Sénateurs et députés trouvent un accord sur le projet de loi « pour le plein-emploi »
Le suspens était mince et l’accord a été vite conclu. Les sept députés et sept sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP), lundi 23 octobre, ont trouvé un compromis en à peine une heure et demie sur le projet de loi « pour le plein-emploi » – soit un taux de 5 % de la population active au chômage, contre 7,1 % actuellement.
L’entente ne faisait que peu de doute après les concessions faites par le gouvernement aux députés du parti Les Républicains (LR) lors de l’examen du texte qui réorganise le service de l’emploi et de l’insertion et réforme le revenu de solidarité active (RSA). Certains points ont cependant fait l’objet d’ajustements.
Malgré les réticences des sénateurs, l’accord de la CMP consacre le changement de nom de Pôle emploi en France Travail, comme le souhaitait le président de la République, Emmanuel Macron. Un nouveau nom pour l’opérateur auquel seront désormais inscrits tous les demandeurs d’emploi, y compris les bénéficiaires du RSA, qui devront signer un « contrat d’engagement ». Ce dernier est défait de son caractère « réciproque », comme cela avait été ajouté par l’opposition de gauche à l’Assemblée nationale. « Le contrat d’engagement réciproque était celui signé par les allocataires du RSA », justifie la sénatrice (LR) de l’Aisne Pascale Gruny. Aux yeux de la rapporteure du texte, « un contrat engage forcément les deux parties qui l’ont signé ».
Un contrat qui engagera les bénéficiaires du RSA à la mesure phare de ce projet de loi : les heures d’activité conditionnant le versement de l’allocation. Alors que le gouvernement n’en avait pas inscrit le principe dans le texte initial, après l’accord entre sénateurs et députés les allocataires devront s’acquitter d’« au moins quinze heures » d’activité hebdomadaires, sans borne haute, pour toucher les 607 euros mensuels (pour une personne seule). Une durée qui pourra être minorée « pour des raisons liées à la situation individuelle de l’intéressé », notamment s’il fait face à de trop sérieux freins à l’emploi. « Mais cela ne pourra pas être zéro non plus », précise le député (Horizons) du Nord et rapporteur du texte, Paul Christophe. Seules « les personnes rencontrant des difficultés particulières et avérées, en raison de leur état de santé, de leur handicap » ou les parents isolés « sans solution de garde pour un enfant de moins de 12 ans » peuvent être exclus du dispositif.
La gauche parle de « travail gratuit » ou de « travail forcé »
Promesse de campagne d’Emmanuel Macron, la mesure provoque depuis le départ une forte opposition de la gauche et des organisations de salariés, qui y voient du « travail gratuit » ou du « travail forcé » pour les allocataires.
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