Seuils sociaux : Les « cocasseries » de la loi Pacte

Tendances France. Le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, ou loi Pacte, dont l’examen a commencé au Parlement, comporte une multitude de mesures, de l’habilitation de la presse en ligne à publier des annonces légales à l’extension des autorisations de test des véhicules autonomes. L’article 6 est le plus emblématique.

L’idée que les seuils sont un frein à l’emploi est venue d’anomalies dans la distribution par taille des entreprises selon les données fiscales

Il modifie substantiellement les seuils sociaux : les obligations des entreprises et les droits des salariés vont en effet croissant avec la taille des entreprises par de multiples paliers, aujourd’hui essentiellement onze, vingt et cinquante salariés. La loi supprimerait le seuil de vingt salariés et considérerait qu’un seuil n’est franchi que si l’effectif le dépasse pendant cinq années consécutives.

Cohérent avec l’exposé des motifs du projet, le dossier de presse fourni par le ministère de l’économie précise qu’il s’agit de répondre à « un problème : les seuils sont un frein à l’emploi ». Pourtant, la lettre Trésor-éco n° 226, publiée le 5 septembre par la direction du Trésor au sujet de la loi Pacte, observe prudemment que « le relèvement des seuils d’effectifs pourrait [faciliter] la croissance des entreprises, effet sur lequel la littérature n’est cependant pas conclusive ». Alors, qui croire au sein du ministère ?

L’idée que les seuils sont un frein à l’emploi est venue d’anomalies dans la distribution par taille des entreprises selon les données fiscales. Le phénomène est très net autour du seuil de cinquante : on observe une surreprésentation d’entreprises de quarante-huit ou quarante-neuf salariés et, en revanche, un déficit d’entreprises de cinquante ou cinquante et un salariés. L’explication naturelle est que le franchissement du seuil entraîne de tels surcoûts que de nombreuses…