Passe sanitaire : la rupture des CDD et des contrats d’intérim censurée par le Conseil constitutionnel
Il n’y aura pas de rupture de contrats à durée déterminée (CDD) ou intérim pour cause de non-présentation du passe sanitaire dans les entreprises recevant du public à partir du 30 août. Saisi par le gouvernement et trois groupes de parlementaires, le Conseil constitutionnel a annoncé, jeudi 5 août, la censure de la disposition de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire « organisant la rupture anticipée de certains contrats de travail ».
Si le texte, adopté par le Parlement le 25 juillet, avait écarté la possibilité de licencier un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) sans passe sanitaire valide, il était clair sur les CDD et les intérimaires : une rupture du contrat de travail était possible avant son terme, à l’initiative de l’employeur.
Pour censurer cette mesure, le Conseil invoque une rupture du principe d’égalité. L’obligation de présentation du passe sanitaire étant liée, d’après les juges, à la volonté du législateur de limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19, et ainsi de poursuivre l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé, le fait de pouvoir mettre fin à un CDD et non à un CDI n’est pas conforme à la Constitution. « Les salariés, qu’ils soient sous contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée ou de mission, sont tous exposés au même risque de contamination ou de transmission du virus », affirment-ils.
« Sage décision »
La décision conclut alors que « le législateur a institué une différence de traitement entre les salariés selon la nature de leurs contrats de travail, qui est sans lien avec l’objectif poursuivi ». Une décision logique, selon Jean-Emmanuel Ray, professeur à l’Ecole de droit de l’université Panthéon-Sorbonne : « En droit du travail, ce n’est pas une surprise que la sanction concerne les seuls CDD. » « C’était difficile de porter ce coup aux seuls précaires, juge Elise Fabing, avocate en droit du travail. Le Conseil, avec cette décision, confirme qu’il n’y a pas de faute, dans un contrat de travail, pouvant déboucher sur une rupture si on ne se vaccine pas. »
Ce type de contrats courts étant très utilisé dans les filières concernées par l’extension du passe sanitaire (cafés, restaurants, foires, salons professionnels…), c’est un soulagement pour Thierry Grégoire, président de la branche saisonniers de l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH) : « Le Conseil constitutionnel a pris une sage décision. Il aurait été ubuesque de devoir rompre le contrat de travail de salariés qui ne souhaitent pas être vaccinés dans ce secteur confronté à tant de difficultés d’embauches. »
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