Le projet de loi « pour le plein-emploi » définitivement adopté par le Parlement

Le Parlement a définitivement adopté, mardi 14 novembre, le projet de loi « pour le plein-emploi » et ses nouvelles exigences décriées pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), par un ultime vote de l’Assemblée nationale.

Après le vote positif des sénateurs, la semaine dernière, les députés ont validé à leur tour, par 190 voix contre 147, le compromis entre représentants des deux chambres sur ce texte qualifié de « majeur pour notre pays » par le ministre du travail Olivier Dussopt. Il fixe le cap emblématique d’un taux de chômage à 5 % d’ici à 2027, à atteindre par un accompagnement renforcé des personnes les plus éloignées de l’emploi.

L’exécutif mise notamment sur une meilleure coordination des acteurs du service public de l’emploi, réorganisés en réseau autour d’un Pôle emploi rebaptisé France Travail − changement de nom que les sénateurs réticents ont fini par accepter.

Les débats se sont surtout cristallisés autour des nouvelles obligations faites aux inscrits d’une liste élargie des demandeurs d’emploi qui inclura désormais l’ensemble des bénéficiaires du RSA. Sur ce volet, le camp présidentiel a fini par acquiescer à une demande insistante de la droite : la mention explicite de quinze heures d’activités hebdomadaires minimum pour tous les inscrits sur cette liste.

Soutien des parlementaires LR

Le gouvernement aurait préféré ne pas graver dans le marbre un volume horaire peu adapté à certains, et impossible à proposer à tous. Mais les macronistes relativisent la concession, soulignant les nombreuses exceptions possibles. De fait, selon le compromis entre députés et sénateurs, la durée de quinze heures pourra être diminuée en fonction des « situations individuelles ». Certains pourront en être totalement exemptés, en cas de problèmes de santé notamment.

« Ce n’est pas du travail gratuit, ni du bénévolat », mais des activités de formation ou d’insertion, a martelé Olivier Dussopt au long des débats. Dans l’hémicycle, il a défendu mardi « une quête de l’émancipation individuelle par le travail ». Parmi les mesures les plus débattues, le texte instaure un nouveau type de sanctions pour les bénéficiaires du RSA ne respectant pas leurs obligations. Leur allocation pourra être suspendue, mais récupérable en cas de « remobilisation », dans la limite de trois mois de versement.

Le groupe Les Républicains (LR) a été le seul dans l’opposition à voter en faveur du projet de loi. « Nous pensons qu’une partie de notre système social est dévoyée, parce qu’il désincite au travail », a estimé le député LR Philippe Juvin, jugeant légitime de demander des contreparties aux bénéficiaires du RSA.

Le Rassemblement national (RN) qui, lors des débats, s’était prononcé contre les quinze heures, mais s’était abstenu lors du vote de la nouvelle sanction, s’est opposé au texte final. Si Marine Le Pen est élue présidente, les allocataires du RSA « ne seront plus considérés comme des parasites », a lancé Jocelyn Dessigny.

La gauche dénonce un « texte de stigmatisation »

Les groupes de gauche ont rappelé de concert leurs griefs. « Le problème du chômage, c’est la question de la pénurie d’emploi », a jugé le député La France insoumise (LFI) Louis Boyard. « Raconter aux Français que ce sont les Français au chômage et au RSA qui nous coûtent cher, c’est un mensonge ». C’est « un texte de stigmatisation et d’infantilisation », a estimé le député communiste Pierre Dharréville. « A défaut d’enrichir les travailleurs, vous choisissez d’appauvrir les chômeurs », a taclé de son côté Benjamin Saint-Huile, du groupe indépendant Liot, dénonçant un texte « qui flatte les bas instincts ».

Dans un autre volet visant à s’attaquer aux « freins périphériques à l’emploi », le compromis validé mardi réintroduit un article sur l’accueil de la petite enfance, octroyant aux communes le statut d’autorités organisatrices. L’article avait été supprimé à l’Assemblée en première lecture, sous les tirs croisés de LFI, du RN, des communistes et du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (LIOT). Avec le soutien des LR, le jugeant trop contraignant pour les petites communes.

Dans le texte final, « seules les communes de plus de 10 000 habitants seront tenues d’élaborer un schéma pluriannuel de l’offre d’accueil du jeune enfant, ainsi que de mettre en place un relais petite enfance », a souligné le rapporteur Paul Christophe (Horizons).

La gauche a prévu d’abattre une dernière carte contre le projet de loi en saisissant le Conseil constitutionnel, a indiqué le député socialiste Arthur Delaporte. Ils contesteront notamment l’« inscription automatique des conjoints » de bénéficiaires du RSA sur la liste des demandeurs d’emploi, ainsi que la méconnaissance selon eux « du droit à un revenu minimum d’existence ».