Représentation, parité, obligation d’emploi: les amendements de la loi Pacte qui concernent les salariés

Pas moins de 383 amendements au projet de loi Pacte, qui vise à simplifier la vie des entreprises et à les rendre plus compétitives, ont été adoptés après l’examen en commission spéciale qui s’est achevé le 15 septembre. Alors que le texte est débattu en scéance publique à l’Assemblée nationale dès ce mardi 25 septembre, voici le point sur les principales modifications qui concernent les ressources humaines.

Rémunération des dirigeants

En proposant de rendre obligatoire la publication des écarts de salaire dans les entreprises de plus de 5 000 salariés dans le monde (ou 1 000 salariés en France), un amendement déposé par les députés de l’aile gauche de la majorité avait fait grand bruit.

C’est finalement un autre amendement, déposé par Bercy, qui a été adopté. Il propose que figure « l’évolution des rémunérations des dirigeants par rapport à la moyenne des rémunérations de l’entreprise » dans le « rapport de gouvernement d’entreprise » que doivent publier les grandes sociétés chaque année.

Afin d’encourager l’indexation de la rémunération des dirigeants sur la politique de Responsabilité sociale des entreprises (RSE), un autre amendement adopté suggère que le même rapport d’entreprise fasse aussi «état des éléments de rémunération qui découleraient de l’application de critères de performance en matière de RSE » .

Intérêt social et représentation des salariés

Alors que la loi Pacte entend consacrer « l’intérêt social » d’une entreprise, des modifications viennent préciser les concepts, très vagues, d’« intérêt social » et de « raison d’être ». Avec une limite importante : pour « circonscrire l’effet de la reconnaissance de l’intérêt social dans la loi sur la vie de la société », un amendement vient préciser que le juge n’a pas à apprécier la conformité à l’intérêt social d’un acte ou une délibération sociale.

Une autre « modification » introduit également la possibilité pour les…