Télétravail : un employeur condamné pour avoir voulu imposer le retour au bureau à un salarié
Le 7 décembre 2021, la chambre sociale de la cour d’appel d’Orléans a condamné une société d’imprimerie à verser 30 000 euros de dommages et intérêts à un de ses anciens salariés, qui à l’origine refusait de retourner au bureau.
Engagé par l’imprimerie en 2005 en tant que commercial, ce salarié travaillait à distance depuis plusieurs années et ne venait que deux fois par an rendre visite à son employeur. « Il est constant qu’à partir de 2009 M. X ne se rendait que très occasionnellement au siège de l’entreprise en Touraine, son travail de prospection de clientèle se déroulant partout en France », explique la décision de la chambre sociale de la cour d’appel d’Orléans.
Loin des yeux, loin du cœur. Estimant ses résultats insuffisants, la société lui intime en 2017 de revenir dans les locaux de l’entreprise les lundis et mardis. Au moment des faits, le commercial s’est installé dans l’Ain. Cette remise en question le contraint à dormir à l’hôtel deux nuits par semaine et à voyager le dimanche. Le salarié vit cette injonction comme une manière de le pousser à démissionner, car l’employeur sait qu’il habite loin de son entreprise.
Un licenciement pour inaptitude « sans cause réelle et sérieuse »
Quelques jours après, le commercial pose un arrêt maladie pour dépression et fait part par un courrier à son employeur de la situation « très oppressante » dans laquelle il se trouve, notant au passage que la modification de l’organisation de son travail s’effectue sans son accord. Puis le salarié saisit le conseil de prud’hommes de Tours d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l’employeur. La juridiction le déboute en juin 2019. Comme son arrêt maladie se prolonge, il est déclaré inapte par la médecine du travail en octobre 2019, puis est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
L’affaire est portée en appel devant la chambre sociale de la cour d’appel d’Orléans, qui donne raison au commercial. Dans sa décision, rendue le 7 décembre, elle considère que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail par le salarié était justifiée. « M. X était (…) en droit de refuser la mise en place de la modification litigieuse », tranche la juridiction. « La poursuite du contrat de travail s’est avérée impossible dans les conditions nouvellement imposées par l’employeur. »
En jugeant que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail par le salarié est légitime, la juridiction en conclut que son licenciement pour inaptitude, à l’initiative de l’entreprise, est « sans cause réelle et sérieuse ». C’est à ce titre que son employeur a été condamné à lui verser 30 000 euros de dommages et intérêts.
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