Lutter contre l’arrêt cardiaque : une formation obligatoire avant la retraite

Droit social. La discussion sur la réforme des retraites porte à nouveau après 2003, 2010 et 2014 sur le maintien dans l’emploi des seniors et dans une recherche d’équilibre des régimes grâce au recul de l’âge minimal de départ à la retraite et à l’augmentation de la durée de cotisation des actifs.

Cet allongement de la vie professionnelle interroge l’état de santé des seniors au travail, les conditions dans lesquelles ils doivent poursuivre leur activité, leurs motivations, et la perception qu’en ont les employeurs dans des contextes d’intensification du travail, de changements rapides des organisations et de compétition accrue entre les entreprises.

Or l’employeur est responsable devant la loi de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés. En application des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, il doit prendre les mesures nécessaires. Il est tenu à une obligation de sécurité, même dans un contexte de vieillissement de l’effectif, qui conduit mécaniquement à l’augmentation des situations d’aptitude restreinte ou d’inaptitude, tout comme à la raréfaction des postes « doux » de reclassement qui en résulte tout aussi nécessairement.

L’obligation de l’employeur dépasse l’entreprise et le cadre temporel de la carrière professionnelle. Il existe ainsi une visite médicale avant le départ à la retraite obligatoire pour les salariés exposés à certains risques professionnels ou agents cancérigènes durant leur carrière.

Pendant l’horaire normal de travail

Un autre dispositif figure non pas dans le livre IV « Santé et sécurité au travail » du code du travail, mais parmi les dispositions organisant la fin du contrat de travail pour cause de départ à la retraite, une obligation encore peu connue. On lit à l’article L. 1237-9-1 que « les salariés bénéficient d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite ». Le texte réglementaire de mise en œuvre prévoit que le temps consacré à cette sensibilisation est considéré comme temps de travail et se déroule pendant l’horaire normal de travail.

Ce dispositif, qui a notamment un pendant à l’école pour les élèves, doit, selon la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, assurer « que nul ne quittera le monde de l’entreprise sans avoir suivi cette formation. Il ne s’agit naturellement pas de la dispenser dans les derniers jours de travail du salarié – il pourra l’effectuer bien plus tôt –, mais de toucher le public le plus large possible ».

Il vous reste 25.91% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.