Action de groupe contre Safran : la loi de 2016 sur les discriminations n’est pas applicable dans cette affaire, dit le juge
Très attendue par les employeurs comme par les syndicats, la première décision de justice concernant une action de groupe en matière de discrimination syndicale, créée par la loi de 2016 sur la modernisation de la justice, devrait aussi fortement intéresser les juristes du travail. En effet, c’est « faute d’applicabilité » de cette loi dans le cas présent que le tribunal judiciaire de Paris a débouté la fédération CGT travailleurs de la métallurgie, qui entendait faire reconnaître une discrimination syndicale systémique chez Safran Aircraft Engines.
Dans ce jugement, rendu le 15 décembre, le juge estime qu’entre la date d’application de la loi, le 20 novembre 2016, et la date d’introduction de cette action de groupe, le 30 novembre 2018, il n’y a dans ce dossier « quasiment aucun » fait assimilable à de la discrimination syndicale. Et qu’en tout état de cause, cette période « s’avère objectivement trop courte » pour conclure à l’existence d’une discrimination. C’est ce que plaidait Safran. Il faudrait donc attendre plusieurs années pour que s’applique la loi…
La CGT illustrait sa démarche en s’appuyant sur les cas de 36 salariés syndicalistes travaillant ou ayant travaillé sur sept sites du fabricant de moteurs pour avions et satellites. Elle reprochait à cette filiale de l’ex-SNECMA d’avoir malmené, sur le long terme, ces salariés par des écarts d’évolution de carrière et de rémunération, par des vexations, etc.
« Non-rétroactivité » de la loi
Au cœur du sujet figure la manière de mettre en évidence les discriminations – ou leur absence. La CGT a recouru au système de « panel », élaboré par François Clerc, métallurgiste de la centrale syndicale chargé des discriminations pour la confédération. Cette méthode, reconnue par la Cour de cassation, consiste à comparer les évolutions de carrière des syndicalistes avec celles de salariés entrés dans l’entreprise à la même période qu’eux, dans la même filière professionnelle, approximativement au même âge et avec les mêmes qualifications et formations.
En 2019, le Défenseur des droits avait conclu à l’existence d’une discrimination syndicale « collective et systémique » dans l’entreprise
L’outil de suivi des carrières mis en place par l’entreprise réalise, lui, ses comparaisons avec des salariés de la même catégorie professionnelle (cadres, employés, techniciens, ouvriers) que les syndicalistes, un champ beaucoup plus large que les filières. Ce qui contribue à « dissimuler » les discriminations, estime la CGT. De son côté, le Défenseur des droits, saisi par la CGT, avait, en mai 2019, conclu à l’existence d’une discrimination syndicale « collective et systémique » dans l’entreprise.
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