La Cour des comptes plaide pour une reprise par l’Etat d’une partie de la dette de l’assurance-chômage

L’assurance-chômage a encaissé un choc financier d’une telle violence, à cause de la récession en cours, qu’elle ne pourra pas se relever toute seule. Dans son rapport annuel rendu public, jeudi 18 mars, la Cour des comptes aboutit à la conclusion que les pouvoirs publics doivent se porter à la rescousse du système d’indemnisation des demandeurs d’emploi, en endossant une partie de sa dette, qui s’est creusée dans des proportions abyssales en une année. Aux yeux de la haute juridiction, il faut aussi mettre à profit ce renflouement pour revoir la gouvernance du régime administré par l’Unédic, une association paritaire que les partenaires sociaux co-pilotent.

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Avant la crise déclenchée par l’épidémie de Covid-19, les comptes de l’assurance-chômage n’étaient déjà pas très brillants : fin 2019, l’endettement s’élevait à près de 37 milliards d’euros, à la suite d’une décennie d’exercices déficitaires. Les difficultés se sont accrues durant l’année 2020. D’un côté, les recettes ont plongé, sous l’influence de plusieurs facteurs : report ou exonérations de cotisations, contraction de la masse salariale sur laquelle sont assises les contributions des entreprises, etc. De l’autre, les dépenses ont explosé, en particulier du fait du recours massif à l’activité partielle, que l’Unédic a co-financé avec l’Etat. Résultat : la dette atteindrait un peu plus de 54 milliards d’euros, fin 2020.

Un vaste exercice d’ingénierie financière

Cette somme est « trop lourde à porter pour le seul régime », considèrent les magistrats de la rue Cambon, car elle « représente presque une fois et demie les ressources » que celui-ci a collectées en 2019. Autrement dit, le système d’indemnisation des demandeurs d’emploi n’est plus en capacité de se désendetter « par ses propres excédents ». C’est l’une des raisons pour lesquelles la Cour des comptes plaide en faveur d’une « reprise » par les pouvoirs publics d’une fraction de la dette de l’Unédic. Un tel geste se justifie d’autant plus que le trou à combler résulte, assez largement, « des mesures exceptionnelles » prises par le gouvernement afin de soutenir l’économie (activité partielle, report de cotisations…).

Tout l’enjeu, maintenant, consiste à déterminer le poids du fardeau confié à l’Etat. Cela doit s’intégrer dans le cadre plus large des mesures arrêtées par le gouvernement afin de « gérer le niveau historiquement haut de l’endettement des administrations publiques », d’après la Cour. Comment procéder concrètement ? Le rapport suggère – entre autres – de s’inspirer d’exemples récents, en mentionnant le transfert d’une partie de la dette des hôpitaux à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades).

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Couverture chômage des indépendants : la majorité s’impatiente face à l’absence de mesures

Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises lors d’une session de questions au gouvernement à l’Assemblée Nationale, à Paris, le 17 novembre 2020.

Les parlementaires de la majorité attendent désormais des actes sur la couverture chômage des indépendants. Alors que le gouvernement avait exprimé, il y a un peu plus de trois mois, sa volonté d’améliorer la protection de cette catégorie de travailleurs en cas de perte d’emploi, plusieurs députés, membres du groupe La République en marche (LRM) ou alliés aux élus macronistes, viennent de lui faire comprendre – poliment – qu’il serait bienvenu de concrétiser ses intentions.

L’occasion leur en a été donnée, mercredi 17 mars, lors d’une audition, par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, d’Alain Griset, le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises (PME). C’est lui qui avait lancé, le 8 décembre 2020 : « Il faut qu’on arrive à mettre en place une assurance-chômage [pour les non-salariés]. » Une initiative qui vise à resserrer les mailles de l’Etat-providence au profit d’une classe sociale particulièrement touchée par la récession en cours.

Les propos de M. Griset peuvent susciter la surprise puisque l’exécutif avait déjà légiféré sur le sujet. Promulguée en septembre 2018, la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a, en effet, créé une allocation pour les travailleurs indépendants qui cessent leur activité, de manière involontaire et définitive. D’un montant mensuel de près de 800 euros et versée durant six mois, cette prestation est censée traduire l’une des promesses de campagne d’Emmanuel Macron : transformer l’assurance-chômage pour qu’elle devienne « un droit universel », accessible – en particulier – aux non-salariés.

