« Les plus fortes contraintes auxquelles sont soumises les entreprises ne sont pas leurs engagements volontaires mais les limites planétaires »
Depuis la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) de 2019, l’article 1833 du code civil stipule qu’une entreprise doit être gérée « dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ».
Pour faire face à cette nouvelle exigence de manière efficace, cette même loi Pacte propose une solution : la société à mission. Ce cadre innovant et engageant leur permet de sortir des logiques financières trop court-termistes et de se fixer des objectifs de création de valeur globale dans la durée.
A ce jour plus de 1 400 entreprises ont adopté la qualité de société à mission. Dans la plupart des secteurs, des entreprises leaders sont devenues société à mission : Enedis, Danone, les deux groupes de Crédit mutuel (Crédit mutuel Arkea, et Crédit mutuel Alliance fédérale), Korian, Doctolib, etc.
Elle protège sa réputation
De nombreux dirigeants considèrent néanmoins que leur liberté est déjà suffisamment entravée par les nombreuses normes auxquelles ils sont soumis, et qu’ils n’ont pas d’intérêt à « s’infliger des contraintes additionnelles », en adoptant la qualité de société à mission. Les plus fortes contraintes auxquelles sont soumises les entreprises, ce ne sont pourtant pas leurs engagements volontaires mais bien les limites planétaires (biodiversité, changement climatique…) et l’aspiration légitime de justice sociale des populations.
La loi Pacte a entériné le fait que les entreprises devaient apporter des réponses à la hauteur des enjeux, qu’elles portaient toutes cette responsabilité. De la même manière, la généralisation de la directive CSRD (« Corporate Sustainability Reporting Directive ») sur le reporting de durabilité des sociétés qui impose des normes de reporting extra-financier à toutes les entreprises de plus de 250 salariés, vise à empêcher ces dernières d’aggraver par leurs pratiques les risques auxquels elles sont soumises.
La société à mission permet, à travers la formulation statutaire d’une raison d’être et d’une mission de fixer un cap pour transformer l’entreprise et rendre son modèle d’affaires compatible avec les limites planétaires. En agissant ainsi, l’entreprise se prémunit contre plusieurs risques. Elle se met en conformité avec l’article 1833 du code civil cité ci-dessus, en démontrant la manière dont cette nouvelle responsabilité est concrètement exercée, et se prémunit contre des attaques sur cette base juridique. Elle protège aussi sa réputation.
Des vigies de plus en plus affûtées
Il vous reste 35% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.
