Assurance-chômage : un accord sur le fil qui offre un sursis au paritarisme
Le paritarisme bouge encore. Après deux mois de négociation pour redéfinir les règles de l’assurance-chômage, les partenaires sociaux sont parvenus à un « protocole d’accord », vendredi 10 novembre, tard dans la soirée, à l’issue d’une dernière séance de discussions laborieuses. Les organisations d’employeurs et de salariés, qui ont jusqu’au 17 novembre pour approuver le texte, vont désormais consulter leurs instances.
Côté patronal, il ne s’agira que d’une formalité puisqu’il est acquis que le Medef, la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et l’Union des entreprises de proximité (U2P) apposeront leur signature. En revanche, pas de grand chelem chez les syndicats : si la CFDT et la CFTC vont très certainement accorder leur imprimatur, FO rendra sa décision après son bureau confédéral, lundi 13 novembre, tandis que la CFE-CGC et la CGT ont d’ores et déjà annoncé qu’elles ne parapheront pas le compromis trouvé.
Le protocole doit aboutir à une nouvelle « convention » régissant les conditions d’indemnisation des demandeurs d’emploi à compter du 1er janvier 2024. Chargés de cogérer l’assurance-chômage à travers l’association paritaire Unédic, les partenaires sociaux reprennent la main, qu’ils avaient perdue au profit de l’Etat après l’échec de la négociation de 2019. Depuis lors, les pouvoirs publics s’étaient installés aux commandes du régime et avaient engagé des réformes, par le biais de plusieurs décrets, publiés entre juillet 2019 et janvier 2023 : allongement de la période de cotisation pour ouvrir des droits, changement du calcul de l’allocation qui réduit son montant mensuel pour ceux ayant accumulé des contrats courts, dégressivité pour les demandeurs d’emploi qui percevaient de hauts salaires quand ils étaient en activité, réduction de la durée d’indemnisation lorsque le marché du travail se porte bien (selon le principe dit de « contracyclicité »), etc.
Sous la surveillance étroite de l’Etat
Le projet d’accord conclu vendredi soir témoigne donc d’un sursaut du paritarisme, qui demeure cependant fragile, tant les acteurs en présence ont sué pour ficeler un texte – qui ne fait pas l’unanimité parmi eux. Ce regain de vitalité doit d’autant plus être relativisé que les négociateurs n’avaient pas les mains libres : ils devaient suivre le « document de cadrage » envoyé, début août, par Matignon, qui leur laissait très peu de marges de manœuvre. Cette feuille de route les empêchait de revenir sur les réformes impulsées par l’exécutif, de la mi-2019 jusqu’au début de cette année. Elle imposait, par ailleurs, à l’Unédic une contribution de 11 à 12 milliards d’euros (de 2023 à 2026) pour financer les politiques publiques en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle.
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