Une directive qui « offre aux entreprises un ensemble cohérent de préconisations pour évaluer, mesurer et rapporter leurs impacts sur les enjeux de durabilité »
La Commission européenne a publié le 31 juillet un premier texte d’application (« acte délégué ») de sa directive sur la publication d’informations extra-financières des entreprises (« Corporate Sustainability Reporting Directive », CSRD).
Ces nouveaux standards de « reporting » visent à renforcer la responsabilité des entreprises en matière d’environnement et de respect des droits sociaux ; c’est une étape cruciale vers la réalisation du pacte vert (« Green Deal ») européen, dont l’objectif ultime est de faire de l’Europe le premier continent climatiquement neutre d’ici à 2050, de restaurer la biodiversité et d’améliorer la qualité de vie des citoyens.
Douze normes obligatoires
La CSRD joue un rôle central pour garantir que les informations fournies par près de 50 000 entreprises concernant leurs performances environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) soient comparables, fiables et pertinentes. Il s’agit de permettre aux parties prenantes, en particulier aux investisseurs, aux consommateurs et aux régulateurs, de prendre des décisions éclairées afin de soutenir et promouvoir la durabilité de l’économie européenne.
Le texte établit douze normes obligatoires, les Environmental and Social Reporting Standards (ESRS). Les ESRS offrent aux entreprises un ensemble cohérent de préconisations pour évaluer, mesurer et rapporter leurs impacts sur les enjeux de durabilité comme le changement climatique, la biodiversité, les droits de l’homme, la conduite des affaires, la sécurité des consommateurs et des travailleurs de la chaîne de valeur, etc.
Les ESRS tiennent compte par ailleurs des discussions en cours avec l’International Sustainability Standards Board (ISSB) et le Global Reporting Initiative (GRI), afin de garantir une interopérabilité aussi grande que possible entre les normes européennes et mondiales, et éviter ainsi la multiplication des déclarations.
Il faut cependant souligner que la Commission européenne a fait marche arrière sur certaines obligations-clés prévues initialement dans la CSRD. Les lignes directrices établies par ce premier texte d’application mettent en lumière les compromis réalisés.
Une exception pour la question du climat
Tout d’abord, les entreprises de moins de 750 employés auront une année de plus pour publier des informations relatives à leurs émissions de gaz à effet de serre indirectes (scope 3, c’est-à-dire émissions en amont et en aval qui ne sont pas sous le contrôle de l’entreprise). Surtout, les entreprises ne déclareront finalement que les informations qu’elles évalueront elles-mêmes comme matérielles, pour leurs activités et pour la société en général.
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