Archive dans janvier 2019

Sonia Arlaud, responsable du pôle veille juridique chez le spécialiste de la paie ADP, expose les transformations sur le bulletin de salaire.

La case « net à payer » indiquera aussitôt la rétribution perçue après déduction de l’impôt sur le revenu. Ce montant correspondra à la somme versée sur le compte bancaire du salarié. Cependant, une autre ligne indiquera le « net à payer avant impôt sur le revenu ». Elle devra obligatoirement être inscrite en caractères 1,5 fois plus gros que ceux affichant le net après ponction fiscale. Une autre ligne, « impôt sur le revenu prélevé », devra renseigner l’assiette, le taux de prélèvement et le montant de la retenue.

Comment est calculé ce taux de prélèvement ?

Il a été résolu pendant l’été 2018 sur la déclaration des revenus de 2017. Le taux personnalisé du foyer est appliqué par défaut, mais il est possible d’opter pour un taux individualisé pour les conjoints et partenaires de Pacs, ou encore pour un taux non personnalisé, dit neutre, si le salarié ne souhaite pas que le taux personnalisé soit donnés par l’administration fiscale à son employeur.

Que se passe-t-il si le taux neutre est inférieur au taux personnalisé ?

Alors, le salarié devra verser immédiatement au fisc un complément de retenue à la source avant la fin du mois suivant pour compenser le manque à gagner.

Le salarié peut-il agir sur son taux de prélèvement ?

Oui. Le taux à la hausse ou l’option prise (taux personnalisé, taux individualisé, taux neutre) peuvent être adaptés à tout moment sur le site Impots.gouv.fr, dans l’espace « Gérer mon prélèvement à la source ». Le prestataire peut demander à l’administration de recalculer le montant du taux à la baisse si sa situation évolue.

A partir du taux transmis par l’administration fiscale, l’employeur a-t-il connaissance des revenus annexes, tels que les revenus locatifs ou financiers, par exemple ?

Non, car même si un taux personnalisé est appliqué, l’employeur ne peut pas savoir comment celui-ci a été calculé, les paramètres sont trop complexes.

Un récapitulatif mensuel et annuel des sommes versées au titre de l’impôt sur le revenu est-il prévu sur la fiche de paie ?

De nombreuses entreprises le prévoient, mais il n’y a aucune obligation en la matière.

En cas d’erreur sur son bulletin de salaire, vers qui doit se tourner le salarié ?

L’administration fiscale reste au cœur de la relation avec le prestataire. L’entreprise ne fait qu’à mettre le taux reçu par l’administration ou, à défaut, un taux défini par un barème. Donc, si le problème concerne le taux de saisie, le salarié devra joindre l’administration fiscale ; mais s’il s’agit d’une erreur sur l’assiette, ce sera à l’employeur de la corriger.

Le secteur privé, hors agriculture, a enregistré la création de 65 240 emplois en France en 2018, indique le « Rapport national sur l’emploi », publié jeudi 17 janvier par ADP, spécialiste des ressources humaines, qui gère les bulletins de paie de 44 millions de travailleurs dans le monde, dont 25 millions aux Etats-Unis et 3 millions en France. « C’est nettement moins qu’en 2017, puisque 111 000 créations avaient alors été enregistrées, mais la tendance reste globalement positive. Ainsi aucun mois n’a connu de solde négatif. Et cette orientation devrait se maintenir en 2019 », déclare Carlos Fontelas De Carvalho, PDG d’ADP France.

« Source complémentaire aux statistiques publiées par l’Insee pour offrir une meilleure visibilité du marché du travail et suivre ses évolutions, l’objectif de ce rapport est de fournir régulièrement une mesure de l’évolution de l’emploi en France », explique Carlos Fontelas De Carvalho. Depuis octobre 2015, l’institut de recherche du groupe a étendu ses rapports nationaux sur l’emploi à la France, qu’il réalise chaque mois en collaboration avec Moody’s Analytics, fournisseur de solutions de gestion des risques, sur la base des statistiques d’effectifs déclarés d’un échantillon de clients français d’ADP.

En plus de la publication mensuelle du nombre de créations d’emploi, le « Rapport national sur l’emploi » en France d’ADP inclut un suivi de six secteurs majeurs : industrie manufacturière, commerce, services financiers, services aux entreprises, transport, immobilier.

