Le projet de loi pour le plein-emploi validé pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel, après le recours de la gauche
Le Conseil constitutionnel a validé, jeudi 14 décembre, l’essentiel du projet de loi sur le plein-emploi, mais a émis des réserves et censuré des dispositions autorisant un partage d’informations au sein du réseau France Travail. L’institution avait été saisie par des députés de gauche sur ce texte adopté mi-novembre par le Parlement. L’obligation d’au moins quinze heures d’activités hebdomadaires pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) était notamment ciblée par les élus de gauche.
Dans un communiqué, le Conseil constitutionnel explique qu’il émet des réserves, notamment sur le fait que cette durée « devra être adaptée à la situation personnelle et familiale de l’intéressé », mais que les griefs sur la constitutionnalité « doivent être écartés ».
Concernant le régime de sanctions applicables au demandeur d’emploi en cas de manquement à ses obligations, également contesté, les membres du Conseil constitutionnel estiment que les dispositions « ne méconnaissent pas les principes de légalité », mais ils invitent le pouvoir réglementaire à « veiller au respect du principe de proportionnalité des peines ».
Censure sur le partage d’informations
Le Conseil constitutionnel a, en revanche, censuré des dispositions autorisant les personnes morales constituant le réseau pour l’emploi à partager entre elles certaines informations.
Listant les personnes morales autorisées à partager ces données au sein du réseau (Etat, régions, missions locales mais aussi organismes publics ou privés de placement…), le Conseil relève que le législateur « a permis que des données à caractère personnel, y compris de nature médicale, soient communiquées à un très grand nombre de personnes », sans « qu’aucune garantie n’encadre ces transmissions d’informations ».
Le Conseil constitutionnel « déduit de tout ce qui précède que ces dispositions portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et les déclare donc contraires à la Constitution ».
Ce texte sur le plein-emploi fixe le cap d’un taux de chômage à 5 % d’ici à 2027, à atteindre par un accompagnement renforcé des personnes les plus éloignées de l’emploi.
