Pas assez de femmes aux postes les plus prestigieux

Seulement 33 % des emplois pourvus en conseil des ministres ont été octroyés à des femmes, or la loi impose 40 %.
De point de vue de féminisation des postes, l’Etat n’arrive pas à garder ses promesses, il ne parvient plus, pour la première fois depuis 2012, à respecter le quota garantissant l’égalité entre les femmes et les hommes dans les attributions aux plus hauts postes de l’administration. En 2018, parmi les 696 personnes appelées aux emplois les plus prestigieux, ceux pourvus en conseil des ministres ou sur décret du président de la République, seules 33 % était des femmes. Il s’agit, par exemple, des directeurs d’administration centrale, des ambassadeurs, des préfets, des directeurs ou encore des chefs de services. En 2017, le taux était de 34 %.
Or, la loi exige un taux minimum de 40 % de personnes de chaque sexe parmi celles nommées pour la première fois à l’un des 6 000 plus hauts postes de l’administration. Ce procédé volontariste a été établi par la loi Sauvadet, votée en mars 2012 : il envisageait une montée en régime accentuée : 20 % en 2013 et 2014, 30 % en 2015 et 2016, puis 40 % à partir de 2017.
Jusqu’en 2016, tout s’est bien déroulé. Le taux de « primo-nominations féminines » est passé de 32 % en 2013 à 35 % en 2016. Une amélioration lente, mais en phase avec les objectifs de la loi Sauvadet. Pour les postes les plus prodigieux, l’amélioration a été sensible entre 2016 et 2017 : le taux est passé de 30 % à 34 %. Mais la tendance s’est ensuite essoufflée (33 % en 2018).
« On ne sera pas à 40 %, mais on progresse »
L’équipe d’Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès de Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, interpelle malgré cela que ces emplois pourvus en conseil des ministres ou sur décret du président de la République ne sont qu’une partie de ceux intéressés par la loi Sauvadet : trois cents sur le millier de personnes qui sont « primo-nommées ». Les résultats intégraux seraient meilleurs, selon cette source, mais le quota ne serait cependant pas atteint. « On ne sera pas à 40 %, mais on progresse. Et c’est positif », déclare-t-on chez M. Dussopt, en indiquant que le projet de loi sur la fonction publique, présenté le 13 février, améliore encore le dispositif.
« Maintenat, insiste une source proche du dossier, quand on prend tous les plus hauts cadres en poste, c’est-à-dire pas seulement les nominations, 28 % sont des femmes. Elles n’étaient que 19 % en 2014. Je vous rappelle que dans les comex [comités exécutifs] des entreprises privées du CAC 40, elles ne sont que 17 % En termes de féminisation, l’Etat est donc en avance. Surtout que les postes confiés aux femmes ne sont pas des petits postes. »
La partie semble abandonnée d’avance. Le patronat et les syndicats se rejoignent mercredi 20 février pour essayer, une dernière fois, d’ unir leurs vues sur la réforme de l’assurance-chômage voulue par l’exécutif. En cas d’échec – prévisible – des négociations, le gouvernement se substituera à eux pour rédiger son propre projet. Convoquée à 14 h 30, la réunion semble surtout destinée à amener qui va porter la responsabilité de l’échec de ces trois mois et demi de négociations.
Le gouvernement décidera par décret si la négociation échoue
La négociatrice de la CFDT, Marilyse Léon, a estimé mardi « à vue de nez à 5 % » la possibilité de parvenir à un accord. La réunion de mercredi sera, selon elle, « plus ou moins courte en fonction du comportement du patronat ». « C’est la dernière chance », a souligné mardi soir sur Europe 1 le numéro un de la CFDT, Laurent Berger, qui a lui-même reconnu que c’était « mal parti ».
« S’ils n’aboutissent pas, eh bien ce sera à nous » de rectifier les règles de l’assurance-chômage, a évoqué la ministre du travail, Muriel Pénicaud. Dans ce cas, le gouvernement « décidera par décret », a-t-elle précisé sur RMC et BFM-TV :
« Cela ne veut pas dire (…) qu’on ne prépare pas, qu’on ne discute pas avant. On laisse d’abord la chance aux membres sociaux et sinon on va (…) étudier toutes les possibilités mais oui, on prendra par décret les mesures qu’il faut pour (…) qu’il y ait moins de travail précaire dans notre pays. »
Le « bonus-malus » au cœur des désaccords
Les collaborateurs sociaux butent, encore et toujours, sur la constitution d’un « bonus-malus » pour décourager les entreprises d’user aux contrats courts (moins d’un mois) alors qu’un tiers des CDD ne durent qu’une journée. Ce dispositif est réclamé par les syndicats, forts des engagements d’Emmanuel Macron en ce sens. Mais il est absolument refusé par le patronat qui a tenté, jusqu’ici en vain, de persuader les syndicats d’y renoncer.
Lors de l’antérieure réunion, le 14 février, les syndicats avaient poussé les offres avancées par le patronat, dont une prime de précarité pour les CDD dits d’usage utilisés lourdement dans certains secteurs (hôtellerie-restauration, spectacle, services à la personne…).
Ils avaient pareillement posé leur condition pour revenir négocier : avoir par écrit une proposition avec une « modulation » des cotisations chômage des entreprises, autrement dit… un mécanisme de type bonus-malus. Fâché de cet ultimatum, la délégation patronale a riposté lundi par communiqué qu’elle ne présenterait « en séance » que des propositions « alternatives au dispositif de bonus-malus », sans plus de détails.
Le Medef, la CPME (petites entreprises) et l’U2P (artisans et commerçants) pourraient particulièrement présenter d’instaurer une participation forfaitaire sur les contrats courts qui, via un fonds mutualisé, financerait des formations pour les salariés entre deux contrats, ou des complémentaires santé.
Angoisses autour de la révision des règles d’indemnité voulue par le patronat
Autre difficulté : le patronat entend d’abord exprimer des économies demandées par le gouvernement, soit au minimum un milliard d’euros par an, par une correction des règles d’indemnisation. Il veut ainsi à la fois diminuer l’endettement de l’Unédic (35 milliards d’euros) et inciter « au retour durable à l’emploi ».
Consolidation de l’accès à l’indemnisation, évolution du mode de calcul de l’allocation et de ses modalités de versement… les offres patronales ne plaisent guère aux syndicats qui ne veulent pas « punir les demandeurs d’emploi », et dénient d’en discuter avant d’avoir obtenu des avancées sur les contrats courts. Le seul intérêt commun des partenaires sociaux pour trouver un compromis serait de préserver la gestion paritaire de l’assurance-chômage, mais au sein du patronat certains disent n’y être pas plus liés que cela.
« Ce serait perdant-perdant », a ajouté Jean-François Foucard (CFE-CGC). Ce syndicat de cadres craint particulièrement que le gouvernement veuille diminuer le plafond de l’allocation mensuelle, actuellement de 6 000 euros. Anticipant cette situation, la CFDT et le Medef ont déjà demandé la tenue d’une « réunion tripartite » au ministère du travail en cas d’échec de la discussion. Mme Pénicaud s’est dite mercredi disposée à leur donner « quelques jours supplémentaires » pour s’accorder.