Quand le manageur devient élu local

Droit social. A la suite des élections municipales, plusieurs dizaines de milliers de salariés, et en particulier des cadres, vont devenir titulaires d’un mandat local. On compte actuellement 16 % de cadres candidats, après les retraités (41 %), mais avant les agriculteurs (14 %).

Comment concilier la charge, extrêmement variable selon la taille de la population et le niveau de responsabilité du maire, de l’adjoint au maire, ou du conseiller municipal, avec l’activité salariée ? La loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 a voulu faciliter cette conciliation, nécessaire à la sauvegarde d’un bon vivier de candidats pour assumer ces fonctions plébiscitées par les Français (63 %).

Crédit d’heures

En début de mandat, le nouvel élu salarié peut, à sa demande, bénéficier d’un entretien individuel spécifique avec son employeur. Son but ? Fixer les modalités pratiques d’exercice de son mandat et faciliter l’organisation de la double vie professionnelle et municipale. Mais aussi évoquer les conditions de rémunération des absences consacrées à ces fonctions sous forme de crédit d’heures trimestriel : de dix heures trente pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, à cent vingt-deux heures trente pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants.

Si l’employeur doit laisser à tout membre d’un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre aux réunions et participer aux travaux préparatoires, il n’est pas tenu de les payer. Ce qui, en l’absence de compensation par la collectivité locale, peut dissuader des candidats et mettre les élus en difficulté financière, même si nombre de réunions sont programmées en début de soirée.

Réservée aux maires et à leurs adjoints des communes de plus de 10 000 habitants, la suspension du contrat de travail liée à l’élection n’est pas automatique : c’est à l’élu de la demander à l’employeur… qui ne peut en principe pas la refuser, s’il a plus d’un an d’ancienneté.

Dans les deux mois suivant la date à laquelle il a prévenu son employeur de son intention de reprendre son travail, l’ex-élu retrouvera son emploi assorti d’une rémunération équivalente, bénéficiant de tous les avantages acquis par les salariés de sa catégorie pendant l’exercice de son mandat de six ans.

Sanctions pénales

Alors qu’avant 2020, toute rupture du contrat de travail d’un élu local par l’employeur nécessitait l’autorisation expresse de l’inspecteur du travail, ce qui pouvait dissuader certaines entreprises d’en embaucher, le législateur le fait désormais simplement bénéficier de la protection générale contre les discriminations en matière d’embauche, d’affectation, de rémunération, et bien sûr de rupture (L 1132-1). Avec une obligation de réintégration sous astreinte si la discrimination est avérée.