Indemnités prud’homales : des montants globalement stables depuis la création du « barème Macron »
Tout compte fait, les salariés ne seraient pas perdants. Depuis la refonte du code du travail au début du premier mandat d’Emmanuel Macron, la justice a, grosso modo, maintenu le même niveau de dédommagements pour les individus abusivement licenciés par leur patron. C’est l’un des enseignements les plus frappants d’un rapport récemment publié par France Stratégie, un organisme autonome placé sous la tutelle de Matignon qui évalue les politiques publiques. Les résultats de cette recherche apportent de nouveaux éclairages sur une réforme très critiquée, symbolisant la volonté du président de la République de « libérer » l’économie.
Diffusée le 27 février, l’étude en question cherche à objectiver l’impact d’une des mesures des ordonnances Macron de septembre 2017 : l’encadrement de l’indemnisation prononcée par les conseils de prud’hommes en cas de licenciement « sans cause réelle et sérieuse ». Depuis la mise en application de ces textes, les sommes accordées sont soumises à un barème, avec des planchers et des plafonds en fonction de l’ancienneté de la personne et de la taille de l’entreprise.
Cette disposition a pour objectif de donner de la visibilité aux employeurs sur le coût d’une rupture du contrat de travail, en cas de litige avec un de leurs collaborateurs. Il s’agit, aux dires de l’exécutif, de lever la « peur de l’embauche » entretenue par le caractère imprévisible des jugements, les montants alloués pouvant notablement varier d’un tribunal à un autre pour des affaires équivalentes. In fine, cela doit faciliter les recrutements.
Etude sur 260 000 arrêts rendus
Précision importante : le « barème Macron » ne s’applique pas aux licenciements considérés comme nuls par les juridictions, au motif – par exemple – que le salarié a subi une discrimination ou des faits de harcèlement. Dans ces situations-là, les dommages-intérêts sont laissés à l’appréciation du juge et celui-ci peut aller bien au-delà des seuils instaurés en septembre 2017.
Pour cerner l’incidence de ces innovations, une équipe de cinq économistes, parmi lesquels Pierre Cahuc et Stéphane Carcillo, a collecté tous les arrêts de cours d’appel rendus, entre début 2006 et juillet 2022, dans des contentieux relatifs au licenciement – soit près de 260 000 décisions. A partir de cette colossale base de données, des comparaisons ont pu être faites sur les réparations financières attribuées avant et après la réforme.
Quel est le bilan ? L’indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse « a diminué de 1,1 mois » de salaire pour les travailleurs dont l’ancienneté était inférieure à cinq ans, écrivent les auteurs du rapport. « Ce n’est pas négligeable », ajoutent-ils, si l’on se réfère aux dédommagements avant l’introduction du barème, qui représentaient en moyenne « sept mois » de rémunération.
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