Commerce et services aux entreprises en tête

En 2018, sur la base de leurs données, ADP analyse que la croissance de l’emploi a été tirée par deux secteurs qui indiquent, à eux seuls, près de 70 % des créations : le commerce et les services aux entreprises, avec respectivement 23 740 et 21 720 nouveaux emplois. Viennent ensuite la fabrication industrielle (9 800 nouveaux emplois), les transports (4 330) et les services financiers (2 220).

L’immobilier, a enregistré une perte de 1 700 emplois. « Mais, attention, avertit Carlos Fontelas De Carvalho, il ne faut pas déduire d’une diminution de l’emploi dans un secteur que celui-ci manque de dynamisme. » Ainsi l’immobilier se porte bien, mais il subit l’impact d’Internet, qui accepte aux clients de mieux cibler leurs visites. « Dans les banques de détail, les agences ferment, mais les banques en ligne explosent », illustre le PDG d’ADP, qui rappelle que « des créations d’emploi dans l’industrie sont relativement faibles car la robotisation a fait une entrée en force. »

Aude Coutarel, 30 ans, a regagné la maison des Compagnons du devoir et du tour de France de Pantin, en Seine-Saint-Denis, pour « cinq semaines de perfectionnement au piquage ». En novembre 2018, cette titulaire d’un CAP de cordonnier-bottier était à Tokyo. Grâce à une bourse de la fondation J. M. Weston, elle a fait un stage de deux mois dans deux ateliers de fabrication de chaussures pour hommes dans la capitale japonaise.

De retour en France, cette jeune femme aux mains musclées a repris ses pointes, ses fils et son marteau, à Limoges, au sein de l’usine J. M. Weston.

Il y a un an, celle qui a décroché la médaille d’or du concours du Meilleur artisan de France en tant que bottier, vivait à 1 500 kilomètres de là, en Irlande. Dans sa quatrième année de formation, l’ancienne étudiante de l’Ecole nationale supérieure d’art de Bourges restaurait des « baskets, des sacs et faisait des clefs » dans une cordonnerie de Dublin.

Son « Tour de France », parcours itinérant de formation, s’achèvera en 2020. Soit huit ans après son entrée au sein des Compagnons du devoir, une association ouvrière dont les longs parcours d’apprentissage – le fameux Tour de France inclus – sont la marque de fabrique.

Du 18 au 20 janvier, ses soixante maisons vont ouvrir leurs portes pour faire découvrir au grand public sa méthode. « Nous formons 10 000 jeunes par an, c’est autant que l’université Paris-Dauphine », mentionne Jean-Claude Bellanger, secrétaire général. Mais l’offre de formation, basée sur les principes du compagnonnage né au Moyen Age, est encore mal connue des jeunes et de leurs familles.

 « Une structure atypique »

Ce principe d’enseignement en groupe suscite parfois des interrogations. L’association a survécu à sa création en 1941 sous le régime de Vichy. Mais elle est toujours apparentée à « une secte, aux tailleurs de pierre et à la franc-maçonnerie », reconnaît Grégoire Talon, responsable du Pôle d’excellence des matériaux souples à Pantin.

Et, pourtant, c’est un « truc formidable, une école d’excellence », décalre Christian Blanckaert, président de la fondation J. M. Weston, ancien directeur général d’Hermès. L’association dispense des formations rémunérées, en alternance en entreprise, pour devenir pâtissier, chaudronnier, plombier ou tapissier… C’est selon. Une trentaine de métiers de l’industrie ou de l’alimentation, au total, sont abrités.

Question de droit social. Pour le non-juriste, le feuilleton judiciaire du plafond de dommages-intérêts dus en cas de résiliation sans cause réelle et sérieuse est péniblement compréhensible. Comment le conseil de prud’hommes du Mans a-t-il pu juger le 26 septembre 2018 qu’il était applicable, mais celui de Lyon juger exactement l’inverse le 21 décembre 2018, tous deux invoquant les mêmes textes, français (L. 1235-3 du code du travail) et internationaux (convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail, article 24 de la Charte sociale européenne) ?

En résumant, pour éviter de descendre dans les subtils détails du droit international, suite à la multiplication des ordres juridiques internationaux (ONU, Conseil de l’Europe, Union européenne), la même question, délicate sur le plan juridique mais aussi politique, s’est posée partout. Liant d’abord des Etats, un traité nécessite-t-il un acte de réception nationale (une loi par exemple) pour être applicable en droit interne ? Ou s’y insère-t-il automatiquement ? Et si oui, à quel niveau ?

