Il est nécessaire de clarifier les distinctes composantes du contrat de travail selon des conditions de leur transformation
Le juriste Jacques Barthélémy et l’économiste Gilbert Cette défendent pour vérifier les possibilités de modification du contrat de travail, afin d’élargir le champ de la négociation dans l’entreprise.
Nous offrons une clarification des différentes composantes du contrat de travail en fonction des conditions de leur changement : par simple décision du directeur d’entreprise, par un accord collectif, ou avec l’accord formulé du salarié concerné.
Une précision pareille admettrait de dédier le rôle de l’accord collectif et en conséquence celui de la négociation d’entreprise, en levant les incertitudes qui brident actuellement leur plein épanouissement. Les ordonnances travail de septembre 2017 et la loi Penicaud de mars 2018 visaient à affermir la négociation collective en étendant considérablement son rôle dans l’élaboration de normes qui peuvent dans certaines limites se remplacer à celles du code du travail.
Mais les incertitudes contemporaines sur le champ effectif de l’accord collectif font cueillir des actions contentieuses, surtout pour les PME. De ce fait, des compromis permettant un meilleur engagement entre la protection des travailleurs et l’efficacité économique ne sont pas réalisés, au préjudice de la croissance et de l’emploi.
La consécration de la démarche de réforme commencée par les ordonnances travail et le renforcement de la négociation collective d’entreprise appellent d’autres améliorations : tout d’abord, donner un contenu véritable à ce qui ressort de la négociation de branche, plutôt que de s’apaiser de l’actuelle juxtaposition de thèmes hétéroclites.
Situation ubuesque
Ultérieurement, enlever au chef d’entreprise la présidence et même la présence de droit au comité social et économique et au conseil d’entreprise, afin que ces instances font la représentation effective des travailleurs avec un réel pouvoir de négociation, en particulier en l’absence de reproduction syndicale. La situation actuelle est pour le moins ubuesque puisqu’elle accorde un droit de contestation avec le chef d’entreprise à des institutions présidées… par le chef d’entreprise.
Finalement, corriger la justice prud’homale afin de réduire l’insécurité juridique actuelle, garnie par la forte proportion d’invalidation partielle ou totale des termes de prud’hommes par les Cour d’appel. Le barème des plafonds d’indemnisation porté par les ordonnances travail est remis en cause du fait de sa probable contradiction avec des normes de droit international.
Il faut affermir la sécurité juridique du traitement des conflits du travail par des moyens plus ajustés, comme par exemple la création d’une étape de médiation, le renforcement du rôle de l’engagement et la présence automatique d’un juge professionnel au sein des tribunaux prud’homaux.
