu lieu le 5 avril. L’assemblée plénière de la Cour de cassation avait ouvert droit à la compensation du préjudice d’anxiété des travailleurs exposés à l’amiante sur le fondement des règles de droit commun de la responsabilité civile. Dès lors, tout travailleurs qui justifiait d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave était en droit de se retourner contre son employeur pour manquement à son obligation de sécurité.

« Décision magnifique »

Le 11 septembre, la Cour de cassation s’est également appuyée sur les « règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur » (art. L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail), en les adaptant cette fois à tout « salarié qui justifie d’une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d’un préjudice d’anxiété personnellement subi résultant d’une telle exposition ».

L’Association des victimes de l’amiante et autres polluants (AVA) s’est félicitée mercredi de cette mesure, mais s’inquiète des pénuries à prouver le préjudice subi. « C’est une décision magnifique. Des centaines d’anciens ouvriers des mines de Lorraine vont pouvoir prétendre à une indemnisation, du fait de leur exposition à l’amiante comme à d’autres substances toxiques », a déclaré à l’AFP Me Manuela Grévy, l’avocate des mineurs.

Les mineurs lorrains, sont face à des substances cancérogènes, faisaient surtout valoir une exposition à la poussière de silice et aux hydrocarbures polycycliques, dont ils étaient mal protégés. Les témoignages rapportés dans l’arrêt de la Cour de cassation sont accablants : « Pour nous protéger de toute cette poussière, il nous fallait des masques de protection, lorsqu’on avait la chance d’en avoir, ce qui était rare, ils étaient rapidement inutilisables ou hors service », déclare l’un d’eux.

A la décharge de l’employeur, plusieurs rapports de représentants du personnel font apparaître que lorsque des observations étaient faites sur la sécurité, l’exploitant y apportait une réponse. La cour d’appel de Metz avait jugé que « l’employeur avait pris toutes mesures nécessaires de protection ». Ceci sans donner de « base légale à sa décision », a déclaré la Cour de cassation. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Douai.