Règles très strictes

Mais la mesure n’a absolument pas atteint sa cible. Depuis son entrée en vigueur, début novembre 2019, jusqu’à la fin février 2021, l’allocation a été versée à seulement 911 personnes, alors que les études d’impact tablaient sur un peu plus de 29 000 bénéficiaires – ce qui était déjà peu, rapporté aux quelque 3,2 millions d’indépendants. Cet échec tient notamment au fait que les règles prévues pour être éligible à ce « revenu de remplacement » sont très strictes : avoir exercé une ­activité non salariée pendant au moins deux ans, afficher un chiffre d’affaires annuel de 10 000 euros au minimum, être placé en ­liquidation ou (à certaines conditions) en redressement judiciaire, etc.

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Mercredi, plusieurs députés ont exhorté l’exécutif à corriger le tir. Les « critères d’application de l’allocation pour les travailleurs indépendants (…) doivent être, je pense, rapidement assouplis », a déclaré Dominique Da Silva, élu LRM du Val-d’Oise. « Il est plus que jamais nécessaire (…) d’être à la hauteur de l’ambition portée par Emmanuel Macron », a enchaîné sa collègue (LRM) du Loiret, Caroline Janvier. Le dispositif « a besoin d’être réformé », a renchéri Valérie Six (UDI, Nord), en ajoutant que le niveau de l’allocation – 800 euros, donc – « semble insuffisant ». Paul Christophe (Agir ensemble, Nord) a, pour sa part, demandé des précisions sur le projet du gouvernement.

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Le reconfinement redouté en Ile-de-France, dont l’économie est déjà très affectée par la crise

Patrouille de policiers aux abords du magasin Printemps à Paris, le 31 janvier 2021.

Sur le parcours du jeu de l’oie qui se joue depuis un an, entre confinements, couvre-feux, fermetures administratives et autres mesures pour éloigner le virus, l’Ile-de-France s’apprête à reculer de quelques cases. Les dés ne devaient être jetés que jeudi 18 mars dans la soirée, quand l’exécutif annoncera quelles mesures supplémentaires sont prises pour la région-capitale, mais personne n’imaginait mercredi échapper à un nouveau confinement, au minimum le week-end, avec les conséquences économiques que cela implique.

« Cela fait quinze jours qu’on s’y attend », soupire, fataliste, Didier Kling, le président de la chambre de commerce et d’industrie de Paris-Ile-de-France, qui n’imagine pas pour autant un « confinement absolu ». « Si on doit rester chez soi le soir et le week-end, on le fera, parce qu’il faut bien faire quelque chose… mais ce qui m’inquiète surtout aujourd’hui, ce sont les 1 500 appels que l’on reçoit tous les jours de chefs d’entreprise qui sont au bout du rouleau. »

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Car l’Ile-de-France, qui génère environ 30 % du PIB du pays alors qu’elle n’occupe que 2 % du territoire, a déjà payé un lourd tribut à la crise du Covid-19. « En 2019, la région rassemblait 23,4 % de l’emploi salarié et 16,9 % des chômeurs inscrits à Pôle emploi, mais depuis le début de la crise sanitaire, elle concentre 30,6 % de la baisse de l’emploi et 40,2 % de la chute des embauches dans l’ensemble du pays en 2020, rappelle l’économiste Bruno Coquet dans un article en date 12 mars, publié sur le site de l’OFCE. C’est donc, pour le moment, le marché du travail francilien qui subit l’essentiel des difficultés consécutives à la situation sanitaire. »

Le week-end, primordial pour les commerces

La région souffre notamment de sa spécialisation sectorielle : très tournée vers les services, elle pâtit plus que d’autres de la baisse historique des flux touristiques et de l’arrêt des secteurs de la culture et des loisirs. L’Ile-de-France concentre grands événements, foires et salons, eux aussi à l’arrêt : 420 manifestations commerciales ont été annulées en 2020. La présence des deux grands aéroports internationaux que sont Orly et Roissy, dont le trafic a chuté de près de 70 % en 2020, explique également la situation « inhabituellement dégradée » de la région, selon les termes de Bruno Coquet.

