La société à trois vitesses
Le Conseil national du numérique, dirigé par Salwa Toko, sollicite qu’un coup d’arrêt soit donné aux chartes unilatérales d’implication sociale pour les laborieux des plates-formes.
Le Conseil national du numérique (CNNum) se conteste à la mise en place des chartes arbitraires d’implication sociale des plates-formes espérées par la loi d’orientation des mobilités (LOM) et appelle plutôt à la constitution d’un vrai dialogue social sur les nouvelles formes de travail issues de l’économie numérique.
L’article 20 de la loi d’orientation des mobilités envisage la possibilité pour les plates-formes de choisir une charte essentiel leurs droits et engagements vis-à-vis des travailleurs, notamment en matière de conditions de travail et de protection sociale. Les chartes unilatérales, initialement offertes dans le cadre de la loi « avenir professionnel », ont été repoussées par le Conseil constitutionnel en septembre 2018 puis par le Sénat au tout début du mois d’avril 2019.
Cette idée revient actuellement sur le devant de la scène, mise en avant par les responsables de la plate-forme britannique d’arrivage de plats cuisinés Deliveroo. Plutôt que de créer un cadre juridique plus clair et plus juste pour ces travailleurs – qui ont, pour la plupart, le statut de micro-entrepreneurs –, cette idée avance sans le dire vers la découverte du statut d’indépendant. Statut qui, rappelons-le, profite en premier lieu aux plates-formes, en ce qu’il les libère des charges et engagements (cotisations sociales et autres) liées au travail salarié.
Possibles dérives pour notre modèle social
En effet, l’origine de la cooptation d’une charte inscrit le rapport qui lie les travailleurs à leur(s) plate(s)-forme(s) en droit commercial, et non en droit du travail. Cela aurait pour conséquence d’abandonner les plates-formes décidé seules des conditions de travail et de rétribution, ainsi que de la protection sociale de ces travailleurs.
Les chartes attendues, unilatérales, ne comportent pas de socle minimum de protection. Souhaite-t-on, actuellement en France, déléguer à des entreprises britanniques (Deliveroo) ou américaines (Uber) le soin de déterminer de quelle protection sociale doivent jouir des travailleurs français ? Souhaite-t-on créer une société à trois vitesses, constituée de salariés, d’indépendants et de travailleurs au statut hybride, dont les conditions sont ultérieurement résolues par les juges au cas par cas, conséquence de facto à la création d’un nouveau précariat ?
