Partage de la valeur : les propositions des députés pour une meilleure redistribution des profits

Pour donner des gages aux partenaires sociaux et commencer à tourner la page de la réforme des retraites, le gouvernement compte sur le thème du partage de la valeur. Il est d’ores et déjà prévu que l’accord national interprofessionnel (ANI), conclu en février entre les organisations patronales et syndicales – à l’exception de la CGT –, soit fidèlement retranscrit dans la loi prochainement. L’exécutif pourra aussi s’appuyer sur le rapport parlementaire de la mission d’information sur le partage de la valeur remis par les députés Louis Margueritte (Renaissance, Saône-et-Loire) et Eva Sas (Europe Ecologie-Les Verts, Paris) mercredi 12 avril.

L’accord signé par les partenaires sociaux vise à généraliser les dispositifs existants en obligeant les entreprises de 11 à 49 personnes à instaurer un mécanisme « légal de partage de la valeur » (participation, intéressement mais aussi prime de partage de la valeur) si elles dégagent, durant trois années consécutives, un bénéfice significatif, au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires. S’agissant des entreprises d’au moins cinquante salariés, des discussions devront s’ouvrir afin de « mieux prendre en compte les résultats exceptionnels » réalisés en France. Une mesure qui doit répondre, en partie, au débat qui agite la société depuis des mois sur les superprofits.

« Effets d’aubaine » sur les salaires

Les rapporteurs « soutiennent la transcription législative » de l’ANI, qui « est la preuve que le dialogue social fonctionne en France ». Ils estiment cependant nécessaire de le compléter. « L’ANI a été salué collectivement et c’est un accord historique », a tenu à rappeler Louis Margueritte lors de la présentation du rapport à la presse, tout en évoquant des pistes pour aller au-delà. Le rapport préconise d’avancer la date d’application prévue d’un an, au 1^er janvier 2024. « Faire entrer en vigueur ce dispositif le 1^er janvier 2025, en prenant en compte les données chiffrées y compris de 2024, signifierait un premier versement dans le courant de l’année 2025, soit dans des délais insatisfaisants par rapport à l’urgence du pouvoir d’achat », écrivent les auteurs. Outre cette volonté d’aller plus vite, les deux rapporteurs s’inquiètent de l’absence d’obligation de montant minimum à distribuer aux salariés. « Un chef d’entreprise pourrait ainsi satisfaire cette obligation en distribuant une PPV [prime de partage de la valeur] de 1 euro », soulignent-ils.

Les travaux de la mission d’information indiquent que le nombre d’entreprises concernées par la nouvelle obligation de l’ANI « pourrait être relativement restreint ». Selon des estimations des services du ministère du travail sur les données de 2020, « un maximum de 16 750 entreprises, sur les 130 000 entreprises comptant entre 11 et 50 salariés, pourraient être concernées par cette nouvelle obligation, soit entre 180 000 et 840 000 salariés ». En prenant des chiffres d’avant crise sanitaire, ce sont 67 000 entreprises qui auraient rempli les critères des trois années consécutives, « représentant environ 1,5 million d’équivalents temps plein ».

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