Un confinement supplémentaire ne fera qu’aggraver ce bilan déjà lourd au détriment des entreprises déjà les plus en difficulté. « Pour les secteurs comme l’industrie, les services aux entreprises, il n’y aura pas d’effet de surprise, explique Daniel Weizmann, président du Medef Ile-de-France. Les entreprises se sont organisées, structurées pour poursuivre leur activité, et d’ailleurs, celle-ci est déjà quasiment revenue à la normale. » Ce n’est pas le cas en revanche pour le commerce, les services à la personne, le tourisme, la restauration, la culture… « Malheureusement, ce sont ceux qui sont déjà les plus impactés qui vont souffrir le plus », poursuit M. Weizmann.

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Pour la plupart des plates-formes Internet, « le salariat, c’est le grand Satan »

Un livreur Uber Eats lors d’une manifestation à Nantes, le 12 mars 2021.

En France, la Cour de cassation a rendu, en mars 2020, une décision comparable à celle de la Cour suprême de Londres : elle a requalifié le contrat de prestataire d’un chauffeur de VTC Uber en contrat de travail. Pour autant, dans l’Hexagone, Uber poursuit sa route avec des autoentrepreneurs. En conséquence, les chauffeurs de VTC désirant être requalifiés comme salariés doivent porter leur affaire devant les tribunaux, avec des fortunes diverses.

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Le 4 mars 2020, l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, qui a jugé que le statut d’indépendant d’un chauffeur de VTC d’Uber était « fictif » et que sa relation relevait, en réalité, d’un contrat de travail avec Uber, avait fait l’effet d’une bombe. La Cour avait traduit l’arrêt en plusieurs langues et l’avait assorti d’un communiqué, signe que, pour elle, la messe était dite.

Mais cela n’a pas eu le résultat escompté. L’arrêt « n’a entraîné ni requalification immédiate ou automatique de tous les chauffeurs » Uber « ni même eu une conséquence sur la jurisprudence en la matière », se félicite-t-on chez Uber. En effet, les tribunaux ne se sont pas tous alignés sur la position de la Cour de cassation.

« C’est une absurdité »

Le 23 juillet 2020, le conseil de prud’hommes de Paris a confirmé que le contrat de huit chauffeurs avec Uber était commercial. Le 31 juillet, il a renvoyé une autre affaire en départage (formation avec un juge professionnel), les quatre conseillers n’ayant pu dégager une décision majoritaire. A l’inverse, le 23 novembre, le conseil de prud’hommes de Nantes a requalifié le contrat d’un chauffeur en contrat de travail. Uber a fait appel.

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Le 15 janvier 2021, la cour d’appel de Lyon, elle, a confirmé le statut d’indépendant d’un chauffeur Uber, qui se pourvoit en cassation. « Elle a repris tous les critères relevés par la Cour de cassation pour les tordre, déplore Stéphane Teyssier, l’avocat du chauffeur, qui en représente 200 autres devant les prud’hommes. Et, dans le même temps, elle reconnaît la compétence du conseil de prud’hommes, qui juge les affaires de salariés. C’est une absurdité. » Un mois plus tard, le conseil de prud’hommes de Paris a rejeté la requalification en salarié d’un chauffeur d’Uber.

Des travailleurs d’autres plates-formes ont saisi la justice. Ainsi, la cour d’appel de Paris a reconnu, le 18 février, l’existence d’un contrat de travail entre un chauffeur de VTC et la société Bolt, qui peut encore se pourvoir en cassation. Chez les livreurs de repas, plusieurs décisions leur étant favorables sont intervenues. Le 4 février 2020, le conseil de prud’hommes de Paris a condamné Deliveroo pour travail dissimulé et requalifié le contrat d’un livreur en contrat de travail. Le dossier est en appel. Des dizaines de décisions de requalification de livreurs de l’ex-Take Eat Easy par les prud’hommes continuent de tomber.

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A travers l’Europe, les droits des travailleurs des plates-formes Internet s’améliorent

Des chauffeurs Uber saluent la décision de la Cour suprême britannique leur reconnaissant le statut de « travailleurs », à Londres, le 19 février.

Les travailleurs des plates-formes Internet (Uber, Deliveroo, Frichti, Bolt, Foodora…) en Europe sont-ils en train de vivre un tournant pour leurs droits ? Ces derniers mois, au Royaume-Uni, en Italie ou aux Pays-Bas, une série de décisions de justice leur a permis d’être requalifiés en tant que salariés. En Espagne, grâce à un changement dans le code du travail, il a été décidé, le 11 mars, que ces précaires du XXIe siècle seraient, par défaut, considérés comme des salariés.

