Un salarié, licencié pour covoiturage avec une voiture de fonction, est débouté en appel
Fin de parcours pour le salarié José Z. La cour d’appel de Rennes a reconnu le bien-fondé du licenciement de ce salarié, à qui avait été reproché le fait d’utiliser sa voiture de fonction pour effectuer des trajets de covoiturage sur Blablacar.
Le jugement, prononcé le 31 août, infirme la décision du conseil des prud’hommes de Nantes, rendue en juillet 2016, qui avait considéré le licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse. Mais la cour d’appel, qui estime les gains à « plusieurs milliers d’euros », a jugé que le salarié, M. José Z., avait « nécessairement réalisé des bénéfices », ce qui est interdit par le site Blablacar, tandis que l’assurance de son entreprise ne couvre pas les personnes transportées par covoiturage.
« Le fait pour un responsable d’agence de pratiquer le covoiturage avec un véhicule de fonction à l’insu de son employeur en l’exposant à un risque compte tenu de l’absence de couverture de cette activité par l’assureur constitue une faute justifiant le licenciement. »
29 000 euros en première instance
Le salarié effectuait régulièrement des trajets reliant Bordeaux à Nantes pour son entreprise de conseil. La société avait fait constater le covoiturage par huissier avant de licencier M. Z. par un courrier du 11 mars 2015.
Le salarié avait reconnu les faits – qui duraient depuis trois ans –, estimant toutefois la sanction disproportionnée. Il avait contesté son licenciement, obtenant gain de cause devant les prud’hommes, qui avaient condamné son entreprise à lui verser 29 000 euros de dommages et intérêts.
Malgré un jugement favorable, M. José Z. avait fait appel pour tenter de faire reconnaître son statut de salarié protégé, ayant été élu au comité d’entreprise le 12 mars 2015. Il réclamait en appel, à titre principal, la reconnaissance de la nullité du licenciement ainsi que plus de 300 000 euros de dommages et intérêts pour « violation du statut protecteur » et « rupture vexatoire du contrat de travail ». L’entreprise avait également fait appel pour demander la reconnaissance du bien-fondé du licenciement.
Dans son arrêt, la cour d’appel a débouté le salarié de ses demandes, estimant que rien ne permettait d’établir que l’employeur connaissait l’imminence de la candidature de M. Z. au comité d’entreprise lorsqu’elle l’avait reçu en entretien préalable de licenciement le 5 mars.
Cette décision de la cour d’appel de Rennes pourrait faire jurisprudence. « C’est la première décision rendue en la matière en France », a témoigné Jean-Bernard Michel, l’avocat de l’entreprise, auprès de France Bleu :
« La justification, c’est que l’usage est professionnel et doit rester uniquement professionnel, même si une voiture de fonction peut être utilisée par le salarié pour des déplacements privés, mais uniquement hors de son temps de travail. »
