La Cour de cassation commence, la compensation du dommage d’anxiété à tous les laborieux de l’amiante théoriquement
Tout travailleur peut aussitôt parvenir des dommages et intérêts à ce titre s’il peut prouver un risque élevé de développer une pathologie grave et une infraction de son employeur à son promesse de sécurité.
La Cour de cassation est, temporairement, capable d’autocritique. L’arrêt qu’elle a rendu, vendredi 5 avril, en témoigne. Il permet désormais à tout salarié, non malade, mais présentant un « risque élevé » de développer une pathologie mortelle en raison de son étalage aux poussières d’amiante, de demander raccommodage de son « préjudice d’anxiété », sous certaines conditions.
Concédée cancérogène par le Centre international d’examen sur le cancer dès 1973 – mais uniquement interdite en France en 1997, car les autorités nationales concluaient jusqu’alors de son « usage contrôlé » –, l’amiante, fibre naturelle amoindrie lourdement dans le monde entier pour ses qualités ignifuges et isolantes, a causé un authentique scandale sanitaire.
Mine de rien, la terme de la haute juridiction symbolise donc une petite révolution dans la jurisprudence, même si elle n’évite pas certains écueils. « Le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements figurant sur les listes d’employeurs bénéficiaire de l’aide à l’arrêt prévue des laborieux de l’amiante (Acaata) », dit l’arrêt. Ce procès marque donc normalement la fin du traitement inégalitaire auquel étaient soumis les travailleurs ayant inhalé des fibres d’amiante.
Réintégrer à davantage d’équité
Employée en 2010 par la Cour de cassation, juge du droit, la découverte du préjudice moral d’anxiété était jusqu’ici exclusivement limitée aux salariés dont l’établissement employeur était inscrit sur une liste fixée par arrêté ministériel ouvrant droit à l’Acaata.
Regardée comme essentiellement arbitraire, cette jurisprudence a hâtivement éveillé des critiques et… la résistance des juridictions d’appel. Ainsi, le 29 mars 2018, la Cour d’appel de Paris a-t-elle donné raison à un ancien salarié d’une centrale thermique d’EDF de la région parisienne qui sollicitait la rétablissement de son préjudice d’anxiété pour avoir été exposé à des fibres d’amiante entre 1973 et 1988, alors que cette centrale ne figurait pas sur la fameuse « liste ». La juridiction lui a convenu la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts. Et elle a fait de même pour 108 de ses collègues existant dans le même recours.