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Au Danemark et en Suède, des conventions collectives viennent d’être signées, pour mieux couvrir ces travailleurs. En France, en mars 2020, la Cour de cassation avait reconnu, dans le cas d’un chauffeur Uber, que son statut d’autoentrepreneur était « fictif ». Quant à la Commission européenne, elle a ouvert, le 24 février, une consultation visant « à améliorer les conditions de travail » du secteur.

« L’année 2021 a débuté de façon très positive pour les travailleurs des plates-formes », se réjouit Natalia Walczak, de la Fédération européenne des travailleurs du transport (FET). « Il y a un vrai alignement des décisions, qui vont vers la requalification en un statut de salarié. Le mouvement est franc », corrobore Sophie Robin-Olivier, professeure à l’Ecole de droit de la Sorbonne.

Pour comprendre le contexte : Le modèle d’Uber menacé par une décision de la justice française

La tendance concerne un secteur qui croît très rapidement, en particulier depuis le début de la pandémie de Covid-19, comme le rappellent les livreurs qui sillonnent les villes d’Europe. Sur le continent, il y a désormais 3 millions de personnes dont le travail pour une plate-forme est la principale activité (1,4 % de la population active), 9 millions qui l’utilisent comme une source de revenus secondaires (4,1 %), et 12 millions comme une source marginale. En Espagne ou au Portugal, entre 8 % et 9 % de la population active en dépend entièrement ou largement. En France, c’est environ 4 %.

« L’annonce d’Uber n’est pas la fin du combat »

Le dernier jugement marquant vient du Royaume-Uni, le 19 février, quand la Cour suprême a estimé, à l’unanimité, que les chauffeurs d’Uber ne pouvaient pas être considérés comme des autoentrepreneurs. Après des années de bataille judiciaire, le groupe californien en a pris acte et annoncé, mardi 16 mars, que ceux-ci seraient désormais considérés comme des « travailleurs ».

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Ce statut du droit anglais, qui existe de longue date, est à mi-chemin entre celui de salarié et celui d’autoentrepreneur. Concrètement, les 70 000 chauffeurs britanniques recevront 12 % de salaire supplémentaire au nom des congés payés. Ils auront accès à un fonds de pension, auquel Uber contribuera à hauteur de 5 % du salaire. Le nouveau statut leur garantit enfin le salaire minimum, de 8,72 livres sterling de l’heure (10,17 euros). N’étant pas salariés, les chauffeurs n’auront cependant pas le droit à des congés maladie ni à des congés de maternité ou paternité.

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Uber : vers une conduite plus sociale

Depuis une dizaine d’années, la « gig economy », ou « économie à la tâche », celle des petits boulots proposés par les plates-formes collaboratives sur Internet, a prospéré sans trop se préoccuper de droit social. Profitant de vides juridiques et de l’explosion de la demande pour de nouveaux services, les exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC) et les sociétés de livraison à domicile ont pris une importance grandissante, en imposant des conditions de travail précaires à leurs collaborateurs.

Si ces emplois permettent d’offrir des possibilités à des personnes qui ont du mal à entrer sur le marché du travail traditionnel ou qui ont besoin de revenus complémentaires, ils n’assurent pas le minimum de protection sociale auquel peuvent prétendre ceux qui les occupent. La flexibilité et la liberté qu’ils peuvent rechercher ne doivent pas être incompatibles avec le droit de travailler dans la dignité.

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Heureusement, la situation en Europe est en train de se normaliser, même si les progrès restent lents. Un peu partout, des procédures juridiques poussent les plates-formes à lâcher du lest. Mardi 16 mars, Uber a ainsi fini par accorder à ses chauffeurs au Royaume-Uni le statut de « travailleurs salariés ». Le groupe américain était sous la pression de la Cour suprême britannique, qui, le 19 février, avait estimé que les chauffeurs ne devaient plus être considérés comme des travailleurs indépendants et qu’ils avaient le droit d’accéder à certains avantages sociaux. Uber en prend acte en leur accordant le salaire minimum, des congés payés et l’accès à un fonds de retraite.

