Le salarié peut-il concurrencer son employeur ?

Question de droit social. Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie est issu du décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 (supprimant les corporations), selon lequel « il sera libre à toute personne d’exercer telle profession, art, ou métier qu’il trouvera bon ». Il a même valeur constitutionnelle, selon la décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier 1982 consacrant la liberté d’entreprendre.

Mais pour un salarié, cette liberté d’entreprendre trouve une limite dans l’obligation de loyauté à l’égard de l’employeur. L’obligation d’exécuter le contrat de travail de bonne foi, figurant tant à l’article 1104 du code civil qu’à l’article L. 1222-1 du code du travail, signifie en effet que le salarié ne doit pas causer de tort à son employeur, notamment en exerçant une concurrence illicite.

Il est, par exemple, possible pour un salarié d’élaborer les statuts et d’immatriculer une société qui a vocation à faire concurrence à son employeur. En revanche, le fait de travailler pour son propre compte auprès d’un client de son employeur, chez qui ce dernier effectue déjà un chantier, constitue une atteinte à son obligation de loyauté et est même qualifié de faute grave justifiant le licenciement.

Par ailleurs, lorsqu’une clause d’exclusivité figure dans le contrat de travail, le salarié peut être empêché d’entreprendre durant son contrat de travail, même pour une activité non concurrente. Pour être valable, cette clause doit toutefois, au vu de ses effets, être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

Limitée et « raisonnable »

Après la fin du contrat de travail, la liberté d’entreprendre du salarié peut aussi être limitée pour une activité concurrente à son employeur, au moyen d’une clause de non-concurrence inscrite dans le contrat. Si le salarié crée quand même son entreprise,…