Covid-19 : l’état d’urgence sanitaire porte « atteinte aux droits des travailleurs » selon la CNCDH
La démocratie sociale figure parmi les victimes collatérales de l’épidémie de Covid-19. C’est l’un des messages que la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a fait passer, jeudi 28 janvier, dans une « déclaration » approuvée à l’unanimité (moins trois abstentions). Elle exprime sa « préoccupation » devant les « atteintes aux droits fondamentaux des travailleurs » qui ont été causées par les mesures gouvernementales visant à enrayer la circulation du SARS-CoV-2. Pour cette institution, dont les prises de position n’ont pas de valeur contraignante sur l’exécutif, il faut lever au plus vite ce « régime d’exception ».
Dans le collimateur de la CNCDH, il y a une série de décrets et d’ordonnances, adoptés « sans concertation » avec les partenaires sociaux, qui « ont rendu difficile l’exercice » de certaines attributions. Sont notamment visées les règles relatives à la consultation des élus du personnel siégeant dans les comités sociaux et économiques (CSE) des entreprises. Les règles en question raccourcissent, provisoirement, les délais pour recueillir l’avis de représentants des salariés sur des décisions ou des projets de la direction. Prises au nom de « l’état d’urgence sanitaire », de telles mesures « ont pu entraver l’action » des membres du CSE.
La CNCDH critique également la multitude de textes produits par l’administration dans le but de définir les précautions à suivre sur les lieux de travail : protocoles sanitaires, questions-réponses, fiches-conseils métiers, guides de bonnes pratiques… Elaborés « sans aucune habilitation législative ou réglementaire et, le plus souvent, sans concertation », ces documents sont « dotés d’une force juridique incertaine », tout en étant « susceptibles d’être retirés sans aucune publicité » : le fait d’y recourir « porte atteinte à la prévisibilité, l’intelligibilité et l’accessibilité des normes ».
« Prendre des mesures fortes »
Autre thématique sur laquelle la CNCDH attire l’attention du gouvernement : la santé et la sécurité au travail. Les faits montrent qu’il a été difficile de « trouver des lieux de dialogue social » permettant d’aborder, dans de bonnes conditions, ces sujets, essentiels dans un contexte de pandémie. Les CSE n’ont pas réussi « à jouer un rôle suffisant » en la matière, alors même qu’ils sont censés le faire, à travers des commissions ad hoc qui ont remplacé le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – une instance supprimée par la réforme du code du travail de septembre 2017. « Des enceintes renforcées de dialogue social sont nécessaires dans ce domaine », considère la CNCDH.
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