Représentation syndicale à l’étude

Cette décision est de nature à encourager un mouvement plus vaste déjà à l’œuvre. Ces derniers mois, en Espagne ou en Italie, des décisions de justice ont obligé les plates-formes à réviser le statut de leurs collaborateurs. Au Danemark et en Suède, des conventions collectives plus favorables ont été signées. En France, la Cour de cassation a requalifié un chauffeur Uber comme salarié. Plusieurs centaines de dossiers réclamant les mêmes droits sont en cours d’instruction. En attendant, le gouvernement a lancé une mission dans le but d’instaurer un dialogue social au sein des plates-formes. Une ordonnance doit être publiée d’ici à la fin du mois d’avril, afin que les chauffeurs et les livreurs puissent bénéficier d’une représentation syndicale.

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Parallèlement, une « autorité nationale des relations sociales des plateformes d’emploi » (ARPE) est en passe d’être créée pour faire des propositions de régulation du secteur. De son côté, la Commission européenne vient de lancer une consultation des partenaires sociaux pour réfléchir à l’amélioration du sort de ces travailleurs.

Il est temps de se préoccuper de ce nouveau prolétariat urbain, qui, sous des dehors de modernité, renvoie à des pratiques sociales d’un autre âge. En l’espace de dix ans, le nombre de plates-formes collaboratives a été multiplié par cinq, avec la création de nombreux emplois à la clé. Chacun de nous, d’un simple geste à partir de son smartphone, a désormais accès à de nombreux services qui facilitent notre quotidien. Ceux qui le permettent méritent un minimum de considération.

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Pour les plates-formes, il s’agit d’un défi majeur, alors que la plupart ne gagnent toujours pas d’argent. En 2020, Uber a perdu 6,8 milliards de dollars (environ 5,7 milliards d’euros), légèrement moins que les 8,5 milliards de l’année précédente. Pour ce secteur, la recherche du modèle économique ne peut être opposée à l’amélioration des conditions de travail, les chauffeurs et les livreurs ne peuvent être considérés comme sa variable d’ajustement.

Le Monde

Chez Sanofi, le grand malaise des chercheurs

Des employés de Sanofi protestent contre la restructuration de l’entreprise devant le ministère de l’économie à Paris, le 11 mars.

Ce matin de l’été 2012, Renaud M. (qui n’a pas souhaité donner son nom) est en plein déménagement, lorsqu’il entend à la radio que son employeur, le groupe pharmaceutique Sanofi, a l’intention de se désengager du site de Toulouse, où il doit prendre un poste à la rentrée. « Comme mon activité à Strasbourg allait être interrompue, on m’avait orienté vers une autre spécialité, installée à Toulouse, se rappelle le chercheur. Pendant un an, j’ai suivi un master à la fac de Toulouse la semaine, je retrouvais ma femme et mes enfants à Strasbourg le week-end… Tout cela pour apprendre par hasard que le centre censé m’accueillir allait fermer ! » La famille reste un an et demi dans le Sud-Ouest, puis regagne Strasbourg, où Renaud M. est de nouveau invité à changer d’activité.

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Rebelote en 2019, quand la direction demande à la cinquantaine de collaborateurs de recentrer leurs recherches sur l’immuno-oncologie. Il faut s’adapter, encore.

Et voilà qu’en juin 2020, le groupe annonce que dans le cadre d’un plan de restructuration global, dont un volet porte sur la recherche et développement (R&D), le projet « Evolve », il entend se séparer du site alsacien pour favoriser la « colocalisation » des équipes − les Strasbourgeois qui le souhaitent seront transférés sur le site de Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), où le maintien de leur poste est garanti. « Cela a été un choc », se souvient Renaud M., qui préfère « attendre de connaître le nom du repreneur avant de choisir entre déménager en région parisienne ou quitter Sanofi ».

Lassitude, stress

Des parcours mouvementés comme celui-ci, la R&D de Sanofi n’en manque pas. Il y a cette cadre de laboratoire, « toujours au mauvais endroit au mauvais moment », qui a été affectée sur trois bassins d’emploi différents en dix ans. Ce biochimiste contraint de se reconvertir dans la formation, et qui travaille aujourd’hui à 700 km de sa famille.

Pour rester chez Sanofi, les chercheurs doivent être « acteurs de leur mobilité », aiment à dire les ressources humaines, se réinventer au gré des changements de directeurs généraux (quatre depuis 2008), des revirements de stratégie et des plans de restructuration (cinq depuis 2009, rien que pour la R&D), dont la seule constante semble être la réduction des effectifs, divisés par deux en France en treize ans (d’environ 7 000 collaborateurs en R&D répartis sur douze sites en 2008, à 3 800 sur quatre sites à l’issue du plan en cours).

