Retraites complémentaires : l’exécutif revoit sa copie
Le gouvernement retouche une mesure qui mécontente au plus haut point les syndicats et le patronat. Inscrite dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, elle porte sur le prélèvement des cotisations Agirc-Arrco, qui financent les retraites complémentaires du privé. La collecte de ces contributions sera finalement transférée au réseau des Urssaf à partir de 2024 et non pas de 2023, comme le prévoyait le texte au départ. Cet arbitrage a été officialisé, mercredi 19 octobre, à la veille de l’ouverture des débats en séance à l’Assemblée nationale.
Sous des dehors techniques, le dossier recèle, en réalité, de forts enjeux politiques. A l’heure actuelle, le recouvrement des cotisations de retraites complémentaires incombe à des organismes rassemblés sous la bannière de l’Agirc-Arrco – un dispositif paritaire copiloté par les syndicats de salariés et les mouvements d’employeurs. Il y a plusieurs années, décision a été prise de confier aux Urssaf la perception de ces contributions. Le but affiché est de simplifier la vie des entreprises et d’optimiser les opérations de prélèvement.
Les partenaires sociaux désapprouvent la démarche, car elle risque, selon eux, d’altérer la qualité du calcul des droits, donc le montant de la pension complémentaire. Ils s’interrogent également sur une opération qui pourrait préfigurer la captation par l’Etat des ressources du régime tout en portant atteinte au fonctionnement paritaire de celui-ci. A plusieurs reprises, ils ont interpellé le gouvernement pour lui demander de renoncer à son projet ou – s’agissant de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) – de le remettre à plus tard.
« Les problèmes restent entiers »
Le pouvoir en place, qui réfute les arguments des syndicats et du patronat, a seulement accepté de revoir les dates de mise en application de la réforme. Ainsi, dans sa version initiale, le PLFSS a prévu un transfert du recouvrement en deux temps : à partir du début de 2023 pour les entreprises de plus de 250 personnes et l’année suivante s’agissant des autres. Mais durant l’examen du texte par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, les oppositions sont montées au créneau. Le lien entre cotisations et droits « pourrait ne plus être convenablement assuré demain », ce qui laisse planer la menace de « dérèglements sévères » au détriment des assurés, a déclaré Thibault Bazin (LR, Meurthe-et-Moselle). Des élus LR et du groupe Démocrate ont déposé des amendements entraînant l’abandon du transfert, qui ont été votés avec le concours de la gauche, contre l’avis de la rapporteure générale, Stéphanie Rist (Renaissance, Loiret).
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