« Quel est l’impact de l’Index de l’égalité professionnelle ? »
[Contraindre les entreprises à une obligation de résultats sur l’égalité femmes-hommes ne suffit pas, si ces résultats sont incomplets, démontrent les chercheurs pour le projet du Liepp. Thomas Breda est professeur associé à l’École d’économie de Paris et chargé de recherche au CNRS. Il est également responsable du programme Travail et Emploi à l’Institut des politiques publiques. Marion Leturcq est chargée de recherche à l’Ined (Institut National des Études Démographiques). Ses travaux portent sur les inégalités femmes-hommes de patrimoine ainsi que sur le marché du travail, en lien avec l’évolution des modes de vie en couple. Paul Dutronc-Postel est économiste sénior à l’IPP et responsable du programme Environnement à l’Institut des politiques publiques. Joyce Sultan Parraud est économiste sénior à l’IPP. Diplômée de l’École d’économie de Paris, elle participe aux travaux de l’IPP liés au marché du travail et à l’emploi. Maxime Tô est responsable du programme retraites à l’IPP. Il travaille en particulier sur les questions d’offre de travail, sur les inégalités salariales entre les femmes et les hommes et sur la réforme du système des retraites. ]
Afin de lutter contre les inégalités entre femmes et hommes sur le marché du travail, la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a fait évoluer le cadre normatif en soumettant les entreprises à une obligation de transparence et de résultat en matière d’égalité professionnelle.
la loi témoigne d’un changement de paradigme : alors que les diverses politiques antérieures soumettaient essentiellement les entreprises à une obligation de moyens, cette loi introduit pour la première fois une obligation de résultat. Celle-ci est basée sur la création d’un instrument de mesure commun des inégalités professionnelles : l’Index de l’égalité professionnelle.
Le décret du 8 janvier 2019 définit les modalités pratiques de calcul de cet Index. Celui-ci est composé de quatre indicateurs et a pour objectif une meilleure application du principe inscrit dans la loi : « à travail de valeur égale, salaire égal ». L’obligation de publier l’Index a été échelonnée. Elle concerne les entreprises de plus de 1 000 salariés depuis le 1er mars 2019, celles de plus de 250 salariés le 1er septembre 2019, puis toutes les entreprises d’au moins 50 salariés depuis le 1er mars 2020.
Les entreprises dont l’Index est en dessous du score de 75 points ont trois ans pour mettre en place des mesures correctives (avec des possibilités d’assouplissement). L’étude sur l’Évaluation de l’Index d’égalité professionnelle, publiée par l’Institut des politiques publiques et présentée dans cette contribution, propose une évaluation de l’effet de la mise en place de l’Index sur les écarts salariaux et plus généralement les inégalités entre les femmes et les hommes dans les entreprises concernées (Breda, T. et al, 2023).
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