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Amélie de Montchalin veut « un coup d’accélérateur » sur les stages et l’apprentissage

La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin, à l’Elysée, le 13 janvier.

L’administration devra « jouer toute sa partition » dans le soutien apporté aux jeunes en cette période de crise. « Cela passe par plus d’apprentissage, plus d’offres de stage », a déclaré aux députés la ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin, mardi 16 mars. Selon nos informations, l’Etat devrait faire passer le nombre d’apprentis dans le secteur public de 8 000 à 14 000, et ce, dès cette année. De même, la fonction publique devrait accueillir 40 000 lycéens et étudiants en stage en 2021, contre moins de 10 000 en rythme annuel jusqu’à présent.

« Mon enjeu », a dit la ministre, c’est d’« avoir une fonction publique exemplaire dans la politique que nous menons pour la jeunesse », laquelle « se sent parfois oubliée ou sacrifiée ». Mais Mme de Montchalin poursuit, ce faisant, un deuxième objectif : attirer les jeunes vers l’administration. Le nombre de candidats aux concours de la fonction publique de l’Etat a chuté de 650 000 en 1997 à 228 000 en 2018. Une crise des vocations qui s’explique par le niveau de salaire mais aussi par une méconnaissance de l’administration.

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« Nous ne pourrons pas recruter la jeunesse d’aujourd’hui si nous ne lui montrons pas la réalité des métiers », estime la ministre. Les accueillir via des stages et l’apprentissage, a-t-elle précisé, c’est « permettre à des lycéens et des étudiants de s’approprier les valeurs du service public, de susciter des vocations ». Objectif : « créer une nouvelle génération de serviteurs de l’Etat. »

Les stagiaires mieux rémunérés

Ce « coup d’accélérateur » s’accompagnera d’autres nouveautés, selon les informations du Monde. Pour ce qui est de l’apprentissage dans les collectivités locales, le gouvernement a mis en place, à côté du financement traditionnel du Centre national de la fonction publique territoriale, une aide exceptionnelle de 3 000 euros pour chaque contrat signé depuis le 1er juillet 2020. Cet appui devait s’achever le 31 mars. Le gouvernement entend le pérenniser et le compléter. Mais les détails sont encore en discussion. Quoi qu’il en soit, le cabinet de Mme de Montchalin considère que, « compte tenu du succès de l’apprentissage dans le privé, il n’y a pas de raison que le public reste à la traîne ».

Deuxième aspect : les stages. Outre la forte augmentation de l’objectif fixé aux services de l’Etat, l’idée est de mieux les accueillir. La loi impose qu’un stagiaire soit payé à partir du troisième mois. Un plancher est fixé : 3,90 euros de l’heure, soit quelque 600 euros par mois. Mais, selon l’entourage de la ministre, « la plupart des administrations appliquent la loi au minimum ». Dorénavant, tout stagiaire sera payé dès le premier mois. « Les petits boulots, ils n’existent plus », justifie le ministère, ce qui rend la rémunération d’un stage d’autant plus importante.

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Les caisses de retraite complémentaire du privé replongent dans le rouge

Le retour à meilleure fortune aura été de courte durée. Sous l’effet de la récession en cours, les caisses de retraite complémentaires du privé Agirc-Arrco ont replongé dans le rouge en 2020, d’après des données quasi définitives rendues publiques mardi 16 mars : le déficit a atteint six milliards d’euros, si on raisonne en termes de « résultat technique », c’est-à-dire en calculant la différence entre les recettes et les charges. La performance s’avère moins mauvaise, si les produits financiers engrangés durant l’année écoulée sont pris en considération : – 4,8 milliards d’euros, ce montant correspondant au « résultat global ». Autant de chiffres synonymes de rechute : en 2019, l’Agirc-Arrco avait mis fin à une décennie d’exercices en déséquilibre avec un « résultat technique » positif de 200 millions – le « résultat global », lui, s’élevant à un milliard.

