La formule de calcul pour évaluer les inégalités femmes-hommes enfin diffusée

Quelle entreprise ? Quels salariés ? Qu’est-ce qu’un poste comparable ? Le décret diffusé mercredi définit les champs d’application du dispositif visant à éliminer les écarts de paye entre les femmes et les hommes.

« Le décret qui confirme ces annonces a été publié mercredi 9 janvier. Il fait une distinction entre les entreprises de plus de 250 salariés et celles entre 50 et 250. »
« Le décret qui confirme ces annonces a été publié mercredi 9 janvier. Il fait une distinction entre les entreprises de plus de 250 salariés et celles entre 50 et 250. » Ingram / GraphicObsession

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel exige aux entreprises d’au moins 50 salariés de prendre « en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ». Il s’agit d’une obligation essentielle de résultat fixé par la loi : le but doit être atteint à l’issue d’un délai de trois ans.

Dans cette vision, la loi du 5 septembre prévoit que « l’employeur publie chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret ». On se souvient que ces « modalités et méthodologie » avaient été publiées en partie par la ministre du travail, Muriel Pénicaud, en novembre 2018.

Accords de correction sous trois ans

Elle avait expliqué que l’accord annuelle de suppression des inégalités se ferait sur la base d’indicateurs auxquels correspond un nombre de points : écart de paye entre les femmes et les hommes par âge et poste comparable (40 points), écart d’augmentation (20 points), écart dans les promotions (15 points), augmentations au retour de congé maternité (15 points), présence des femmes dans les dix plus gros salaires de l’entreprise (10 points) ; les indicateurs liés aux promotions et aux augmentations étant réunis pour les entreprises de 50 à 250 salariés. Finalement, chaque année, 75 points sont requis sur un total de 100 ; à défaut, des mesures de correction doivent être mises en œuvre pour remplir l’objectif dans le délai de trois ans, sous peine d’être sanctionné par une pénalité financière.

Le décret qui témoigne ces annonces a été publié mercredi 9 janvier et détaille les modalités de calcul et d’évaluation des indicateurs. Il fait une différenciation entre les entreprises de plus de 250 salariés (annexe 1) et celles entre 50 et 250 (annexe 2), mais les procédés sont à peu près similaires.