Accident du travail : un salarié ayant fraudé la Sécurité sociale est dénoncé par son ex-épouse
Le 28 décembre 2006, la Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) du Vaucluse reçoit la déclaration d’accident du travail de Thierry X, 43 ans, directeur d’une entreprise spécialisée dans la scierie et le négoce de bois.
Cette déclaration, remplie par une employée, et signée par le gérant, précise que le salarié – alors hospitalisé – est « tombé sur des bois givrés », lors de la visite d’un « chantier », qu’il s’est fracturé la jambe gauche, et que seul son fils, âgé de 16 ans, a été témoin des faits.
Pendant trois ans, M. X perçoit des indemnités journalières (40 074 euros). Il obtient ensuite qu’une rente (de 280 euros par mois) lui soit versée tous les trimestres jusqu’à sa mort. Las, le 24 novembre 2016, son épouse, en instance de divorce, le dénonce à la CPAM : la déclaration d’accident du travail était mensongère, M. X s’étant blessé pendant ses congés, écrit-elle.
Accident du travail : des indemnités partiellement défiscalisées
Le salarié victime d’un accident du travail perçoit les indemnités journalières de la Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) dès le lendemain de son arrêt de travail, et pendant toute la période de son incapacité (article L. 433-1 du code de la Sécurité sociale). Ces indemnités sont proportionnelles au salaire déclaré : 60 % pendant les vingt-huit premiers jours et 80 % dès le 29e jour (article R. 433-1 du code de la Sécurité sociale).
Les indemnités journalières, comme les rentes pour accident du travail, sont exonérées de CSG et de CRDS. Longtemps, elles n’ont pas été assujetties à l’impôt sur le revenu. Depuis le 1er janvier 2010, elles le sont pour 50 % de leur montant (article 81-8° du code général des impôts).
Les pensions d’invalidité versées à la suite d’accidents de la vie sont, quant à elles, imposables et assujetties aux cotisations CSG et CRDS. Elles peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à tout moment, en fonction de l’amélioration de l’état de santé ou de la reprise d’une activité professionnelle. Alors que la rente d’accident du travail, non révisable, est versée la vie durant.
Martine X, ensuite entendue par un agent assermenté de la CPAM, explique que, dix ans plus tôt, son époux a fait une chute dans les bois, lors d’une partie de chasse. Leur fils a alors prévenu un voisin, qui a alerté les pompiers – dont le rapport comporte la mention « chute dans les bois à la chasse ». La fausse déclaration aurait été remplie par la sœur de Thierry X (pourtant licenciée de l’entreprise), puis signée par feu le gérant, alors âgé de 81 ans.
Mme X assure avoir récemment découvert, en recherchant un document pour le divorce, que l’événement avait été maquillé en accident du travail. Elle nie avoir profité de l’argent indûment versé, le couple ayant eu des comptes séparés.
Double plainte
La CPAM décide de porter plainte pour fraude, bien que l’infraction ait été commise dix ans plus tôt et que la prescription de l’action publique contre les délits soit de trois ans. Son avocat, Me Stéphane Ceccaldi, soutient en effet que l’escroquerie se prescrit à compter de « la dernière remise de fonds » par « la victime ». Or, le dernier versement de la CPAM est récent, puisque M. X dispose d’une rente à vie.
Le procureur de la République ouvre une enquête préliminaire, qui ne mobilise guère les gendarmes. Ils ne parviennent pas à savoir si l’entreprise était fermée ou pas le jour des faits. M. X déclarant s’être rendu sur les « superficies boisées » de son ex-belle-mère, afin de les mesurer, à la demande de celle-ci, désireuse de les vendre, l’affaire est classée sans suite, le 22 novembre 2018.
Il faut une seconde plainte de la CPAM pour que l’enquête soit relancée. Le voisin et un pompier confirment que Thierry X était vêtu d’un treillis de chasse et qu’il avait son fusil, lors de sa chute. La belle-mère conteste avoir voulu vendre du bois à l’entreprise. Elle précise qu’au lieu de l’accident, il n’y a que des vignes.
Il vous reste 33.29% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.