Si l’on écarte le droit communautaire car « commun » aux vingt-huit membres de l’Union européenne (ex. : le règlement, qui s’impose immédiatement et partout), les réponses sont très diverses selon les pays. Pour la France, « les traités régulièrement ratifiés ont (…) une autorité supérieure à celle des lois (…) », indique l’article 55 de la Constitution de 1958. Dans notre hiérarchie des sources du droit, un traité est donc infra-constitutionnel, mais supra-légal.

Non conforme

Et le droit français admets n’importe quel juge, judiciaire sous le contrôle de la Cour de cassation, ou administratif sous celui du Conseil d’Etat, à écarter l’application d’une loi française incompatible avec un traité ratifié : c’est le « contrôle de conventionnalité ».

La sanction judiciaire des contrats nouveaux embauches (CNE), créé par l’ordonnance du 2 août 2005, en est un exemple emblématique. Permettant pendant deux ans une rupture du contrat proche de celle d’une période d’essai, il a été attesté non conforme à la convention n° 158 de l’OIT par le conseil des prud’hommes de Longjumeau le 28 avril 2006, approuvé par la Cour de cassation le 1er juillet 2008 : « Aux termes de l’article 4 de la convention n° 158 de l’OIT, qui est d’application directe en droit interne, un travailleur ne peut être licencié sans qu’il existe un motif valable de licenciement.

Le solde maximal du compte personnel de formation (CPF) est passé au 1er janvier d’une durée de 192 heures à une somme de 2 880 euros. Emilie, qui a obtenu en 2018 une formation de 120 heures de langue rare à 2 640 euros, respire. En 2019, elle aurait dû payer 840 euros de sa poche, à moins que son entreprise n’ait pris le relais.

Avisé depuis le 5 mars 2018 par la ministre du travail, le passage du CPF en euros voté avec la loi du 5 septembre « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » vient d’entrer en vigueur, avec une conversion de l’heure de formation fixée à 15 euros. Muriel Pénicaud et le directeur général de la Caisse des dépôts, Eric Lombard, ont signé, vendredi 11 janvier, le traité permettant à la Caisse des dépôts d’engager les travaux pour sa mise en œuvre.

Dans le rôle du chef d’orchestre, la CDC sera, à partir de 2020, l’unique gestionnaire financier et technique des 33 millions de CPF inscrits sur le site moncompteactivite.gouv.fr. Créé en 2015, pour inciter les actifs (salariés, demandeurs d’emploi, salariés indépendants, handicapés en établissement d’aide par le travail) à prendre en main la transformation de leur qualification, le CPF doit être ouvert à leur initiative. Le nombre d’inscrits a été brusquement important, mais pas le nombre de dossiers validés.

Monétisation du CPF

Il fallait se créer un compte sur le site, choisir la formation désirée et éligible au CPF avec son code dans un maquis de listes absconses, identifier l’Organisme paritaire collectur agréé (OPCA) auprès de son DRH, monter son dossier puis l’adresser via le site et par La Poste à l’OPCA, au moins un mois avant le début de la formation désirée pour que la candidature soit étudiée. Emilie l’a fait avec succès, mais non sans mal. Pour l’automne 2019, Muriel Pénicaud nous annonce un accès « en quelques clics » sur une appli ad hoc.

En attendant, la monétisation du CPF ne simplifie pas la procédure, mais plafonne le budget. Depuis trois ans, chaque employé recevait sur son compte un crédit de 24 heures par an. En 2019, ils recevront 360 euros. Puis à partir de 2020, le budget sera réétudié à 500 euros par an (800 euros pour les moins qualifiés), plafonné à 5 000 euros (ou 8 000 euros). Un salarié à mi-temps percevra les mêmes droits que s’il était à plein temps.

« 500 euros par an, ce n’est pas beaucoup, mentionne Frédéric Guzy, directeur général d’Entreprise&Personnel, un réseau d’une centaine de sociétés, dont plusieurs du CAC 40. Les grandes entreprises seront amenées à abonder ce budget, et les syndicats vont le demander. Mais, il va y avoir un grand décalage entre les grandes et les petites entreprises qui n’ont pas forcément les moyens nécessaires. »