L’employeur peut utiliser l’agenda électronique professionnel du salarié comme élément de preuve devant les Prud’hommes
L’exercice du droit à la preuve en matière prud’homale suscite régulièrement des questions. S’agissant des preuves apportées par l’employeur, elles sont le plus souvent remises en cause par le salarié en faisant valoir, soit que l’employeur a obtenu la preuve de manière déloyale, soit qu’en la produisant, il a porté atteinte à la vie privée du salarié dont ce dernier bénéficie en dehors mais également dans l’entreprise.
C’est en invoquant l’accès déloyal à la preuve qu’une salariée a attaqué aux prud’hommes la recevabilité des documents produits par son employeur pour contrer sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires. Au soutien de cette demande, la salariée produisait un décompte hebdomadaire de ses heures de travail, ainsi que des courriels visant à attester de l’amplitude de ses journées de travail.
En défense, l’employeur contestait ce décompte en produisant des extraits de l’agenda électronique enregistré sur l’ordinateur professionnel de cette salariée. Le Conseil de prud’hommes puis la Cour d’appel écartent les extraits d’agenda au motif qu’ils proviennent de l’agenda personnel de la salariée et que l’employeur ne justifie pas de conditions régulières de l’obtention.
La présomption de caractère professionnel
Les juges se sont par conséquent exclusivement fondés sur les éléments produits par la salariée pour apprécier la matérialité et le nombre d’heures supplémentaires. L’employeur saisit la Cour de cassation qui, dans un arrêt du 9 novembre, reproche à la Cour d’appel d’avoir écarté la preuve apportée par l’employeur alors qu’il n’était pas contesté que les pièces litigieuses provenaient de l’agenda électronique de la salariée disponible sur son ordinateur professionnel.
Selon la Cour de cassation, la Cour d’appel aurait dû rechercher si les pièces avaient été identifiées comme étant personnelles par la salariée. Cette position est conforme à la ligne de conduite que suit la Cour de cassation depuis des années concernant les preuves obtenues par l’employeur en accédant à l’outil professionnel du salarié.
En effet, elle juge que les dossiers et fichiers créés par le salarié sur l’ordinateur mis à sa disposition par l’employeur pour l’exercice de ses fonctions sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels. Cette présomption de caractère professionnel vise également les messages reçus et envoyés à partir de la messagerie électronique professionnelle, les connexions Internet via l’ordinateur professionnel et les messages issus du téléphone professionnel.
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