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La brutale dégradation des comptes en 2020 ne représente nullement une surprise. Au printemps de l’année dernière, des administrateurs du régime, copiloté par le patronat et par les syndicats, s’attendaient même à des pertes encore plus lourdes. La situation s’explique, comme pour d’autres organismes de protection sociale, par une forte diminution des recettes : – 4,7 % l’an passé. De nombreuses entreprises ont pu reporter le paiement de leurs cotisations afin de soulager leur trésorerie. Mais c’est surtout le recours massif au chômage partiel qui a privé l’Agirc-Arrco d’une partie substantielle de ses ressources : l’indemnité perçue par les salariés ayant stoppé leur activité est exempte de contributions pour les caisses de retraite.

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Pour colmater le trou, le régime a pioché dans ses abondantes réserves financières, constituées d’obligations et d’actions. Une fois cette opération effectuée, il dispose encore d’un matelas confortable : quelque 61 milliards d’euros, « en valeur de marché » à la fin 2020, ce qui équivaut à neuf mois de pensions versées aux treize millions de retraités relevant du dispositif.

« Un matelas de sécurité »

« Malgré une crise historique, le déficit est maîtrisé », a assuré Didier Weckner, le président (Medef) de l’Agirc-Arrco, lors d’une conférence de presse, mardi. D’après lui, le système, « que les partenaires sociaux ont construit », demeure « solide ».

Les déséquilibres financiers risquent toutefois de perdurer, contraignant l’Agirc-Arrco à puiser à nouveau dans ses réserves. Or, celles-ci doivent représenter au moins six mois de prestations sur un horizon de quinze années, conformément à une règle arrêtée par le patronat et par les syndicats. Ce « ratio de sécurité » pourrait être atteint en 2026, obligeant les gestionnaires du système à prendre des mesures pour stopper le dépérissement du « magot ».

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Covid-19 : les sept (r)évolutions déclenchées par l’urgence économique

La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, s’exprime lors d’une conférence de presse à l’issue d’un Conseil européen extraordinaire de quatre jours, à Bruxelles, le 21 juillet 2020.

Jamais, depuis la seconde guerre mondiale, nos pays n’avaient essuyé un choc conjoncturel d’une telle violence. Un an après le premier confinement (qui s’est étiré du 17 mars au 11 mai 2020) et l’instauration des restrictions sanitaires, lesquelles se sont traduites par un effondrement de l’activité au printemps 2020, l’économie est toujours en convalescence. « C’est la première crise née non des dysfonctionnements de l’économie ou de la finance, mais de la volonté de sauver des vies », souligne François Villeroy de Galhau, le gouverneur de la Banque de France, dans son livre paru le 17 février (Retrouver confiance en l’économie, éd. Odile Jacob).

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Pour faire face, la France et ses voisins européens ont dépensé comme jamais auparavant, en vue de soutenir les ménages et les entreprises, faisant temporairement fi des règles budgétaires. Surtout : la pandémie de Covid-19, dont l’issue est encore incertaine, a agi comme un révélateur. Elle a marqué le grand retour de l’Etat. En outre, elle a fait prendre conscience aux Européens de leur trop grande dépendance à l’égard des chaînes de production chinoises, et de la nécessité d’être plus solidaires afin de bâtir une croissance plus verte, limitant le creusement des inégalités. Retour sur ces bouleversements qui, depuis douze mois, transforment nos économies.

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  • Des mesures d’urgence rapides et massives

En même temps que l’annonce du « grand confinement », en mars 2020, le gouvernement français a, comme ses homologues européens, mis en place un arsenal de mesures d’urgence destinées à aider les entreprises à surmonter le choc et à éviter une explosion du chômage. Elles ont reposé sur plusieurs leviers, tels que la prise en charge des salaires par le truchement du dispositif d’activité partielle, le report des échéances sociales et fiscales et le fonds de solidarité pour les indépendants. Au 3 mars 2021, celui-ci avait distribué plus de 17 milliards d’euros à près de 2 millions d’entreprises.

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A ce fonds sont venus s’ajouter les prêts garantis par l’Etat (PGE), qui ont permis aux entreprises de maintenir leur trésorerie à flot, alors que leur chiffre d’affaires était sensiblement rogné, voire nul. Plus de 650 000 d’entre elles, dont des TPE et PME pour les trois quarts, ont obtenu un PGE pour plus de 132 milliards d’euros au total. Des initiatives plus ciblées ou ponctuelles ont également été mises en œuvre, comme des « chèques » pour favoriser la transformation numérique des entreprises ou des commerces fermés.

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