Une directive européenne renforce le devoir de vigilance des entreprises
Le vendredi 24 mai, le Conseil de l’Union européenne a définitivement adopté la directive sur le devoir de vigilance qui oblige les entreprises et leurs partenaires en amont (approvisionnement) et en aval (distribution) à se préoccuper davantage de leur impact environnemental et social. Un vote que la députée néerlandaise Lara Wolters, rapporteure du projet, considère « comme une étape importante pour la conduite responsable des entreprises et un pas considérable vers la fin de l’exploitation des personnes et de la planète par les entreprises cow-boys ». Pour ce qui concerne le volet social, le texte pointe l’esclavage, le travail des enfants et l’exploitation par le travail.
Lors de la transposition de cette directive dans les droits nationaux, les Etats membres devront fournir aux entreprises concernées des informations détaillées sur leurs obligations. Elles devront élaborer un plan de gestion des risques environnementaux et sociaux et obtenir des garanties contractuelles de la part de leurs partenaires, afin de s’assurer qu’ils s’y conforment. Les Etats membres devront, par ailleurs, désigner une autorité de surveillance chargée d’enquêter et d’imposer des sanctions aux contrevenants, par le biais de la dénonciation publique et d’amendes pouvant aller jusqu’à 5 % de leur chiffre d’affaires net mondial.
Une application plus exigeante
La directive s’appliquera progressivement jusqu’en 2029 aux entreprises qui, dans l’Union européenne, emploient plus de 1 000 personnes et réalisent un chiffre d’affaires mondial supérieur à 450 millions d’euros, ainsi qu’aux franchises au-delà d’un certain seuil de chiffre d’affaires et de redevances.
Plus exigeante et large dans son application que la loi française de 2017 sur le devoir de vigilance, la directive contribue au « rééquilibrage des règles du jeu » entre toutes les entreprises opérant sur le marché européen et « reconnaît le rôle essentiel des syndicats (…) dans l’élaboration du plan de vigilance dans les entreprises », se félicitent dans un communiqué les secrétaires nationaux de la CFDT Béatrice Lestic et Fabien Guimbretière.
A l’inverse, le Medef, qui reprochait déjà à la loi de 2017 d’affecter la compétitivité des entreprises françaises, déplore l’extension à l’ensemble de l’UE du devoir de vigilance qui occasionnera « des conséquences opérationnelles et financières néfastes » pour les entreprises européennes et « des distorsions de concurrence avec le reste du monde, notamment les Etats-Unis ».
Une facilité pour avoir des recours
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